Chargé(e)s de mission adjoint(e)s au pôle Élections-Service du contrôle et des affaires juridiques
Référence : 2024-1529351
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)
Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) - Localisation : 31-35 rue de la Fédération 75015 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30 000 € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Affecté principalement au pôle Élections, auprès de l’adjoint au chef du service du contrôle et des affaires juridiques, responsable du pôle Élections, le chargé de mission adjoint travaille sous le contrôle d’un ou plusieurs chargés de mission selon l’organisation retenue dans le respect du guide d’audit adopté par la Commission.
Il est amené notamment à :
- répondre aux questions des rapporteurs dans leur travail d’instruction ;
- assister l’équipe de contrôle dans son travail ;
- rendre compte des tâches qui lui sont confiées ;
- préparer le cas échéant les décisions ;
- fiabiliser les données en vue de leur exploitation puis de leur publication.
Dans ce cadre, il sera en charge de missions présentant un double aspect : juridique, et comptable:
- juridique : veiller au respect des règles établies par le législateur et précisées par le juge dans le cadre du contrôle des dépenses et des recettes perçues par un candidat pour mener sa campagne électorale ;
- comptable : procéder à des opérations de contrôle et être en capacité d’aller de l’écriture comptable vers la pièce justificative et inversement ;
Dans ce contexte, le chargé de mission adjoint est amené :
- à exploiter de très nombreuses pièces justificatives et documents comptables sous forme numérique (GED, portail collaboratif, référentiels, etc.) ;
- à utiliser une application métier dédiée (Fin’pol) ;
- à assurer diverses tâches administratives en fonction de l’organisation retenue.
Il devra respecter strictement les consignes, procédures et délais.
Sur demande du chef du service ou de son adjointe, il peut être amené à exécuter toute tâche nécessaire aux missions du service y compris si nécessaire celles relevant du pôle partis politiques.
Profil recherché
Licence droit ou sciences politiques ou finances publiques
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques, Comptabilité, gestion
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Qui sommes-nous ?
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.
Nos missions
La CNCCFP est chargée :
- d’instruire et de contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections, le respect du plafond légal des dépenses électorales et d’arrêter le montant de leur remboursement par l’État ;
- de veiller au respect des obligations comptables des partis politiques qui se placent dans le cadre de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, seuls partis habilités à percevoir l’aide publique (aide publique directe et défiscalisation des dons des particuliers) ;
- d’informer le citoyen : publication d’un rapport d’activité retraçant les résultats des contrôles effectués l’année précédente ; propositions d’évolutions souhaitées de la législation ; publication des comptes de campagne des candidats (anonymisation des données personnelles) ; publication des comptes des partis politiques (anonymisation des données personnelles) …
Notre organisation
La CNCCFP est composée de neuf membres, nommés pour cinq ans, par décret :
- trois membres du Conseil d’État,
- trois membres de la Cour de cassation,
- trois membres de la Cour des comptes.
Les séances de la Commission ont lieu au siège, 31 rue de la Fédération à Paris 15ème.
La double nature de l’activité de la CNCCFP, à la fois permanente et cyclique, fonde la gestion de ses ressources humaines, constituées d’un ensemble d’agents permanents renforcé par des recrutements temporaires en période de contrôle.
Agents permanents
Le secrétariat général de la CNCCFP compte 47 emplois permanents, répartis entre les trois services : contrôle et affaires juridiques, administration générale, systèmes d’information et sécurité, ainsi qu’un pôle communication-relations externes.
Agents non permanents
Pour le contrôle des comptes de campagne des élections, ces renforts temporaires confortent les effectifs permanents dans le cadre de contrats à durée déterminée.
La CNCCFP a aussi recours à des rapporteurs (jusqu’à plus de 160 pour le contrôle des élections législatives) pour instruire les comptes de campagne des candidats aux élections.
Le budget annuel de la CNCCFP avoisine les 9 millions d’euros.
Descriptif du service
Dans le cadre des élections des représentants au Parlement européen (juin 2024), la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargée de contrôler les comptes de campagne des listes candidates à ces élections.
Afin de mener à bien cette mission, des postes de chargés de mission adjoints venant en appui, notamment, aux chargés de mission permanents du SCAJ sont à pourvoir.
Le service du contrôle et des affaires juridiques est composé d’un chef de service, d’un adjoint et d’un adjoint fonctionnel en stratégie et techniques d’audit, il comprend 2 pôles : le pôle Élections et le pôle Partis politiques.
Le pôle Élections est composé de 7 chargés de missions.
À propos de l'offre
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Toutes les candidatures doivent être adressées exclusivement aux adresses suivantes : candidatures.cnccfp@cnccfp.fr
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques s'est engagée dans une démarche d'égalité professionnelle et de non-discrimination. Dans ce cadre, la procédure de recrutement est basée sur les compétences et l'application de critères comparables, en lien avec le poste, pour toutes les candidatures.
Les candidatures transmises via l’application en ligne ne seront pas traitées.
Ce poste étant un emploi de "souveraineté", il est uniquement ouvert aux personnes de nationalité française.
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Régime durée du travail : Le régime de durée de travail et de congés correspond au régime hebdomadaire fixe de 35h00 + récupération des heures supplémentaires.
Rémunération brute mensuelle : 2500 €. Compte tenu de la durée prévisible du contrat, le chargé de mission adjoint percevra également une indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération brute globale perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus
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Vacant à partir du 01/08/2024
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Chargée / Chargé des affaires juridiques
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Domaine: Affaires juridiques
Un/une apprenti(e) - Juriste ressources humaines -Droit Public/Droit de la santé -
