CHEF BUREAU EXPERTISE JURIDIQUE
Référence : DEF_21-00059202
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service du commissariat des armées (SCA)
- Localisation : BASE NAVALE DE TOULON 83000 TOULON
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Sous l'autorité de la direction vos missions principales seront :
- Maîtriser et tenir à jour la règlementation et la jurisprudence, en diffusant une également une newsletter
- Traiter les questions juridiques.
- Veiller à la qualité des actes produits (choix des procédures, légalité et pertinence des clauses juridiques).
- Apporter son expertise sur la résolution des litiges.
- Participer à certains choix de procédure et à la définition de l'architecture des contrats.
- Conseiller la direction et les acheteurs
- Participer au contrôle des actes sur le plan de la légalité de la procédure et de la conformité réglementaire pour le compte du pouvoir adjudicateur.
- Conseiller les acheteurs sur l’adéquation de la réglementation à la maîtrise des coûts.
Vos missions annexes seront :
- Etre associé aux négociations.
- En cas de recours, peut être amené à représenter la PFC SUD devant le juge du tribunal administratif.
Profil recherché
Vous avez de l'expérience dans le domaine de la règlementation de la commande publique, des procédures contentieuses, de la stratégies d'acquisition en achats.
Vos qualités relationnelles, votre rigueur et votre sens de l'organisation sont indispensables à l’exercice des missions qui vous seront confiées.
Vous avez une formation en droit et expérience de l'achat public.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- victorine.desmares-playoust@intradef.gouv.fr
- jean-paul.paolini@intradef.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 60 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire.
Descriptif du service
La plate-forme commissariat Sud est un organisme du service du commissariat des armées. Elle est responsable pour les organismes du ministère des armées (MINARM) implantés dans les régions Occitanie, PACA et Corse (12 bases de défense, 80 000 ressortissants MINARM) de la passation de marchés publics, l’exécution budgétaire, la gestion du matériel de restauration collective et la sécurité alimentaire des restaurants. Elle exerce par ailleurs des fonctions de coordination dans les domaines de la prévention, de l’infrastructure, de la sécurité des sites, du transport de personnes, de la logistique.
Conseiller de la direction, vous serez le chef de bureau expertise juridique et le garant de la sécurité des décisions de la direction et des Représentants du Pouvoir Adjudicateur (RPA). Votre bureau sera en charge du conseil notamment aux acheteurs et participe aux différentes commissions et au contrôle des procédures. Impliqué dans le règlement des litiges, vous serez également en charge de la veille règlementaire et jurisprudentielle.
À propos de l'offre
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NBI : 15 points
Vous suivrez des formations auprès d'organismes référencés ou de la Direction des Affaires Juridiques (DAJ).
Le ministère offre en outre de nombreux avantages :
- Restauration sur place avec contribution employeur, places en crèche ;
- Accessibilité en transport en commun avec participation partielle de l'employeur ;
- Rythme de travail : horaires variables avec possibilité de travailler sur 4,5 ou 5 jours
Possibilité d'accéder au parc de logement du ministère.
Offre de prestations sociales, culturelles, de loisirs et de tourisme : rendez-vous sur le site
www.igesa.fr -
Vacant à partir du 15/01/2026
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Juriste marchés publics
