CHEF BUREAU EXPERTISE JURIDIQUE
Référence : DEF_21-00062767
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Service du commissariat des armées (SCA)
- Localisation : Base navale de Brest secteur de la Grande Rivière Quai des Flotilles 29200 BREST
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
A ce titre, dépendent de votre périmètre d'actions les missions suivantes :
• Contrôler la régularité des procédures dans le cadre des marchés publics en procédant à leur validation et en apportant son expertise à chaque étape de celles-ci ;
• Participer aux groupes de travail animés par le réseau national des experts juridiques sous l’autorité fonctionnelle du CIMCI et contribuer à ce titre à l’élaboration d’outils communs ;
• Apporter son expertise lors de traitement de litiges avec les titulaires de marchés (pénalités, demande d’indemnité,…) et répondre aux diverses questions d’application du droit découlant de l’activité des achats publics et du droit budgétaire ;
• Conseiller le directeur de la PFC B dans tous les domaines relevant de la PFC (achats/finances et fonctions transverses, dont le domaine du règlement général sur la protection des données (RGDP) ;
• Représenter le directeur de la PFC B dans les instances et réunions à caractère juridique ainsi que dans les procédures contentieuses et juridictionnelles (tribunaux administratifs et cours administratives d’appels) ;
• Rédiger les projets de mémoires en matière de recours en liaison avec la direction des affaires juridiques (DAJ) du MINARM ;
• Assurer la mise à jour des clausiers ;
• Maîtriser et tenir à jour la réglementation et la jurisprudence, y compris de l’Union Européenne et entretenir la base de données de la PFC B.
Profil recherché
Vous disposez d'une expérience dans le domaine de l’expertise juridique liée à la commande publique. Vous savez allier le sens des priorités par les enjeux et le sens des responsabilités. Vous aimez travaillez en réseau et détenez des qualités relationnelles et pédagogiques nécessaires pour vos interactions avec les acheteurs et financiers au sein de la PFC.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- pfc-brest.recrutement.fct@intradef.gouv.fr
- pfc-brest.recrutement.fct@intradef.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le ministère des Armées et des Anciens combattants assure la protection du territoire national, de la population et des intérêts français partout dans le monde. Pour la réalisation de ses missions, il emploie, outre les militaires, plus de 60 000 civils en France et à l’étranger. Rejoindre le ministère des Armées et des Anciens combattants, c’est rejoindre une communauté de 275 000 personnes exerçant ainsi leurs talents dans une grande variété de métiers auprès des forces armées sur tout le territoire.
Descriptif du service
Entité du MINARM, la plate-forme commissariat Brest (PFC B) est un organisme interarmées du service du commissariat des armées (SCA). Forte de 100 agents relevant des statuts du personnel civil (PC 80%) et militaire (PM 20%), elle est chargée, par la passation de marchés publics et l’exécution des dépenses, d’assurer le soutien commun et opérationnel au profit des formations du MINARM sur le plan national ou local.
En tant que chef du bureau expertise juridique (BEJ), vous veillez à la régularité et à la sécurité juridique des procédures d’achat relevant du directeur de la PFC Brest, représentant du pouvoir adjudicateur, et le conseillez dans sa prise de décision.
Par ailleurs, vous représentez le ministère des Armées pour tous contentieux devant les juridictions administratives. Vous participez activement au réseau des experts juridiques au sein du SCA piloté par le centre interarmées métiers et contrôle interne (CIMCI).
Enfin, vous assurez les fonctions de référent déontologie au sein de la PFC B et à ce titre êtes l’interlocuteur privilégié de l’inspection du commissariat des armées.
Par ailleurs, vous serez amener à conduire des séances de sensibilisation au profit de l’ensemble du personnel de la PFC relatives à la déontologie, à la responsabilité des gestionnaires publics ou relevant de thèmes ciblés relevant de l’activité des divisions achats ou finances.
À propos de l'offre
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NBI : 15 points
En rejoignant la PFC B, vous bénéficierez d’un accueil personnalisé (découverte de votre nouveau cadre de travail au travers d'un parcours d’intégration et d’un parrainage). Un parking, un restaurant administratif et un complexe sportif sont à proximité. Des navettes au sein de la base navale permettent de rejoindre la ville et la gare facilement. Vous bénéficierez également de la prise en charge financière, à hauteur de 50%, de la cotisation à la complémentaire santé MINARM (Harmonie Mutuelle). -
Cycle de travail de 5 jours et possibilité de bénéficier d'horaires variables. Mise en place d’un tutorat et d’un parcours de formation individualisé dès votre prise de fonction.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Juriste marchés publics
