Chef de bureau du droit de la santé et de l'offre de soins
Référence : 2023-1288178
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
DIRECTION JURIDIQUE DES MINISTERE SOCIAUX - Localisation : 14 avenue Duquesne - Paris 7
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Intermédiaire à confirmé € brut/an
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La/Le chef de bureau, assisté de son adjoint, assure :
> Les fonctions managériales :
- encadre, organise, coordonne et anime les activités des consultants juridiques du bureau ;
- définit les objectifs et le programme de travail, priorise les activités ;
- assure la circulation de l'information, la gestion, le développement et l'évaluation des compétences de ses équipes ;
- s'assure de la fiabilité juridique et de la qualité rédactionnelle et valorise les travaux réalisés par son équipe et les directions métiers ;
- représente la DAJ ou l'ensemble des ministères sociaux ;
> Dans les champs suivants :
- conseil et coordination juridique dédié à la direction générale de la santé ;
- conseil et coordination juridique à la direction générale de l'offre de soins ;
- conseil du pôle santé du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;
- relations juridiques avec les agences sanitaires, secrétariat de la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique
Le bureau est chargé de l’expertise juridique en droit de la santé et de l’offre de soins. Il veille en outre au respect des droits des usagers du système de santé. Il assure, en lien avec le directions concernées, la défense de l'Etat devant les TA et CAA ainsi qu'un appui dans l'élaboration des décrets et ordonnances et dans l'examen des projets et propositions de loi au Parlement.
Le titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
Partenaires institutionnels :
- Secrétariat général du Gouvernement ;
- Cabinets ministériels ;
- Assemblées parlementaires ;
- Secrétariat général des ministères sociaux ;
- Directions et services d'administration centrale ;
- Services territoriaux et établissements publics ;
- Conseil d'Etat ;
- Agences sanitaires.
Expérience professionnelle : le poste convient à un(e) administrateur/administratrice de l'Etat, magistrat/magistrate administratif(ve) ou un(e) attaché(e) hors classe ou principal(e) disposant d'une expérience dans les domaines d'activité du bureau et notamment en droit de la santé et de l'offre de soins. Bonne connaissance des politiques sanitaires des ministères sociaux requise.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Droit public général E
- Droit de la santé et de l'offre de soins E
- Connaissance du fonctionnement des relations avec les agences sanitaires E
- Politiques sanitaires E
- Organisation des ministères sociaux M
Savoir faire :
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d'analyse M
- autonomie M
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
- savoir déléguer, motiver, impliquer ***
- savoir travailler dans l'urgence***
- goût pour l'animation d'équipe***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Profil souhaité : intermédiaire (entre 5 et 15 ans d'expérience) à confirmé (plus de 15 ans d'expérience)
Compétences attendues
Grade pour les fonctionnaires :
- administrateur de l'Etat
- magistrat
- attaché hors classe ou principal
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Personne à contacter
M. Brillet - Mail : bastien.brillet@sg.social.gouv.fr - Tél : 07 64 88 03 76
Qui sommes-nous ?
Missions de la structure :
Dans le cadre de la réorganisation de la fonction juridique des ministères sociaux, la DAJ est appelée à centraliser les différentes composantes de cette fonction : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la Commission d’accès aux documents administratifs, du Défenseur des droits et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ est composée de quatre sous-directions. La sous-direction des politiques contient les bureaux suivants :
- Bureau du droit de la santé et de l’offre de soins
- Bureau du droit de la cohésion et de la sécurité sociale
- Bureau du droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
Le bureau du droit de la santé et de l’offre de soins est chargé des missions de :
- conseil de proximité et coordination juridique DGS ;
- conseil de proximité et coordination juridique DGOS ;
- conseil de proximité pôle santé du SG ;
- relations juridiques avec les agences sanitaires, secrétariat de la CNA.
Descriptif du service
Effectifs du bureau :
- 1 chef de bureau
- 1 adjoint
- Des consultants juridiques
À propos de l'offre
-
Vacant à partir du 01/08/2023
-
Responsable sectorielle / sectoriel
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