Chef de l'Unité contrôle de légalité des Autorisations Droits de Sols
Référence : 2026-2395817
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse (DDT 2B)
- Localisation : 8 BD BENOITE DANESI 20411 BASTIA CEDEX 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
- Management de l'unité,
- Participation au CODIR, en suppléance du chef de service, aux réunions sous présidence du corps préfectoral et, le cas échéant, aux réunions d'urbanisme présidée par le préfet,
- Traitement des dossiers de contrôle de légalité sensibles et signalés,
- Traitement des dossiers contentieux administratifs complexes,
- Supervision du traitement des dossiers contentieux administratifs traités par l'unité,
- Veille juridique, et information des agents de l'unité
- Mise à jour des tableaux de suivi des jugements TA et cour administrative d'appel,
- Relation avec le Tribunal Administratif : représenter l'Etat devant le Tribunal Administratif ; rédiger, pour les dossiers complexes, les requêtes en suspension d'exécution, en annulation, en appel et les mémoires en réplique, en s'assurant des délais.
- Supervision de ACTES,
- Relations avec les Services de la DDT 2B,
- Relations avec les communes et les intercommunalités sur les procédures du contrôle de légalité (conseil)
- Rédaction de circulaires à l'attention des maires,
- Contrôle de gestion (alimentation et suivi des tableaux), représenter la DDT au COPIL contrôle de gestion.
Profil recherché
Connaissances juridiques (droit public)
Autonomie dans l'exercice des fonctions
Capacité d'effectuer des recherches juridiques,
Capacité de synthèse et d'analyse,
Capacité à argumenter et à défendre une position devant les juridictions
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le service juridique et coordination (SJC) est composé de 3 unités et de 19 agents dont 6 sont sous autorité fonctionnelle. L'unité contrôle de légalité, composée de 4,5 ETPT, exerce une mission régalienne à travers le contrôle de légalité des actes d'urbanisme des communes disposant d'un document d'urbanisme et celles avec RNU avis conforme.
À propos de l'offre
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Sous l'autorité du chef de service SJC (A+), manage une équipe de 5 personnes (3 B et 2 C)
Contact : Sylvie OLMICCIA, chef du service juridique et de coordination
sylvie.olmiccia@haute-corse.gouv.fr -
Groupe IFSE : 4
NBI de 23 points
Exercice dans un bureau individuel. Le poste bénéficie d'un équipement bureautique relié au réseau du service et de la DDT 2B.
Horaires flexibles dans le respect des horaires de présence obligatoire à la DDT (9h-11h et 14h-16h) ainsi que de la bonne réalisation des différentes missions.
Télétravail possible 1 jour par semaine
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire. En outre, le dépôt du formulaire interministériel de mobilité est obligatoire pour les candidats fonctionnaires.
N° de poste RENOIRH : 09202B0015
Contact service RH : sgc-rh-pole3@haute-corse.gouv.fr -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/10/2026
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Assistante / Assistant juridique
