Chef de projet"affaires juridique"*DTA/MNA
Référence : DGAC-AVE-126722-CAT-A
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC)
Direction du transport aérien (DTA) - Localisation : 75015-PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
SUITE DEFINITION
En parallèle de l'appel d'offres en cours, la DTA doit :
- satisfaire les besoins et attentes de la DGAC en concertation avec les collectivités territoriales et la CNDP et en tenant notamment compte de ce que les travaux du futur concessionnaire seront réalisés sous contraintes
d'exploitation,
- gérer la fin de la concession en cours en faisant en sorte d'assurer une bonne transition entre concessionnaire et garantir ainsi la continuité du service public aéroportuaire ,
La mission «Réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique», placée auprès du directeur du transport aérien (DTA), pilote et coordonne l'ensemble des actions requises par la DGAC pour la réalisation du projet. Elle assure une fonction pré-décisionnelle.
Elle est dotée d'une équipe dédiée composée :
- d'un directeur de projet, chef de la mission ,
- d'une cadre (attachée hors classe), adjointe au directeur de projet, possédant une expertise et une pratique approfondies du droit des concessions et des projets concessifs ,
- d'un ingénieur des travaux publics de l'Etat, possédant une expertise aéroportuaire, chef de projet Ingénierie ,
- d'un(e) cadre de catégorie A, chef(fe) de projet Affaires juridiques.
La mission pilote et anime une équipe-projet d'environ 80 personnes, composée d'agents de la DGAC, des services de la préfecture de la Loire-Atlantique, des services de la DDTM de la Loire-Atlantique et de la DREAL Pays de la Loire, ainsi que des conseils juridiques, financiers et bureaux d'études techniques. Elle assure en tant que de besoin le portage interministériel du projet.
Le poste proposé vise à recruter le (ou la) chef(fe) de projet Affaires juridiques.
Il consiste, sous l'autorité hiérarchique du directeur de projet, à assurer le suivi et le traitement de l'ensemble des analyses juridiques nécessaires à la conduite du projet, tant dans une fonction de conseil et d'aide à la décision que de suivi des contentieux. Le (ou la) titulaire assure le suivi juridique de l'exécution du contrat de concession en cours jusqu'à sa résiliation. Il (elle) participe également à la mise en oeuvre de la procédure d'appel d'offres pour la dévolution du nouveau contrat de concession et à la résiliation du contrat de concession actuel. Il (elle) organise de transition entre les concessionnaires.
ACTIVITES
Sous l'autorité du directeur du projet, le (la) titulaire assure le portage et le pilotage de dossiers en propre dans le cadre de l'avancement global du projet. Il (elle) concourt en tant que de besoin à la robustesse juridique des actions nécessaires au projet conduites par les membres de l'équipe-projet, et assure le suivi et le traitement, en conseil ou en contentieux, de l'ensemble des questions juridiques soulevées par le projet en lien étroit avec les conseils juridiques prestataires de la DGAC qu'il (elle) pilote.
A ce titre, le (la) titulaire est notamment chargé(e) :
Profil recherché
-du suivi des affaires juridiques liées à la maitrise d'ouvrage du projet aux fins de produire des analyses et solutions opérationnelles permettant d'assurer la sécurité juridique du projet d'ensemble, il (elle) assure notamment le suivi et la sécurité juridiques des procédures administratives , il (elle) anime notamment le groupe de travail thématique dans le cadre de l'appel d'offres portant sur les aspects «procédures administratives et environnementales» nécessaires à la réalisation des travaux de réaménagement , ce groupe de travail comprend notamment des représentants de la DDTM, des prestataires techniques et environnement ainsi qu'un conseil juridique dédié ,
-du suivi de la gestion du contrat de concession actuel, jusqu'à sa résiliation effective, en lien avec les services compétents de la DGAC (DSAC-Ouest notamment) et les conseils juridiques et financiers,
-du suivi de l?exécution du nouveau contrat de concession comprenant notamment un volet foncier, autorisations administratives et environnementales?,
-de contribuer au traitement des contentieux liés au réaménagement et à la gestion de la fin du contrat actuel, en lien étroit avec les conseils juridiques externes de l'Etat et les ministères concernés (notamment ministères respectivement chargés de l'économie et du budget), de définir l'organisation de ces productions en lien avec le directeur du projet ,
- de contribuer à la production pour le DTA, le DGAC et, en tant que de besoin, les cabinets ministériels, de toutes analyses, synthèses et propositions concernant le projet.
Compétences recherchées :
- cadre de catégorie A ,
- formation initiale en droit public souhaitable (Master 1 spécialité droit public ou droit de l'environnement),
- expérience significative sur des missions à fortes composantes opérationnelles en droit public (un minimum de 6 à 8 ans d'expérience est souhaité, sur des missions à fort enjeux juridiques) ,
- une expérience dans une structure de maîtrise d'ouvrage ou en collectivité territoriale serait appréciée ,
le cas échéant, expérience en matière de contentieux administratif ,
- compétences et expérience dans les domaines du droit de l'environnement, droit des contrats publics, procédures domaniales et foncières (expropriation, occupation temporaire notamment).
Savoir être :
- goût pour le travail en équipe, sens relationnel ,
- capacité d'initiative et de proposition ,
- capacité de dialogue avec des expertises variées (juridiques, financières, techniques) et intérêt pour les sujets techniques ,
- rigueur, excellente capacité d'analyse et esprit de synthèse ,
- méthode et organisation ,
- réactivité et disponibilité.
Le poste est basé à Paris (50, rue Henri Farman) , des déplacements à Nantes sont à prévoir.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- adrien.deschamps@aviation-civile.gouv.fr
- sabine.lasserre@aviation-civile.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Au sein du Ministère de la transition écologique, la direction générale de l’Aviation civile (DGAC) est garante de la sûreté et de la sécurité du transport aérien français, des équilibres entre son développement et les objectifs de transition écologique et énergétique.
Elle est conjointement une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, en charge de la gestion du trafic aérien, un partenaire des acteurs aéronautiques.
Elle rend les services de la circulation aérienne, au moyen de ses centres de contrôle en route et de ses tours de contrôle en métropole et en outre-mer. La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) représente 70% des effectifs de la DGAC.
Elle soutient la recherche et l’innovation de la construction aéronautique et les politiques industrielles de l’État dans ce secteur.
Elle participe activement à la construction du ciel unique européen et est pleinement engagée dans la promotion des savoir-faire aéronautiques français dans le monde.
Les 10 000 agents en fonction à la DGAC sont répartis dans trois directions (transport aérien, navigation aérienne et sécurité de l’aviation civile) et un secrétariat général qui agrège les métiers ressources (RH, finances et taxes aéronautiques, juridique, informatique de gestion, immobilier de l’état, logistique, etc.).
La DGAC est implantée sur une centaine de sites sur l’ensemble du territoire, y compris en Outre-mer.
À propos de l'offre
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Vacant à partir du 12/06/2026
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Responsable des affaires juridiques
