Chef de section ordre public - Préfecture de l'Eure

ACTIVITÉS DU SERVICE


Le bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure comprend les activités préfectorales relatives aux mesures d’ordre public et de sécurité intérieure : application de la procédure administrative de mise en demeure d’évacuer les gens du voyage ; médiations foraines et circassiennes ; suivi des déclarations en préfecture des manifestations revendicatives en zone police ; suivi des mesures de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’État ; enquêtes administratives ; conventionnements, agréments et armement des polices municipales ; octroi du concours de la force publique notamment dans le cadre de procédures d’expulsions locatives ; instruction des demandes d’opposition de sortie du territoire ; autorisation des sécurités privées sur la voie publique ; relation avec les forces de sécurité intérieure (escorte, sentinelle...)


ACTIVITÉS PRINCIPALES 
1) Au sein du bureau comportant trois agents de catégorie C, le chef de la section ordre public a pour mission d’instruire, d’animer, coordonner et contrôler, sous l’autorité du chef de bureau, les activités de la section, notamment :
- Concours de la force publique :
Sollicitation des enquêtes de sécurité et sociales, préparation des fiches de décision, préparation des courriers d'octroi du concours de la force publique (CFP). Préparation des arrêtés préfectoraux d'indemnisation des bailleurs en cas de responsabilité de l’État pour retard ou refus d'octroi du concours de la force publique.
- Suivi des polices municipales :
Rédaction et suivi des conventions de coordination, des agréments, de l’armement, des caméras mobiles. Animation du réseau de dialogue avec les polices municipales.
- Enquêtes administratives et habilitations :
Notamment l’instruction des habilitations de sûreté aéroportuaire, de l’agrément des gardes particuliers, des avis préfectoraux relatifs à l’accès aux PIV et aux visites carcérales, de la consultation du FIJAIS.
- Sécurité privée sur la voie publique.
- Instruction des déclarations de manifestations revendicatives en zone police.
- Préparation et suivi, en lien avec l’ARS, des décisions de soins psychiatriques relevant de la responsabilité du représentant de l’État.

2) En partage avec les agents de la section, sous l’autorité du chef et du chef adjoint de bureau en fonction du type de subvention : organiser et superviser l’instruction des dossiers de demandes de subventions et le cas échéant participer à l’instruction du FIPD et de la DILCRAH.

3) Appuyer le chef et le chef adjoint du bureau sur les différentes missions du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure ne nécessitant pas d’habilitation secret, notamment en matière d’évacuation administrative des gens du voyage, d’évacuation de squat ou de mesures administratives diverses.

4) Piloter l’instruction de la MILDECA. Élaboration et suivi du plan de prévention et de lutte contre la consommation d’alcool des mineurs.