Chef de service adjoint à la directrice
Référence : 2026-2225541
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Ministères sociaux Secrétariat général Direction des affaires juridiques - Localisation : 14 avenue Duquesne - PARIS 7ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché à la directrice des affaires juridiques, le chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques :
- supplée, représente et remplace la directrice des affaires juridiques en cas d'absence ou d'empêchement ;
- assiste la directrice dans le pilotage transversal et l'animation de la direction en lien avec le cabinet et le comité de direction de la DAJ (CODIR) ;
- il traite toutes les dossiers, projets et missions que lui confie la directrice.
Son action s'inscrit dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la DAJ : cabinets ministériels, autres directions d'administration centrale, services territoriaux et établissements publics, autres ministères, assemblées parlementaires, secrétariat général du Gouvernement, secrétariat général des affaires européennes, Conseil d'Etat, Cour de cassation, etc.
Le chef de service, adjoint de la directrice, forme, avec les sous-directeurs et leurs adjoints, ainsi que le chef de cabinet, l'équipe de direction. Il ou elle siège au comité de direction de la DAJ.
avis de vacance publiée au JORF n°0063 du 14 mars 2026
Profil recherché
Pour être recevable, le dossier de candidature devra impérativement comprendre:
- un curriculum vitae ;
- une lettre de motivation comportant les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste.
Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :
- d'un état de service établi par le service RH du corps d'origine
- du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d'origine et dans l'emploi occupé ;
- des trois derniers bulletins de salaire.
Pour les agents n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :
- du dernier contrat de travail ;
- des trois derniers bulletins de salaire ;
- d'une copie de la carte d'identité ;
- de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Toute candidature ne respectant pas ces exigences ne sera pas examinée.
L'emploi s'adresse à une ou un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, avec une expérience minimale de six années d'activités professionnelles diversifiées la ou le qualifiant particulièrement pour l'exercice de fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise.
Pour les fonctionnaires, l'appartenance à un corps ou à un cadre d'emplois relevant de la catégorie A et dont l'indice terminal brut est au moins égal à la hors-échelle B ou ayant occupé durant au moins trois ans en position de détachement un ou plusieurs emplois culminant au moins à la hors-échelle B sera exigée.
Les candidats ou les candidates n'ayant pas la qualité de fonctionnaire doivent remplir les conditions générales d'accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et avoir exercé des responsabilités d'un niveau comparable à celles dévolues aux fonctionnaires des corps et cadres d'emplois précités.
Compétences attendues
Ce poste implique la mise en œuvre des compétences suivantes :
Compétences techniques :
-une excellente capacité d'analyse et de synthèse
- une solide expertise dans le domaine juridique en droit public, une expertise en droit parlementaire, en légistique, droit de l'Union européenne et droit de l'outre-mer serait particulièrement appréciée ;
- une expérience du travail interministériel et de la procédure parlementaire ;
- une aptitude à travailler en liaison avec des cabinets ministériels.
Savoir-être et savoir-faire :
- une aptitude au management et à l'animation d'équipe et à la gestion des ressources humaines ainsi qu'une forte capacité de communication ;
- un forte capacité d'organisation, d'anticipation, d'initiative et de réactivité en cas d'urgence ;
- une très grande aptitude aux activités de coordination et au travail en réseau ;
- une aptitude à inscrire son action dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la direction des affaires juridiques.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères chargés des affaires sociales, placée au sein du secrétariat général de ces ministères, exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance auprès des administrations centrales, des services territoriaux et des établissements publics placés sous leur tutelle et agissant au nom de l'Etat.
La DAJ centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères chargés des affaires sociales : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires, représentation du ministre au contentieux et règlement non contentieux des litiges, consultations juridiques, formation et diffusion de l'information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL.
La DAJ comporte quatre sous-directions chargées respectivement de la législation, de l'administration, du contentieux et des politiques, ainsi qu'un cabinet. La déléguée à la protection des données ministérielle est rattachée fonctionnellement à la DAJ.
La sous-direction de la législation assure des missions de coordination transversale en matière d'application des lois, de suivi de transposition des directives et d'adaptation au droit de l'UE, de précontentieux et de contentieux européens, ainsi que d'animation de réseaux juridiques. Elle constitue un pôle d'expertise en matière de légistique, droit de l'UE, international, des services déconcentrés et de l'Outre-Mer.
Descriptif du service
La sous-direction de l'administration est chargée des questions juridiques liées au fonctionnement des administrations et aux moyens dont elles disposent. Elle traite notamment les consultations juridiques et les contentieux en matière de droit administratif général, de la commande et des interventions publiques, de la fonction publique et de la déontologie des agents publics, de droit des données à caractère personnel, en lien étroit avec la déléguée à la protection des données, de droit de l'accès aux documents administratifs et de droit du numérique et des statistiques. Elle est chargée en outre du pilotage de la politique ministérielle en matière de déontologie.
La sous-direction du contentieux est chargée de la défense du ministère devant les juridictions, du règlement amiable des litiges, des affaires judiciaires et du droit privé. Elle est notamment en charge des sujets liés au droit constitutionnel, aux droits de l'homme et aux droits pénal et civil. Elle assure des fonctions de médiation, d'indemnisation, de greffe et d'exécution financière des décisions de justice.
La sous-direction des politiques est chargée du conseil et de la coordination juridique de proximité au profit des différentes directions du ministère. Elle apporte un appui juridique en matière de droit de la santé et de l'offre de soins, de droit de la cohésion et de la sécurité sociales, de droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
À propos de l'offre
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Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service.
Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module de formation relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter pour tout renseignement sur l'emploi à pourvoir : Mme Pearl Nguyên Duy, directrice des affaires juridiques, pearl.nguyen-duy@sg.social.gouv.fr
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La durée d'occupation prévisible de cet emploi est de trois ans, renouvelable une fois. Une période probatoire de six mois est prévue.
La rémunération dépend de l'expérience du ou de la titulaire de l'emploi et pour les personnes fonctionnaires de son classement dans la grille indiciaire des fonctionnaires. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 90 000 et 120 000 euros.Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, le classement dans la grille précitée est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.
Elle peut être complétée par un complément indemnitaire annuel variable.
L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions prévue aux articles L. 122-2 à L. 122-24 du code général de la fonction publique. Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique
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Code général de la fonction publique. Article 1er du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement sur les emplois de direction des ministères chargés des affaires sociales.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 23 novembre 2022 relatif à la répartition par niveaux des emplois relevant du décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat. -
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/04/2026
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Responsable des affaires juridiques