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Chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice

Référence : 2026-2476130

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Secrétariat Général
    Direction des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice
  • Localisation : 13, place Vendôme, 75001 Paris.
Postuler par mail

Date limite de candidature : 05/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Emplois de direction)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Le titulaire titulaire du poste assiste le directeur des affaires civiles et du sceau dans l'ensemble des missions de la direction et est chargé, notamment, de la coordination des dossiers transversaux et des ressources humaines, de la mission d'évaluation de la justice civile confiée à la direction, du suivi des sujets concernant l'Union européenne et le droit international.

Profil recherché

Les compétences requises pour exercer les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des affaires civiles et du sceau du ministère de la justice sont les suivantes :


- de très solides connaissances juridiques dans les domaines de la direction ;
- une très bonne connaissance du fonctionnement des administrations et juridictions ainsi que de leur environnement institutionnel ;
- une expérience préalable d'encadrement supérieur ;
- une appétence pour l'innovation et la conduite de projets ;
- une grande aptitude à animer et coordonner les activités de la direction ;
- des qualités relationnelles développées compte tenu de la diversité des interlocuteurs de la direction ;
- une capacité à représenter la direction auprès des partenaires institutionnels et interministériels.

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

  • M. Charles TOUBOUL MORACCHINI, directeur - charles.touboul-moracchini@justice.gouv.fr
  • Mme Emmanuelle MASSON, adjointe au directeur - emmanuelle.masson@justice.gouv.fr

Qui sommes-nous ?

La direction des affaires civiles et du sceau (DACS) :

- élabore les projets de loi et de règlement en toutes les matières qui n'entrent pas dans la compétence spéciale d'une autre direction du ministère, notamment celles relevant du droit constitutionnel, du contentieux administratif, du droit civil et de la procédure civile, du droit commercial et du droit des sociétés ;
- assure une mission de conseil des autres administrations publiques dans ces mêmes matières ;
- anime et contrôle l'action du ministère public en matière civile, sociale et commerciale et suit la formation de la jurisprudence ;
- exerce les attributions dévolues au ministère de la justice en matière de nationalité et de sceau ;
- élabore les projets de loi et de règlement relatifs aux professions judiciaires autres que les magistrats et les personnels des greffes ainsi qu'aux professions juridiques et aux commissaires aux comptes et exerce à l'égard de ces professions les missions de gestion et de contrôle dévolues au ministère de la justice par ces lois et règlements ;
- conduit les négociations européennes et internationales en matière de droit privé, assure la mise en œuvre des conventions internationales et du droit de l'Union en matière de coopération civile et commerciale et assure les fonctions de point de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale ainsi que celles d'organe national de la France auprès de la Conférence de la Haye de droit international privé ;

À propos de l'offre

  • Les candidatures doivent être transmises dans un délai de quinze jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, uniquement par courriel aux adresses suivantes :


    - recrutement-des.sg@justice.gouv.fr ;
    - charles.touboul-moracchini@justice.gouv.fr


    Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :


    - une lettre de motivation, qui devra comporter les éléments permettant d'apprécier la bonne adéquation entre le parcours professionnel du candidat, les compétences et le niveau d'expérience attendus pour le poste ;
    - un curriculum vitae détaillé.


    Pour les agents publics non rattachés pour leur gestion au ministère de la justice : les candidatures sont accompagnées d'un état des services.
    Pour les agents relevant du secteur privé, les candidatures sont accompagnées de documents attestant de l'occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

    Tous renseignements sur ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Charles TOUBOUL MORACCHINI, directeur des affaires civiles et du sceau (courriel : charles.touboul-moracchini@justice.gouv.fr), de Mme Emmanuelle MASSON, adjointe au directeur des affaires civiles et du sceau (courriel : emmanuelle.masson@justice.gouv.fr), ou de Mme Paola BERGS, déléguée à l'encadrement supérieur du ministère de la justice (courriel : recrutement-des-sg@justice.gouv.fr ; téléphone : 01-70-22-85-86).

  • Conditions d'emploi


    Les conditions d'emploi sont fixées aux articles 11 à 16 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat et par le décret n° 2022-1453 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.
    Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans. La nomination sur cet emploi fait l'objet d'une période probatoire de six mois maximum.
    La rémunération est composée de deux parts fixes :


    - l'une qui tient compte de l'expérience du titulaire de l'emploi ;
    - l'autre dépendante des fonctions, des sujétions et de l'expertise de l'emploi.


    A cette rémunération fixe pourra être ajouté un complément indemnitaire annuel dont le montant dépend de la manière de servir.
    Pour les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire ou de magistrat, le classement est fait au regard de la durée et du niveau des expériences professionnelles antérieures en rapport avec l'emploi à pourvoir.

    Déontologie

    L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions.
    Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchiqu.

  • Code général de la fonction publique.

    Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.

    Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d'avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat.

    Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l'application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

    Arrêté du 27 décembre 2023 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère de la justice.

  • Susceptible d'être vacant à partir du 04/01/2027
  • Cadre dirigeant des administrations / services centraux

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