Chef de service administratif - Responsable de la 3ème brigade départementale de vérification H/F

1. Caractéristiques du service:
Le service, composé de 8 cadres A sera porté à 9 au 01/09/2026 pour prendre en compte l’évolution des missions des PCE, et 1 responsable de brigade. Il est positionné sur le contrôle de l’ensemble des typologies de dossiers programmés à la fois par le PCE à partir de travaux d’analyse-risque ou de fiches événementielles et par la brigade de contrôle et de recherche, sur des schémas de fraude variés. Le service met en œuvre les différentes procédures de contrôle fiscal externe en réalisant principalement des opérations de vérifications générales, des examens de situation fiscale personnelle et des vérifications ponctuelles. Elle participe à des contrôles coordonnés avec les autres brigades du département et la DIRCOFI.

2. Principaux enjeux et éléments de contexte spécifiques:
Le responsable de la 3ème BDV a pour mission de :
piloter les travaux de vérifications dans le respect du cadencement et des orientations données par la direction ;
définir le champ des investigations et les axes de travail avec son équipe ;
sécuriser les opérations de contrôle ainsi que la procédure sur toute la chaîne de la programmation à la mise en recouvrement ainsi qu’en matière contentieuse ;
assurer un rôle actif dans les travaux de programmation en liaison avec la division de la programmation ;
assurer le rôle de recours hiérarchique auprès des contribuables vérifiés ;
animer l’équipe, apporter un soutien technique et porter la mutualisation.
En outre, il devra :
participer et valider la programmation avec les services PCRP, PCE et BCR ;
mutualiser auprès des programmeurs les informations recueillies lors des opérations sur place ;
travailler en collaboration étroite avec la division CF/Recouvrement et la DAJ afin d’identifier la meilleure stratégie de contrôle et renforcer la sécurisation du recouvrement.
assurer avec les autres chefs de brigade du département et la division du contrôle fiscal/recouvrement la tenue de réunions trimestrielles de mutualisation.

Mission additionnelle d’Inspecteur(rice) Principal(e) Représentant la Partie Civile (IPRPC).
Il doit assurer la mission du représentant de partie civile qui recouvre un double aspect : assurer le suivi des procédures pénales pour fraude fiscale et représenter la DGFiP auprès des autorités judiciaires :
Assurer le suivi des affaires de fraude fiscale, d’escroquerie de nature fiscale et d’opposition a fonctions ;
porter a la connaissance du parquet les faits susceptibles de conduire l’autorité judiciaire a se saisir de dossiers portant atteinte a l’ordre public ;
assurer le dépôt des plaintes pour le compte des agents de la DGFiP dans le cadre de la protection fonctionnelle ;
obtenir communication d’informations détenue par l’autorité judiciaire.
développer un climat de confiance et l’instauration de contacts personnalisés avec les magistrats et l’assistante spécialisée.
Ces démarches s'inscrivent dans un cadre fixé au niveau interministériel.