Chef du Bureau du contrôle de légalité

Groupe RIFSEEP : 2
Emploi-type : Cadre chargé du contrôle de légalité / JUR007A
RIME : FP2JUR01
RMFP : ERJUR001
• Vos activités principales
Management, avec l’aide d’un adjoint, d’une équipe chargée d’exercer le contrôle de légalité des actes des collectivités locales (y compris le conseil régional et la collectivité départementale), principalement dans les matières suivantes : urbanisme (ADS), marchés publics, fonction publique territoriale, statut de l’élu, vie communale, intercommunalités et compétences des collectivités.
Organisation et suivi du contrôle. Élaboration et suivi des stratégies de contrôle, en application des priorités nationales et locales.
Mise en œuvre des procédures, en cas d’illégalité : recours gracieux, déférés devant les juridictions administratives, lettres d’observations. Animation des échanges avec les collectivités.
Suivi de la coopération intercommunale : validation des évolutions statutaires des EPCI.
Suivi général du bon fonctionnement de la démocratie locale.
Conseil aux collectivités et appui aux sous-préfets, dans toutes les questions soulevées par les collectivités dans le droit qui leur est applicable.
Traitement en propre de dossiers particuliers ou sensibles.
Supervision de la gestion au niveau local du portail ACTES (télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité). Rendu de l’activité du service.
Coordination avec les autres services de la direction (notamment à l’occasion des opérations électorales), et des autres services de l’État (DDT, notamment).

• Activités du service
Réception et contrôle de la légalité des actes des collectivités locales (communes et leurs groupements; conseil départemental; conseil régional)en matière d'urbanisme, de marchés publics, de fonction publique territoriale, de fonctionnement des conseils municipaux des organes des structures de coopération intercommunale.
Organisation et suivi de l'intercommunalité, notamment dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale.
Suivi de la mise en oeuvre des compétences des collectivités;

Composition et effectifs du service

Outre le chef de bureau, le service comporte 16 agents: 4 A dont un adjoint, 9B et 3 C


Liaisons hiérarchiques
Directeur, Secrétaire Général de la Préfecture, Sous-Préfets d'arrondissements
Liaisons fonctionnelles
Directrice, collectivités, services déconcentrés, autres préfectures, DGCL