Chef du service des affaires juridiques et internationales H/F

L'autorité de recrutement et l'autorité dont relève l'emploi à pourvoir sont le secrétaire général du ministère de la culture.

Les candidatures doivent être transmises au secrétaire général du ministère de la culture et à la déléguée ministérielle à l'encadrement supérieur.
L'autorité de recrutement procède à l'examen des candidatures.
L'audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à l'instance collégiale dont la composition est fixée à l'article 23 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat.
Le comité chargé d'entendre les candidats et candidates est présidé par le secrétaire général du ministère de la culture ou par son représentant.
A l'issue des auditions, le comité établit un document précisant les appréciations portées sur chaque candidat sélectionné au regard de ses qualifications, compétences, aptitudes, de son expérience professionnelle et de sa capacité à exercer les missions dévolues à l'emploi à pourvoir. Ce document ainsi que la liste des candidats qu'il estime les plus qualifiés pour occuper l'emploi à pourvoir sont communiqués à la ministre.
Les candidats non retenus en sont informés à l'issue de la procédure.

La durée d'occupation est de trois ans, renouvelable une fois. La période probatoire est fixée à six mois.Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Les personnes n'ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l'organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu'à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

L'accès à cet emploi est soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions, prévue à l'article L. 122-2 du code général de la fonction publique.
Le candidat ou la candidate retenu devra également, dans les deux mois suivant sa nomination, adresser une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique.
Pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précédent, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'arti