Chef/cheffe de bureau
Référence : 2025-2129613
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Affaires Juridiques
Direction des affaires juridiques Sous-direction de la législation Bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé - Localisation : 14 avenue duquesne 75007 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Vous souhaitez participer à la construction et à la sécurisation juridiques des politiques sociales, rejoignez la direction des affaires juridiques des ministères chargés des affaires sociales.
Encadrement : OUI
Le/La chef(fe) de bureau, assisté(e) de son adjoint, assure :
> Les fonctions managériales :
- encadre, organise, coordonne et anime les activités des consultants juridiques du bureau ;
- définit les objectifs et le programme de travail, priorise les activités ;
- assure la circulation de l'information, la gestion, le développement et l'évaluation des compétences de ses équipes ;
- s'assure de la fiabilité juridique et de la qualité rédactionnelle et valorise les travaux réalisés par son équipe et les directions métiers ;
- représente la DAJ ou l'ensemble des ministères sociaux ;
> Dans les champs suivants :
- correspondant de la délégation aux affaires européennes et internationales des ministères (DAEI), du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et du secrétariat général des affaires européennes (SGAE) ;
- expertise en droit de l'Union européenne ;
- suivi des transpositions de directives ; des précontentieux et contentieux européens ; des notifications ;
- expertise en droit international bilatéral et multilatéral ;
- analyses de droit comparé (« benchmark »).
Le bureau est informé de la préparation et de l'élaboration des textes de l'Union européenne (UE) et des textes internationaux et est consulté en tant que de besoin sur ceux-ci. Il coordonne les interventions des ministères sociaux en matière de contentieux européens, dont il assure le suivi, et participe à la réponse des ministères sociaux aux pré contentieux de l'UE. Il centralise les notifications à la Commission européenne des projets de textes. Il veille au respect des délais de transposition des directives européennes. Il est chargé des analyse de droit comparé pour l’ensemble des ministères sociaux.
Partenaires institutionnels : SGG ; DAEI ; SGAE ; MEAE ; cabinets ministériels ; assemblées parlementaires; Secrétariat général des ministères sociaux ; Directions et services d'administration centrale ; services territoriaux et opérateurs des ministères sociaux
En fonction de ses compétences et de ses capacités, l'agent peut être amené à intervenir en appui dans un autre bureau de la DAJ qui présente un besoin d'aide ponctuelle ou structurelle.
Le ou la titulaire du poste sera susceptible de former les agents des ministères sociaux dans son champ de compétences.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- droit de l’Union européenne et du contentieux européen E
- droit international E
- langues étrangères notamment anglais E
- compétence dans les champs d'action des ministères sociaux M
Savoir-être :
- savoir déléguer, motiver, impliquer ***
- savoir travailler dans l'urgence***
- goût pour l'animation d'équipe***
- aisance relationnelle**
- esprit d'initiative**
Savoir-faire :
- capacités managériales et animation d'équipe E
- réaliser une analyse juridique dans les délais contraints E
- qualité rédactionnelle M
- capacité de synthèse et d’analyse M
- autonomie M
Compétences attendues
Administrateur/Magistrat/Attaché HC ou princ. ou équivalent
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La DAJ centralise les différentes composantes de la fonction juridique des ministères sociaux : révision des projets de loi et des principaux projets de textes réglementaires et de contrats, représentation des ministres au contentieux et règlement non contentieux des litiges, conseil dans les différents domaines du droit, diffusion de l’information juridique, déontologie, rôle de correspondant de la CADA et du commissaire du Gouvernement auprès de la CNIL. La DAJ est composée de 4 sous-directions chargées de la législation, de l’administration, du contentieux et des politiques, ainsi que d’un cabinet.
Pôle d'expertise en matière de légistique, de droit européen, de droit international, de droit des services déconcentrés et de droit de l'outre-mer, la sous-direction de la législation assure à la fois des missions de consultation sur ces sujets, de coordination transversale en matière d'application des lois, de suivi de transposition des directives et d'adaptation au droit de l'Union européenne, de précontentieux et de contentieux européens, ainsi que d'animation de réseaux juridiques.
Descriptif du service
Elle est composée de 3 bureaux:
- Bureau des affaires parlementaires et réglementaires (1A)
- Bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé (1B)
- Bureau des affaires territoriales et de l'outre-mer (1C)
Le bureau des affaires européennes et internationales et du droit comparé (1B) est chargé des missions suivantes :
- Expertise en droit de l’Union européenne
- Suivi des transpositions de directives et des précontentieux
- Pilotage de la réponse aux contentieux européens et des notifications à la Commission européenne
- Expertise en droit international bilatéral et multilatéral
- Analyses de droit comparé (« benchmark »)
Effectifs du bureau :
- 1 chef de bureau
- 1 adjoint
- 2 consultants juridiques (et 1 stagiaire)
À propos de l'offre
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Formations managériales obligatoires lors de la prise de poste.
Fourchette de rémunération pour les agents non titulaires (brut/an) :
- Profil intermédiaire (entre 5 ans et 15 ans d'expérience) : 43 000 euros à 67 188 euros
- Profil confirmé (plus de 15 ans d'expérience) : 43 000 euros à 83 984 euros -
Expérience professionnelle : le poste convient à un(e) administrateur/administratrice civil(e), magistrat/magistrate administratif(ve) ou un(e) attaché(e) hors classe ou principal(e) disposant d'une expérience dans les domaines d'activité du bureau et notamment en matière de droit de l'Union européennes, de droit international ou de droit comparé.
Une précédente expérience en administration centrale, sur des fonctions managériales, serait appréciée.
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Art. L332-2, 1°
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Vacant à partir du 15/01/2026
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Responsable des affaires juridiques
