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Cheffe / chef du pôle affaires juridiques et accueil des usagers du bureau de l'accueil et du séjour

Référence : MINT_BA094ATA-128918

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
  • Localisation : Sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses 2 avenue Larroumès 94240 L'Haÿ-les-Roses
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2027

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Oui
  • Télétravail possible Non

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales :
Au sein du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers -BASE- sous l’autorité de la cheffe du bureau et de son adjointe, vous êtes chargé-e- d’animer et de piloter le pôle des affaires juridiques et de l’accueil des usagers, dans ses différentes composantes.

Sur le plan juridique, vos missions consistent à :
- assurer, en lien avec votre hiérarchie, une expertise juridique et de conseil en matière de rédaction des décisions préfectorales
- veiller à la bonne organisation de la commission du titre de séjour -2 à 3 fois par an-
- assurer un suivi des dossiers contentieux du bureau des étrangers sur télé-recours, plateforme nationale d’échanges avec les juridictions administratives
- rédiger des mémoires contentieux en réponse aux requêtes introductives d’instance déposées devant les juridictions administratives contre les décisions préfectorales en matière de refus de séjour -en 1ère instance ou en appel-
- veiller à la consommation des crédits alloués dans le cadre du BOP 216 pour l’indemnisation des contentieux
- superviser les réponses apportées, au sein du bureau aux demandes des avocats dans une procédure pré contentieuse
- participer à la veille juridique et diffuser l’information
- assurer le suivi statistique des activités juridiques du pôle.

En matière d’accueil des usagers, vous serez chargé-e-, sous l’autorité de votre hiérarchie, d’assurer le pilotage de l’accueil physique et dématérialisé -messageries fonctionnelles- des usagers, y compris dans le cadre du - Point d’Accueil Numérique : PAN- du service. Le PAN consiste à accueillir de manière particulière les usagers rencontrant des difficultés dans l’ANEF -Administration numérique des étrangers en France-. A ce titre, vous suivrez les engagements du service pris pour la labellisation quali ATE.
 Vous serez également responsable du suivi de la numérisation des dossiers -GED- ainsi que de la gestion de la comptabilité matière.
Outre l’encadrement de 6 agents -3 B pour les affaires juridiques et 3 C pour l’accueil des usagers- dans le cadre de l’exercice de vos missions et activités listées ci-dessus, vous aurez la charge du pilotage fonctionnel du correspondant fraude local s’agissant de ses activités relatives à la lutte contre la fraude interne et externe.

Votre environnement professionnel


Activités du service

Accueil des ressortissants étrangers, instruction des demandes de cartes de séjour, délivrances des titres, rédactions des refus de séjour, instruction et indemnisation des contentieux.

Déploiement de l’Administration numérique des étrangers en France : dématérialisation des procédures.

Accueil d’environ 30 000 usagers par an.

Composition et effectifs du service

Le service compte 30 agents -titulaires et contractuels- au 01/11/2025.

Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau et son adjoint, la secrétaire générale et le Sous-Préfet

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Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques- Niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique- Niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel- Niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables- Niveau pratique requis

 Savoir-faire :

Savoir analyser- Niveau maîtrise requis
Avoir l'esprit de synthèse- Niveau maîtrise requis
Savoir rédiger- Niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe- Niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser- Niveau maîtrise requis

 Savoir-être :

Savoir s'adapter- Niveau maîtrise requis
Avoir le sens des relations humaines- Niveau maîtrise requis
S'avoir s'exprimer oralement- Niveau maîtrise requis
Faire preuve de rigueur et de méthode niveau expert requis

Vos perspectives :

L’expertise en droit des étrangers peut permettre d’accéder à des postes de chef d’un bureau des étrangers ou autre poste d’encadrement.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

carole.bugeau@val-de-marne.gouv.fr ET frederic.menaceur@val-de-marne.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
    Sous-préfecture de L’Haÿ-les-Roses
    2 avenue Larroumès
    94240 L’Haÿ-les-Roses

    Domaine(s) fonctionnel(s) : Service aux étrangers

    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Cadre chargé des étrangers
    code fiche :USA005A

    Catégorie statutaire / Corps : A - Attaché d’administration de l’État

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    Liaisons fonctionnelles :

    Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers
    Préfecture DMI - SGCD
    DGEF – DLPAJ
    Juridictions administratives

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

    Connaissances juridiques en droit public.
    Accès à AGDREF, ANEF, Téléecours, Chrorus et GED Maarch.

    Durée attendue sur le poste : 3 ans

    Qui contacter :
    Carole BUGEAU
    cheffe du bureau de l’accueil et du séjour des étrangers
    carole.bugeau@val-de-marne.gouv.fr

    Frédéric Menaceur
    adjoint à la cheffe de bureau
    frederic.menaceur@val-de-marne.gouv.fr

    David MOREL
    secrétaire général de la sous-préfecture
    david.morel@val-de-marne.gouv.fr

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:
    https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

  • Fondement juridique du recrutement :

    Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
    ° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/02/2027
  • Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager

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    • Localisation : Val de Marne (94)
    • Fonction publique : Fonction publique Territoriale
    • Employeur : Communes
    • En ligne depuis le 19 novembre 2026

    Fonction
    publique
    Territoriale

  • TRAITANT FACTURATION

    • Localisation : Val de Marne (94)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Service de Santé des Armées (SSA)
    • En ligne depuis le 19 novembre 2026
  • CHEF DE SECTION

    • Localisation : Val de Marne (94)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Service de Santé des Armées (SSA)
    • En ligne depuis le 19 novembre 2026
  • TRAITANT CONTENTIEUX SHSE

    • Localisation : Val de Marne (94)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Service de Santé des Armées (SSA)
    • En ligne depuis le 19 novembre 2026
  • ASSISTANT D'ADMINISTRATION 3A/22

    • Localisation : Val de Marne (94)
    • Fonction publique : Fonction publique de l'État
    • Employeur : Service de Santé des Armées (SSA)
    • En ligne depuis le 19 novembre 2026