Chef(fe) de projet - Pôle Régulation des Plateformes Numériques SEN-0-108 H/F
Référence : MEF_2025-25560
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministères Économiques et Financiers - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le pôle régulation des plateformes, au sein du service de l’économie numérique de la DGE est un des chefs de file de la régulation des plateformes numériques. Il participe à la conception et à la coordination des initiatives françaises comme européennes en matière de régulation des plateformes numériques.
A sa prise de fonction le (la) chef(fe) de projet aura principalement pour mission :
• de piloter les travaux sur la protection des utilisateurs, et en particulier mineurs, sur les plateformes, en lien avec les différentes administrations et autorités concernées. Dans ce cadre le (la) chef(fe) de projet sera notamment chargée :
- de piloter les travaux sur le PJL « majorité numérique » à venir,
- de travailler sur les enjeux de vérification de l’âge et d’identité numérique de manière transversale avec les équipes concernées (SDRUN, PEReN),
- de contribuer à l’expertise et à la définition d’un espace de régulation numérique régalien,
- en tant que « Référent PPO (principe du pays d’origine) », de développer et transmettre une expertise sur la procédure de notification e-commerce et les enjeux normatifs qui en découlent,
- d’élaborer une doctrine nationale sur le PPO, en lien avec les administrations concernées (SGAE, DGMIC, etc.), et identifier des marges d’action pour porter cette dernière au niveau européen,
• de suivre et porter les positions françaises dans la mise en œuvre du règlement DSA en Europe, expertiser son implication pour le marché unique européen et assurer une bonne articulation des initiatives nationales avec ce règlement (harmonisation maximale, principe de responsabilité limitée des hébergeurs etc.),
• de suivre, instruire et expertiser les projets de règlements européens en lien avec les plateformes (ASM etc.),
• de travailler sur les sujets de commerce en ligne et places de marché en ligne, de manière transversale avec les équipes sectorielles, pour les volets qui relèvent de la DGE,
• de contribuer à l’animation des travaux du Réseau des régulateurs du numérique et de la Task-Force Plateformes,
• de porter en autonomie certains des travaux prospectifs du pôle (transparence algorithmique, etc.),
• d’assurer autant que de besoin la représentation de la DGE, sur les sujets dont il(elle) aura la charge, en interministériel et auprès des entreprises,
• de préparer les réponses aux sollicitations extérieures (parlementaires, entreprises, Commission européenne, etc.).
Profil recherché
Le ou la titulaire devra disposer d’un profil juridique avec des connaissances en droit du numérique et devra justifier de 3 années d’expériences dans des domaines liés à la régulation des plateformes numériques et plus généralement de régulation du numérique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
Descriptif du service
-ge opérationnel. La polyvalence et le travail en transversalité sont promus.
Le pôle régulation des plateformes a été l’équipe chef de file dans les négociations européennes relatives au DSA et au DMA, notamment sous la Présidence française de l’Union européenne.
Le pôle pilote aussi depuis 5 ans la « Task-Force Plateformes numériques » qui rassemble l’ensemble des autorités et services intervenant dans la régulation numérique et plus particulièrement les enjeux liés aux plateformes numériques. Cette enceinte est un lieu privilégié d’échanges et de fertilisation croisée pour les autorités publiques.
À propos de l'offre
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Art 322-2.2° du CGFP
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Susceptible d'être vacant à partir du 15/09/2025
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
