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Chef(fe) de projet affaires juridiques SEP-SDT-133
Référence : MEF_2024-18798
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN) - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le ou la chef(fe) de projet apporte en autonomie son expertise et sa contribution sur toute question ayant une dimension ou une composante juridique. Elle ou il contribue pour ce faire aux différents projets de la sous-direction du tourisme, nécessitant des interactions avec un nombre très varié d'interlocuteurs (directeurs de projets, Direction des affaires juridiques du Ministère, opérateurs, etc.). Il ou elle supervise aussi les contentieux impliquant la sous-direction du tourisme.
A sa prise de fonction, il ou elle devra en particulier appuyer les projets suivants :
- réflexions quant à la réforme d'Atout France, telle qu'annoncée en mai dernier à l'occasion du Comité interministériel du tourisme;
- réforme des labels du tourisme;
- évolutions juridiques quant à la commercialisation des chèques-vacances;
- expertise juridique afférente aux dernières évolutions relatives au classement des communes touristiques et stations classées. Dans ce cadre, le titulaire du poste sera amené à superviser un agent (catégorie B) en charge de la gestion administrative de ce dossier;
De manière structurelle:
- il ou elle est en appui direct des différents directeurs de projets sur les questions juridiques diverses;
- il ou elle assure la coordination avec les autres cellules juridiques de la DGE et des autres ministères, ainsi qu'avec les DAJ pour les questions juridiques pour lesquelles il ou elle est en appui;
-il ou elle représente la position du ministère chargé du tourisme, notamment lors de l'élaboration des textes à caractère normatif, devant les juridictions et instances administratives françaises, (Conseil d'Etat notamment), européennes et internationales;
- il ou elle est force de proposition sur toute question juridique;
- il ou elle apporte son expertise transversale en matière de droit public et de droit privé sur toute question juridique complexe;
- il ou elle apporte expertise et conseil en matière d'élaboration et de rédaction des textes législatifs et règlementaires (légistique);
- il ou elle est un des référents SOLON pour l'ensemble de la sous-direction.
Profil recherché
Juriste ayant une connaissance du droit du tourisme, une pratique contentieuse et une connaissance de l'administration. Minimum 10 ans d'expérience, niveau expert.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Personne à contacter
jean-michel.kande@finances.gouv.fr
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
Descriptif du service
les politiques d'entreprise menées par les principaux acteurs de l'industrie touristique.
Pour la sous-direction du tourisme, les principaux projets en cours sont, notamment, la réforme du cadre normatif du tourisme, la régulation des plateformes de location touristique, la réforme des mécanismes de vacances pour tous. La plupart de ces projets ont une dimension juridique forte. Le ou la chef(fe) de projet devra notamment participer au projet de modernisation du droit.
À propos de l'offre
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Art 322-2.2° du CGFP
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Vacant à partir du 15/07/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé
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