Chef(fe) de projet, Juriste cadre légal SEN-CCED-234 H/F
Référence : MEF_2026-28041
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministères Économiques et Financiers - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la titulaire du poste aura pour mission de conseiller l’AICED et son adjoint sur l'ensemble des sujets juridiques concernant les obligations légales des operateurs de communications électroniques au sens du L33-1 du CPCE et des hébergeurs de données au sens de l'article 6 de la LCEN. Les domaines couverts sont principalement les obligations légales liées aux interceptions légales, aux communications d'urgence, à l'alerte aux populations, et à la résilience des réseaux. Le/la titulaire du poste travaillera en liaison avec le pôle réglementaire de la DGE en charge des communications électroniques, avec les principaux partenaires du CCED (GIC, ANTENJ, SGDSN, CNRLT, HFDS, ...) ainsi qu'avec les représentants juridiques des opérateurs et hébergeurs.
Principaux projets à traiter
• Proposer des adaptations des obligations légales des opérateurs dans le cadre de la mise en œuvre de la directive et du règlement européen E-Evidence
• Proposer une évolution juridique de la juste rémunération afin de mieux cadrer les remboursements effectués par l'état, en particulier étudier la nécessité d'un remboursement de la TVA.
• Etudier et proposer l'impact financier de l'automatisation des réquisitions dans le cadre des arrêtés de tarifications des prestations effectuées par les operateurs ;
• Etudier et proposer l'écriture d'un arrêté tarifaire unique (justice /sécurité);
• En lien avec l'ARCEP, instruire les dossiers de non respect des obligations légales des operateurs
• En lien avec le SGDSN et le SHFDS, instruire le dossier de la résilience
• Représenter le service dans les groupes de travail interministériels de son domaine (résilience, souveraineté, ...) ;
• Proposer les évolutions juridiques dans le cadre des obligations légales des operateurs ;
• Assurer une veille réglementaire sur les sujets juridiques de son domaine ;
• Participer au conseil des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services numériques pour améliorer le respect des obligations légales ;
• Maintenir une coordination étroite avec les correspondants interministériels (Intérieur, Justice, Défense, Économie, ANSSI, ARCEP, etc.) et les opérateurs de télécommunications
Profil recherché
• Maîtrise du cadre réglementaire applicable aux obligations légales des opérateurs
• Connaissances des réseaux de télécommunication, toutes générations confondues (3G,4G,5G) et des technologiques numériques de l'information ;
• Capacité à innover et à proposer des evolutions juridiques du cadre legal des obligations
• Connaissance des processus interministeriels et capacité de negociation
• Maitrise de l'Anglais juridique dans le cadre du traitement des obligations legales des operateurs etranger offrant des services de communications electroniques sur le territoire national
• Vous disposez d’une expérience professionnelle confirmée dans le domaine juridique lié aux communications électroniques, idéalement dans un contexte étatique.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
À propos de l'offre
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Le titulaire du poste devra pouvoir être habilité au niveau SECRET DEFENSE et maitriser l’anglais technique international.
Disponibilité et adaptabilité requises selon les priorités de sécurité -
Art 322-2.2° du CGFP
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Susceptible d'être vacant à partir du 17/07/2026
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Conseillère / Conseiller juridique
