Cheffe de projet SISPoPP - DACG

• prépare les instructions générales d'action publique, coordonne et évalue leur mise en application

• contrôle l'exercice de l'action publique par les parquets généraux et les parquets

• instruit les recours en grâce et prépare les mesures d'amnistie

• assure la mise en oeuvre des conventions internationales en matière d'entraide judiciaire pénale

• assure le fonctionnement du casier judiciaire national, qui est placé sous l'autorité de la directrice

• travaille, en lien avec le secrétariat général du ministère, à la gouvernance des applications informatiques du ministère, notamment en assurant le retour d’expérience des juridictions.

La direction se compose de quatre sous-directions, dont la sous-direction de l’évaluation et du numérique à laquelle est rattaché le bureau du numérique pénal, et du Casier judiciaire national.

Descriptif du service

La sous-direction de l’évaluation et du numérique (SDEN) est composée de 20 agents et comprend : - Le bureau d’évaluation des politiques pénales (BEPP), - Le bureau du numérique pénal (BNP) - Le bureau de l’innovation et de la valorisation (BIV).

Placée sous l’autorité du sous-directeur, le bureau du numérique pénal :
- Assure la coordination des chantiers numériques de la direction, dans les échanges avec les juridictions ou les partenaires ; il coordonne les chantiers numériques internes à la direction et ceux en cours dans les échanges avec les juridictions, en lien avec les bureaux de la direction concernés et la DNUM du secrétariat général, en intégrant les enjeux de normalisation de la donnée pénale et de statistiques pour le ministère, s’appuyant sur les sections du BEPP compétentes.

Met en oeuvre la stratégie de mise en conformité informatique et libertés au sein de la direction ; Avec le sous-directeur, référent informatique et libertés de la Direction, et le BIL du SG, il veille à la mise en oeuvre de la stratégie de mise en conformité des différents applicatifs non seulement de la direction dans le cadre de leur refonte progressive mais également des juridictions. Il veille plus largement à l’intégration des enjeux IL dans les travaux de la direction . Soutient en lien avec la direction de programme Procédure pénale numérique, la généralisation progressive de la procédure pénale numérique sur l’ensemble des ressorts du territoire ;