Chef.fe de projets "Marché intérieur des services" SEP- SDCAR-62 H/F
Référence : MEF_2024-16083
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique (MEFSIN) - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le (la) che(fe) de projets aura pour principales missions de :
- développer la stratégie française sur le marché intérieur des services : construire une approche cohérente et systématique à la réglementation dans le champ des directives "services" et "qualifications professionnelles"; participer aux travaux de la Commission européenne et à l'élaboration de la position française au Conseil ;
- apporter son expertise juridique sur les règles applicables à la libre prestation de service et la liberté d'établissement sur les projets de loi, de décret et d'arrêté en cours d'élaboration par les ministères et de proposer des solutions opérationnelles cherchant à trouver un équilibre entre tous les intérêts en présence ;
- superviser le processus de notification à la Commission européenne des restrictions entrant dans le champ des directive "services" et "qualifications professionnelles" (réalisation du contrôle de proportionnalité avec les ministères concernés, identification des risques juridiques associés et détermination d'une stratégie juridique y afférant) ;
- réaliser des formations aux agents des ministères sur le champ d'application des directives, la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, les actualités jurisprudentielles nationales et européennes et les sensibiliser sur le retour d'expérience tiré de la pratique. La formation inclut la création et l'entretien d'outils d'accompagnement (guide, bonnes pratiques, etc.) ;
- accroitre la transparence et l'accessibilité des règles applicables aux activités réglementées afin de faciliter leur exercice en France par des personnes physiques ou morales établies dans les autres Etats membres de l'Union (projet important prévu en 2023) ;
- représenter les intérêts français aux groupes d'experts de la Commission européenne, rassemblant les Etats membres de l'UE (analyses et propositions sur la base des projets lancés par la Commission européenne, propositions de problématiques nécessitant d'être traitées au niveau UE, construction de positions communes avec des Etats membres) ;
- participer à la définition de la stratégie et de l'argumentation juridique pour les contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que pour les précontentieux engagés par la Commission européenne (premières étapes du recours en manquement) ;
- participer à la préparation d'évènements stratégiques (groupes de haut niveau - GHN, Conseils compétitivité, entretiens et visites institutionnels etc.).
Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.
Profil recherché
Le candidat est idéalement titulaire d'un master en droit comprenant une forte dimension européenne (droit matériel et de façon plus marginale le droit institutionnel de l'Union).
Une première expérience dans une institution européenne, une administration centrale ou toute autre enceinte comprenant une activité de conseil serait appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Éléments de candidature
Personne à contacter
guillaume.decorzent@finances.gouv.fr
bahiya.amzil@finances.gouv.fr
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
Descriptif du service
participe au pilotage ministériel et interministériel des travaux de mise en œuvre des directives et assure un rôle de représentation de la France dans le cadre des groupes d'experts comprenant la Commission européenne et les Etats membres de l'Union.
Dans le cadre de la transformation de la DGE, une organisation du travail en mode projet a été mise en place à compter de septembre 2019. Cette organisation distingue les missions structurelles de la direction (suivi sectoriel, suivi réglementaire, exercice des tutelles administratives, animation des services économiques de l'Etat en région, réponse aux courriers, …) de missions à fort impact à conduire en mode projet (pilotage de plans stratégiques, structuration d'offres industrielles en lien avec les filières, conception d'instruments de politique publique, organisation d'évènements importants, …). Chaque sous-direction porte un portefeuille de projets structurants dans son périmètre d'action, à travers des équipes-projets placées sous la responsabilité de directeurs de projets qui s'appuient sur des chefs de projets pour le pilotage opérationnel. L'échelon administratif des bureaux est supprimé. La polyvalence et le travail en transversalité sont promus.
À propos de l'offre
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Télétravail jusqu'à deux jours par semaine.
Déplacements fréquents à Bruxelles (Commission européenne et Conseil de l'UE), potentiels au Luxembourg (Cour de justice de l'Union européenne) et plus épisodiquement dans d'autres capitales européennes. -
Art 322.2-2° du CGFP
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Susceptible d'être vacant à partir du 01/07/2024
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Conseillère / Conseiller juridique
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Domaine: Affaires juridiques
DAJ - Consultant(e) juridique au bureau du droit de l'industrie, de l'énergie, réseaux de communication