Chef.fe de projets "Marché intérieur des services" SEP-SDSM-62
Référence : MEF_2025-25461
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministères Économiques et Financiers - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le (la) che(fe) de projets aura pour principales missions de :
- participer aux travaux de la Commission européenne et des groupes d’experts sur la stratégie pour le marché intérieur, en particulier les travaux liés à la création d’un 28ème régime pour les entreprises ayant vocation à se développer sur le marché intérieur : pilotage de travaux de consultation (interministérielle, organisations professionnelles) et construction de propositions opérationnelles pour nourrir ces travaux.
- apporter son expertise juridique sur les règles applicables à la libre prestation de service et la liberté d'établissement aux services métiers (au sein de la DGE, du ministère de l’économie ou dans les autres ministères), notamment dans le cadre de l’élaboration de projets de loi, de décrets et d'arrêtés, et proposer des solutions opérationnelles cherchant à trouver un équilibre entre tous les intérêts en présence ;
- superviser le processus de notification à la Commission européenne des restrictions entrant dans le champ des directive "services" et "qualifications professionnelles" (réalisation du contrôle de proportionnalité avec les ministères concernés, identification des risques juridiques associés et détermination d'une stratégie juridique y afférente) ;
- construire et animer le réseau des correspondants dans les ministères et réaliser des formations sur le champ d'application des directives, la mise en œuvre du contrôle de proportionnalité, les actualités jurisprudentielles nationales et européennes et les sensibiliser sur le retour d'expérience tiré de la pratique. La formation inclut la création et l'entretien d'outils d'accompagnement (guide, bonnes pratiques, etc.) ;
- accroitre la transparence et l'accessibilité des règles applicables aux activités réglementées afin de faciliter leur exercice en France par des personnes physiques ou morales établies dans les autres Etats membres de l'Union (projet important prévu en 2023) ;
- représenter les intérêts français aux groupes d'experts de la Commission européenne, rassemblant les Etats membres de l'UE (analyses et propositions sur la base des projets lancés par la Commission européenne, propositions de problématiques nécessitant d'être traitées au niveau UE, construction de positions communes avec des Etats membres) ;
- participer à la définition de la stratégie et de l'argumentation juridique pour les contentieux devant le Conseil d'Etat et la Cour de justice de l'Union européenne ainsi que pour les précontentieux engagés par la Commission européenne (premières étapes du recours en manquement) ;
- participer à la préparation des éléments de langage pour différents évènements (groupes de haut niveau - GHN, Conseils compétitivité, entretiens et visites institutionnels etc).
Cette liste évoluera en fonction des priorités de la sous-direction et du service.
Le chef de projet s’appuie sur un chargé de mission pour l’exercice de ces missions.
Profil recherché
Le candidat est idéalement titulaire d'un master en droit. Un master comprenant une forte dimension européenne serait apprécié sans être indispensable.
Une première expérience dans une institution européenne ou une administration centrale sur des problématiques européennes serait appréciée.
Maitrise de l’anglais indispensable, à l’oral comme à l’écrit.
Le poste requiert une forte autonomie aini qu’une capacité d’impulsion et de proposition. IL implique également une aptitude à mener de front un ensemble de missions structurelles (actions d’accompagnement des services métiers, production d’éléments de langage, suivi de l’action précontentieuse et contentieuse) tout en étant force d’impulsion dans la conduite de projets (stratégie pour le marché intérieur des services).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
Descriptif du service
développement économique à partir des meilleures pratiques (notamment structures d'exercice, régime fiscal et social, interprofessionnalité) et des standards internationaux. Concernant spécifiquement les professions libérales et les professions réglementées, l’action de la DGE est à la croisée des politiques économiques et sociales : elle vise à promouvoir la compétitivité d’entreprises intervenant dans le quotidien des français (avocats, médecins, pharmaciens, notaires, agents immobiliers…), en respectant les enjeux de déontologie et d’indépendance qui leur sont propres. Elle a également en charge, au plan interministériel, la responsabilité de la mise en œuvre et de l'approfondissement du marché intérieur des services (MIS). A ce titre, elle assure l’expertise juridique des deux textes fondamentaux sur lesquels repose le MIS : la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (DQP) et la directive relative aux services dans le marché intérieur (DS). En liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et les autres ministères concernés, la sous-direction des services marchands participe au pilotage ministériel et interministériel des travaux de mise en œuvre des directives et assure un rôle de représentation de la France dans le cadre des groupes d'experts comprenant la Commission européenne et les Etats membres de l'Union.
À propos de l'offre
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Art 322-2.2° du CGFP
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Vacant à partir du 28/08/2025
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Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques
