Chef(fe) de projets Réglementation des communications électroniques – secteur régalien SEN-SDCEP-027 H/F
Référence : MEF_2025-26407
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction générale des Entreprises (DGE)
Ministères Économiques et Financiers - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le pôle de la réglementation des communications électroniques est l'une des équipes de la sous-direction des communications électroniques et des postes.
Principal référent juridique interministériel sur le droit des communications électroniques, il intervient sur tous les sujets relatifs au CPCE et à son application, dans des champs pouvant être extrêmement variés tant au niveau national qu'européen : déploiement de la fibre optique, cadre de régulation, enjeux de sécurité publique, de santé publique…
Les membres de ce pôle participent et proposent des solutions juridiques opérationnelles.
Adjoint à la cheffe du pôle, le chef(fe) de de projets contribue activement à l’élaboration du cadre juridique des communications électroniques pour le secteur dit « régalien ».
Il/elle est chargé(e) d’animer une équipe de chargés de mission et de participer aux travaux législatifs et réglementaires dans les domaines suivants :
- Modernisation du cadre réglementaire des communications d’urgences et sécurité, en collaboration avec le Commissariat des communications électroniques de défense (CCED) ;
- Protection des mineurs dans la sphère numérique en lien avec le pôle de la régulation des plateformes ;
- Réglementation relative à la surveillance du marché des équipements radioélectriques en lien avec l’Agence nationale des fréquences (ANFr)
- Entretien du dialogue avec le secrétariat général du Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers ainsi qu’un grand nombre de départements ministériels ;
A sa prise de fonction, le/la chef(fe) de mission aura notamment en charge les dossiers suivants :
- Elaboration des décrets d’application des articles 29 et 59 de la loi visant à sortir la France du pièce du narcotrafic ;
- Elaboration de décrets d’application du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et à la cybersécurité ;
- Poursuite des travaux européens sur le protection des mineurs en ligne.
Profil recherché
Une expérience en tant que juriste publiciste confirmé serait appréciée ainsi qu'une bonne connaissance de l'environnement professionnel administratif. Un intérêt pour les sujets économiques et techniques est requis afin de pouvoir échanger avec des interlocuteurs aux profils pluridisciplinaires. Des capacités managériales seront utiles.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...
Une direction au plus près des acteurs économiques
Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.
Qui sommes-nous ?
La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.
Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.
Ses missions comportent à la fois une dimension internationale forte et une dimension territoriale qu’elle met en œuvre grâce à un réseau de services déconcentrés au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Engagée et à la pointe de l’innovation publique, la direction déploie une politique ambitieuse en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que des mesures impactantes en matière d’écoresponsabilité.
Descriptif du service
électroniques et de postes, contribue au déploiement des réseaux fixes et mobiles, notamment ceux à très haut débit, représente la France dans les instances internationales compétente set conduit les études économiques sur les sujets numériques et postaux.
À propos de l'offre
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Télétravail possible 2 jours /semaine, disponibilité ponctuelle (projet de loi par exemple ou déplacements à l'étranger -Bruxelles-). Habilitation au titre du code de la défense.
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Art 322-2.2° du CGFP
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Susceptible d'être vacant à partir du 20/03/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
