Chef(fe) du bureau « Expertise juridique et publications fiscales » (SJCF-1B) H/F
Référence : MEF_2026-33122
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
SJCF1 - Contrôle Fiscal, Pilotage et Expertise Juridique
Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF) - Localisation : Paris (75), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau SJCF-1B comprend 30 agents (dont 29 A et 1 A+) et est organisé en trois pôles :
- le pôle procédures de contrôle fiscal qui est compétent pour l’ensemble des sujets juridiques relatifs aux procédures de contrôle fiscal, aux procédures de recherche dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale et aux garanties offertes aux contribuables. Il est composé de deux sections, l’une chargée des procédures de recherche et procédures de contrôle et de rectification des particuliers, l’autre chargée des procédures de contrôle et de rectification des professionnels ;
- le pôle juridique qui est compétent en matière d'expertise juridique transverse (secret fiscal, sanctions fiscales etc.), de contentieux de la responsabilité dans le domaine fiscal et de recours pour excès de pouvoir non rattachés à un impôt. Il est également chargé de la coordination des projets de textes législatifs, autres que ceux relatifs à l'assiette de l'impôt, pour les services de la DGFiP, et de divers travaux de coordination en lien avec la Direction des affaires juridiques et le Secrétariat général du ministère ;
- le pôle publications fiscales qui assure le pilotage de la majeure partie des travaux de diffusion de la documentation juridique fiscale ainsi que la maîtrise d’ouvrage de la base documentaire bofip.impots.gouv.fr.
Dans l’exercice de ses missions, le ou la chef(fe) du bureau SJCF-1B est notamment chargé :
- de l'animation, du pilotage et de l'encadrement du bureau, du contrôle et de la validation des travaux ;
- de la conduite des projets, notamment législatifs, portés par le bureau ;
- du soutien des responsables du réseau sur toutes les problématiques qui relèvent de son domaine d'activité ;
- de la coordination de l’activité du bureau avec les autres bureaux de la DGFiP, les directions du ministère chargé de l’économie et des finances ou d’autres ministères.
Dans l’exercice de ses missions, le ou la chef(fe) de bureau :
- est le garant de la qualité technique des productions du bureau ;
- veille au respect des délais de production, souvent impératifs, et à la réactivité de ses équipes vis-à-vis des urgences émanant du cabinet du Ministre, des corps de contrôle ou du Parlement, ou encore des autres bureaux de la DGFiP ;
- et est force de proposition.
Profil recherché
Le ou la titulaire de l’emploi devra correspondre au profil suivant :
- posséder des connaissances juridiques ;
- savoir analyser une information, un document, une réglementation ;
- capacités managériales ;
- ouverture d’esprit, capacité d’initiative.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Economie, Droit, sciences politiques, Finance, banques, assurances
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées. Elle compte environ 95 000 agents (93 500 équivalents temps plein). Les missions de la DGFiP, administration régalienne, sont d’assurer la gestion de l’impôt et d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État et de la plupart des administrations publiques. Il s’agit ainsi de collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’Etat et des collectivités et établissements hospitaliers et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale. Elle assure également la gestion des régimes de retraites et d’invalidité de l’Etat et pilote la stratégie immobilière de l’Etat. Administration numérique par nature, la direction générale des finances publiques développe et opère les outils et logiciels qui collectent, produisent, valorisent et partagent de la donnée de manière sécurisée. Au cœur de ses missions et au bénéfice de l'interministériel, ses processus intègrent notamment depuis plusieurs années les API, le cloud et l'intelligence artificielle.
Descriptif du service
Le bureau SJCF-1B est chargé de l'expertise juridique et des études juridiques générales en matière fiscale, de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la procédure contentieuse fiscale, aux délégations de signature en matière contentieuse, aux pénalités fiscales, aux procédures de recherche et de contrôle fiscal et de la coordination des projets de textes législatifs de la DGFiP. Il définit les procédures de recherche, de contrôle fiscal et de rectification. Il est chargé
des problématiques juridiques liées aux applications informatiques du contrôle fiscal, aux modalités de sécurisation et d'archivage des factures électroniques et au contrôle des comptabilités informatisées.
Il traite également les problématiques liées au secret professionnel, à l’accès aux documents administratifs (correspondant de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) pour la DGFiP) et aux pénalités fiscales ainsi que le contentieux de la responsabilité en matière fiscale et de l’accès aux documents administratifs. Il apporte son expertise juridique et assiste le
réseau de la DGFiP pour l’ensemble de ces matières. Il est chargé du pilotage de l’application de la DGFiP (BOFIP-Impôts) qui permet la publication de la doctrine fiscale.
Le bureau SJCF-1B travaille en liaison fréquente et étroite avec l’ensemble des directions territoriales de la DGFIP, les directions nationales chargées du contrôle.
À propos de l'offre
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La durée minimum sur le poste est de trois ans.
Des pics saisonniers d'activité sont à prévoir, notamment lors de l'élaboration du projet
de loi de finances (PLF). -
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans.
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Vacant à partir du 01/11/2026
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Cadre dirigeant des administrations / services centraux
