Chef(fe) du bureau du contentieux pénitentiaire - SAJES
Référence : 2026-2244926
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Secrétariat général Affectation : Service des affaires juridiques, de l'expertise et de la stratégie / sous-direction du contentieux - Localisation : 35 rue de la Gare à Paris (75019)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau du contentieux pénitentiaire a pour principales missions de traiter les procédures contentieuses introduites devant les juridictions administratives (TA, CAA et Conseil d’État) et relatives en matière pénitentiaire (relatives au respect des droits fondamentaux, aux sanctions disciplinaires, aux placements à l’isolement des personnes détenues et à leurs conditions de détention notamment). Il est également chargé de traiter les procédures contentieuses relatives en matière pénitentiaire devant la Cour européenne des droits de l’Homme.
Dans ce cadre, ce bureau apporte son expertise à la Direction générale de l’administration pénitentiaire afin de prévenir les risques contentieux et veiller à la bonne exécution des décisions de justice.
Il apporte également son concours, en tant que de besoin, au bureau du contentieux administratif général, pour le traitement des contentieux réglementaires ainsi que des questions prioritaires de constitutionnalité, qui présenteraient une question relative au droit pénitentiaire.
Le/La chef(fe) du bureau du contentieux pénitentiaire assure, avec l’appui de ses adjoints, l’animation ainsi que l’atteinte des objectifs du bureau. Il/elle coordonne le travail des agents du bureau et est ainsi chargé(e), avec l’appui des adjoints de la relecture des mémoires en défense, des requêtes, des analyses et consultations ainsi que de toute production relevant de son périmètre et signe directement une partie d’entre eux, dans des conditions fixées en accord avec sa hiérarchie. Il peut être amené à intervenir en audience pour défendre les intérêts de ministère de la justice et en particulier, dans les procédure en référé.
En lien avec les services de l’administration pénitentiaire, il/elle détermine la stratégie contentieuse relative aux affaires qui intéressent son bureau, s’agissant notamment des dossiers signalés et peut être amené(e) à assurer, dans ce cadre, des formations et à participer à des séminaires.
Il/Elle est également chargé(e) de participer à des missions transversales. Il/Elle est également chargé(e) d’assurer, en lien avec le/la référente de la sous-direction du contentieux, l’inventaire des provisions pour litiges contentieux relevant de son périmètre.
Profil recherché
Connaissances
Organisation de l’État
Compétences managériales
Droit administratif général et contentieux administratif
Droit pénitentiaire
Savoir-faire
Capacité de coordination
Aisance rédactionnelle
Argumenter
Esprit d’analyse et de synthèse
Savoir-être
Discrétion professionnelle
Réactivité
Travailler en équipe
Être autonome
Être rigoureux
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Expérience confirmée ou significative en tant que consultant juridique dans une direction des affaires juridiques d’un ministère ou en juridiction administrative ou dans le domaine pénitentiaire ainsi qu’une première expérience managériale sont souhaitées..
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Gérald CONTREPOIS, sous-directeur gerald.contrepois@justice.gouv.fr
- Yann FROGER, adjoint au sous-directeur yann.froger@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général (SG) du ministère de la justice assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux. En tant qu’acteur clé de la modernisation de l’action publique, il accompagne les grandes réformes, soutient la transformation numérique, promeut l’ouverture des données publiques et veille à la performance globale de l’institution. Le SG est notamment chargé de la mise en œuvre des priorités gouvernementales et interministérielles, ainsi que de la conduite des chantiers transversaux : gouvernance des ressources humaines, transition écologique, inclusion, pilotage budgétaire, qualité de service et innovation.
Rattaché au secrétariat général du ministère de la Justice, le service des affaires juridiques, de l’expertise, et de la stratégie (SAJES) pilote les affaires juridiques générales, la modernisation de l’administration centrale et déconcentrée, et développe une expertise transversale au bénéfice de l’ensemble des directions du ministère. Il est également en charge de la mise en œuvre du projet open data des décisions de justice, en lien avec la Cour de cassation et le Conseil d’État.
Descriptif du service
Son action s’étend sur des domaines aussi variés que le contentieux, l’évaluation des politiques publiques, les archives et la documentation, la politique de la donnée. Le SAJES contribue activement à la diffusion des expertises et à l’innovation au sein du ministère et de ses réseaux.
La sous-direction du contentieux traite des procédures contentieuses pour le compte du ministère, des questions prioritaires de constitutionnalité qui le mettent en cause ainsi que des demandes pré-contentieuses et des règlements transactionnels en matière de dysfonctionnements de la justice administrative. Elle assurera la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judicaire de l’Etat, et traitera, pour le compte du ministère, les contentieux portés par elles, à l’exception des contentieux de l’extradition, du changement de nom, de nationalité, des contrats publics et de la construction, et des contentieux relatifs aux situations individuelles des membres des professions judiciaires et juridiques. Elle coordonne, pour le compte du ministère, le suivi des provisions pour litiges contentieux et précontentieux dont elle évalue les montants.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 1
Renseignements et candidature
Gérald CONTREPOIS, sous-directeur
gerald.contrepois@justice.gouv.fr
Yann FROGER, adjoint au sous-directeur
yann.froger@justice.gouv.fr -
Nombre d’agents à encadrer : ✔ A 10
Composition et effectifs du service
La sous-direction du contentieux, qui comptera 37 agents permanents, comprendra 4 bureaux : le bureau du contentieux pénitentiaire, le bureau du contentieux statutaire, le bureau du contentieux judiciaire et européen (BCJE) et le bureau du contentieux administratif général.
Le bureau du contentieux pénitentiaire sera composé, outre le/la chef(fe) de bureau, de deux adjoints, 8 consultants juridiques, et, le cas échéant, 1 apprenti et 1 stagiaire.
Votre hiérarchie
Sous-directeur et adjoint au sous-directeur
Vos interlocuteurs métiersLe/La chef(fe) du bureau du contentieux pénitentiaire sera amené(e) à être en lien avec l’ensemble des services du ministère de la justice, centraux et déconcentrés. Il traitera les sujets qui intéressent spécifiquement le contentieux pénitentiaire en lien avec l’administration centrale de la direction générale de l’administration pénitentiaire et ses services déconcentrés.
Organisation du travail : Sur place avec possibilité de modulation avec des jours de télétravail après trois mois de présence
Restauration : Cantine sur place
Accessibilité en transport / Parking : Une place de parking est possible
RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations « Corentin Cariou » et « Aimé Césaire ») -
Vacant à partir du 01/05/2026
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Responsable des affaires juridiques
