Chef(fe) du Bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger

Description synthétique du poste

Gestion du bureau du recouvrement des créances alimentaires à l'étranger (RCA) qui, au sein de la mission pour la protection des droits des personnes (FAE/SAEJ), est l'autorité centrale chargée de la mise en œuvre de trois instruments internationaux en matière de recouvrement d'aliments à l'étranger.

Activité principale

• Animer une équipe chargée de procéder à l'instruction des demandes et du suivi des dossiers relatifs au recouvrement d'obligations alimentaires à l'étranger au titre de trois textes internationaux pour lesquels le MEAE agit en qualité d'autorité centrale pour la France : la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille, et le Règlement CE 4/2009 du 18 décembre 2008 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires.
• Dialoguer avec les autorités centrales étrangères, et de manière générale veiller à une bonne coopération administrative entre Etats afin de faciliter l'exécution, au-delà des frontières, des décisions de justice fixant des obligations alimentaires.
• Assister à certaines réunions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale dans le domaine des obligations alimentaires.
• Maintenir des contacts étroits avec l'ensemble des acteurs de la procédure de recouvrement en France : juridictions, avocats, huissiers de justice, mais également caisses d'allocations familiales et Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires.
• Assurer le rôle d'assistance et d'information incombant aux autorités centrales à l'égard des créanciers ou des débiteurs dans ...