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CM Droit des communications électroniques – « couverture numérique du territoire » SEN-SDCEP-14

Référence : MEF_2025-25573

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction générale des Entreprises (DGE)
    Ministères Économiques et Financiers
  • Localisation : Paris (75), France
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Date limite de candidature : 15/09/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Confirmé
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Au sein du secteur en charge du versant juridique du déploiement de la couverture numérique au sein de l’équipe du pôle réglementation des communications électroniques, vous contribuez activement à l’élaboration du cadre juridique des communications électroniques.
Vous êtes, à titre principal, chargé(e) de participer aux travaux législatifs et réglementaires portant sur le numérique relevant du livre II du code des postes et des communications électroniques et plus particulièrement les domaines relatifs à la couverture numérique du territoire (ce qui vous amènera à faire appel au droit de l’urbanisme ou des collectivités locales par exemple) :

-           Déploiement des réseaux fixes à très haut débit, notamment dans le cadre du Plan France très haut débit et de la fermeture du réseau cuivre annoncé par l’opérateur Orange ;
-           Consultation des opérateurs et équipementiers du secteur sur les initiatives prévues ou mises en œuvre ;
-           Entretien du dialogue avec le secrétariat général du Gouvernement, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, l’Agence nationale de cohésion des territoires, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers ainsi qu’un grand nombre de départements ministériels (DGCL, DHUP, ministère de la culture…) et d’associations d’élus (AMF, AVICCA)
A votre prise de fonction, vous aurez notamment en charge les dossiers suivants :
- Coordination de la réglementation nationale avec le règlement Gigabits infrastructures act (GIA) ;
- Elaboration des dispositifs rendus nécessaires par le GIA ;


Deux personnes assurent les missions relevant du domaine de la couverture numérique du territoire. En tant que  chargé(e)  de mission vous travaillerez en lien avec le chef de projets  qui assure un pilotage des dossiers de premier niveau.

En tant que de besoin, vous pourrez être amené à participer à des travaux menés, par le pôle de la réglementation des communications électroniques, sur d’autres domaines.

Profil recherché

De niveau master ou équivalent, disposant d'une formation en droit ou d'une expérience en tant que juriste, la ou le titulaire du poste s'intéresse également aux problématiques de régulation économique.

Elle ou il devra faire preuve de polyvalence, d'adaptabilité et d'autonomie pour être en mesure de s'approprier rapidement les questions découlant de l'instruction des dossiers. Elle ou il doit également être rigoureux(se) et organisé(e) pour conduire les dossiers dont il aura la charge. Elle ou il dispose de bonnes qualités relationnelles et rédactionnelles.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents

Éléments de candidature

Personnes à contacter

cecile.dimier@finances.gouv.fr

Transitions écologique et numérique - Economie de proximité - intelligence et sécurité économiques - Innovation et French Tech – Simplification - Régulation des plateformes - Aéronautique - Automobile - Aménagement commercial - Projets européens - Fabriqué en France - France 2030 – Énergie - ...

Une direction au plus près des acteurs économiques

Au cœur des transformations économiques et des grands enjeux politiques du pays, la Direction générale des Entreprises couvre tout le champ des politiques publiques en faveur du développement, de la compétitivité et de l’innovation des entreprises françaises.

Qui sommes-nous ?

La Direction générale des Entreprises est au service du ministre chargé de l’Économie et des Finances. Son action est au cœur des chantiers du Gouvernement en faveur de la transformation économique et de l’autonomie stratégique du pays.

Au service de la compétitivité des entreprises, elle porte la politique industrielle, définit les mesures de régulation du numérique ainsi que les politiques de soutien à l’économie de proximité. Elle accompagne les entreprises dans la transformation écologique ainsi que numérique de l’économie et œuvre en faveur de la simplification règlementaire et d’une politique d’innovation ambitieuse.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Télétravail possible 2 jours /semaine, disponibilité ponctuelle (projet de loi par exemple ou déplacements à l'étranger -Bruxelles-).

  • Art 322-2.2° du CGFP

  • Susceptible d'être vacant à partir du 01/10/2025
  • Chargée / Chargé de conduite des politiques publiques

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