CM Traitement des occupations - domaine public maritime
Référence : 2026-2271074
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Martinique (DEAL Martinique)
- Localisation : POINTE DE JAHAM 97274 SCHOELCHER CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au titre de vos missions principales, vous assurez la protection du domaine public maritime (DPM) afin de préserver son caractère naturel tout en maintenant un accès libre au rivage et aux plages. Vous suivez l'ensemble de la chaîne d'intervention depuis l'identification des occupations irrégulières jusqu'à la remise en état. Vous mobilisez les ressources en interne pour identifier, contrôler, gérer le contentieux et effectuer les travaux de libération. Votre rôle est donc de faire avancer les procédures pour assurer une efficacité de l'action de l'Etat.
Vous exercez les activités suivantes :
- Améliorer la connaissance et le suivi des occupations irrégulières du domaine public maritime naturel
- Mettre en place et suivre les mesures juridiques de protection du domaine public maritime (libération d'office en absence d'occupant, expulsion des occupants sans titre, démolition d'office)
- Piloter les opérations de remise en état des sites relevant de la responsabilité de l'Etat : libération d'office ou exécution d'office suite à un jugement
- Contribuer à la mise en oeuvre d'une stratégie opérationnelle de relocalisation des habitants exposés à des risques naturels prévisibles menaçant gravement les vies humaines
- Participer à la coordination des acteurs institutionnels impliqués dans le traitement de ces situations (collectivités, bailleurs, opérateurs fonciers, services de l'État, Agence des 50 pas géométriques).
Profil recherché
Savoir :
Ces connaissances sont appréciées pour candidater. Elles peuvent être apprises par la formation
- Connaissance du droit de la domanialité publique
- Connaissance des procédures contentieuses administratives et judiciaires
- Connaissance du droit de l'urbanisme et de l'environnement
- Connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales
Savoir faire :
Une expérience des procédures de contentieux ou des opérations de démolition est appréciée.
- Maîtrise de la rédaction d'actes et de notes juridiques
- Capacité d'analyse juridique et stratégique
- Capacité rédactionnelle et de synthèse
- Pilote une opération de démolition : études préalables, travaux
- Conduire une procédure de marché
- Sens de l'organisation et du pilotage de projets complexes
Savoir être :
- Faire preuve d'autonomie et de rigueur
- Capacité à travailler en mode projet
- Savoir travailler en équipe au sein d'un réseau de partenaires
- Sens de la négociation et de la pédagogie
- Qualité d'écoute et de dialogue
- Savoir faire preuve de discrétion et d'impartialité
Qui sommes-nous ?
La Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement a pour mission d'élaborer et mettre en oeuvre localement les politiques de l'État en matière d'environnement, de développement et d'aménagement durables (biodiversité, patrimoine naturel, sites et paysages, construction, prévention des pollutions et des risques, protection du littoral et des milieux marins, etc.).
La Direction de projet résilience littorale de la DEAL gère le domaine public maritime naturel constitué en Martinique de la bande des 50 pas géométriques. Cette zone littorale présente des enjeux de préservation de la biodiversité, des sites et des paysages. Elle est exposée à des risques naturels. Cette bande littorale est très urbanisée par endroit et soumise à de forte pression anthropique pour le développement d'activité et de tourisme notamment. Cette occupation implique un suivi renforcé pour repérer les occupations illégales et les traiter. Il s'agit soit de régulariser par un titre, soit d'aboutir à la démolition de la construction illégale. Cette gestion est d'autant plus nécessaire qu'au sein de ce domaine public maritime ont été identifiées des zones de menace grave pour les vies humaines (ZMGVH) correspondent à des secteurs exposés à des risques naturels majeurs dans lesquels des habitations ont été édifiées, souvent sans titre.
Descriptif du service
Vous êtes placé(e) sous la responsabilité du directeur de projet résilience littorale qui est rattaché au directeur adjoint de la DEAL. Vous travaillez au sein d'une équipe de 5 personnes qui gèrent avec vous le DPM.
Vous êtes également en lien avec les collègues d'autres services de la DEAL, y compris s'agissant de la démolition des habitations situées en zones de risques naturels majeurs et insusceptibles d'être confortées.
Vous travaillez avec le service connaissance, urbanisme, bâtiment et aménagement pour la connaissance du DPM (unité connaissance géomatique et statistique) et les contrôles des constructions illégales (pôle appui territorial et unités territoriales). Vous êtes amenés à rencontrer des acteurs extérieurs à la DEAL : les sous-préfectures, l'Agence des 50 pas géométriques, le Conservatoire du littoral, l'Office national des forêts, les forces de l'ordre et direction régionale des finances publiques, le tribunal administratif et les collectivités.
À propos de l'offre
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Contact : Frédéric VAUDELIN, Directeur de projet - Tél. 0596 59 59 84
frederic.vaudelin@developpement-durable.gouv.fr
Si vous êtes fonctionnaire, vous devez remplir le formulaire de candidature (le recruteur vous aidera à le faire si besoin) :
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP_Version%20finale%20RM_0.pdf
https://recrutement.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/fichiers/Annexe_formulaire_DGAFP_Version%20finale%20RM.pdf
Si vous n'êtes pas fonctionnaire, vous serez contacté directement par l'employeur quand il aura confirmé son choix ; il vous indiquera les pièces à fournir.
Ces documents sont à transmettre à l'adresse mail suivante :
- deal-recrutement@martinique.gouv.fr
ATTENTION : CANDIDATURE EN LIGNE SUR LE SITE « CSP » OBLIGATOIRE -
Intitulé du poste : Chargé(e) de mission - Traitement des occupations sur le domaine public maritime
N° RenoiRH : E000032707
Catégorie : A
RIFSEEP : Groupe 4
Management : Non
Télétravail : Oui, 7 jours de télétravail maximum par mois.
Lieu d'exercice : Pointe de Jaham - Schoelcher - Martinique -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Chargée / Chargé de la gestion des littoraux et des milieux aquatiques
