Cnaps-DT Sud-Est-Contrôleur territorial (H/F)
Référence : 2026-2230900
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Conseil national des activités privées de sécurité
Le Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur et des Outre-Mer - Localisation : VILLEURBANNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions principales
Piloter et réaliser des contrôles opérationnels
- Proposer et réaliser les contrôles, en vous appuyant sur le plan national de contrôle et les signalements reçus pour cibler les enjeux prioritaires.
- Conduire des missions de contrôle sur le terrain (sites de prestations, locaux des professionnels, etc.), en binôme, pour vérifier la conformité des activités privées de sécurité à la réglementation en vigueur.
- Recueillir et analyser les documents et justificatifs, avec un regard sur les aspects juridiques et réglementaires
Contribuer à la construction de dossiers pouvant aboutir à des sanctions disciplinaires ou pénales
- Rédiger des rapports de contrôle précis et argumentés, pouvant donner lieu à des signalements au Procureur de la République (art. 40 CPP).
- Rédiger des procès-verbaux pour constater les infractions, en votre qualité d’agent assermenté et commissionné (assermentation et commissionnement intervenant après une formation organisée par le CNAPS)
Collaborer avec les acteurs institutionnels et judiciaires
- Travailler en partenariat avec les autres corps de contrôle (CODAF, services de l’État, etc.) pour mener des opérations conjointes contre le travail illégal et les manquements réglementaires.
- Échanger des informations avec les autorités compétentes, dans le respect des règles de confidentialité et de déontologie.
Participer à l’amélioration continue des pratiques
- Identifier et proposer des axes d’amélioration.
- Contribuer à la formation et au partage d’expérience au sein du service.
Les fonctions décrites ci-dessus correspondent aux principales fonctions prévues pour ce poste, elles peuvent faire l’objet d’adaptations en fonction des besoins du service.
Profil recherché
Connaissances clés :
- Analyse et rédaction : Capacité à analyser des textes réglementaires complexes et à rédiger des actes juridiques (rapports, PV, signalements).
- Rigueur et éthique : Sens aigu du service public, de la confidentialité et de la déontologie.
- Autonomie et adaptabilité : Aisance pour travailler en équipe comme en autonomie, avec réactivité face aux imprévus.
- Relationnel : Savoir dialoguer, conseiller et convaincre des interlocuteurs variés (professionnels, magistrats, partenaires institutionnels).
Expérience :
- Une première expérience dans le secteur public, administratif ou judiciaire (stage, CDD, CDI) est un atout.
- Une connaissance du secteur de la sécurité privée ou des missions de contrôle est un plus.
Atouts différenciants
- Intérêt pour les enjeux de sécurité publique et de lutte contre la fraude.
- Curiosité pour les évolutions législatives et réglementaires.
- Goût pour le travail de terrain et les missions opérationnelles.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 4 Baccalauréat
Qui sommes-nous ?
Créé en 2011 par la LOPSSI 2, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’intérieur. Il est chargé de la régulation des activités de la sécurité privée soumis aux dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure à savoir :
- Le gardiennage ou surveillance humaine;
- La protection physique des personnes;
- Le transport de fonds ;
- La protection des navires ;
- Les recherches privées ;
- Les formations aux activités privées de sécurité.
Le CNAPS a trois missions :
- Une mission de police administrative par la délivrance des autorisations pour les personnes morales et physiques (autorisation d’exercice et agrément pour les personnes morales, cartes professionnelles des agents…)
- Une mission disciplinaire par le contrôle du respect du livre VI du code de la sécurité intérieure, y compris par des partenariats avec d’autres services de contrôle de l’Etat (DIRECCTE, ACOSS, URSSAF, etc.).
- Une mission de conseil et d’assistance à la profession pour accompagner ses évolutions dans le cadre de la loi, lui rappeler la réglementation et favoriser la professionnalisation.
Ces missions sont réalisées au niveau local grâce à l’implantation de 11 délégations territoriales ou antennes locales, 7 en métropole et 4 en outre-mer.
Descriptif du service
La délégation territoriale Sud-Est composée de 17 agents.
À propos de l'offre
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Les candidatures (curriculum-vitae et lettre de motivation) sont à adresser impérativement par voie électronique, en indiquant dans le champ « objet » du message la référence de l'annonce sur la boîte fonctionnelle suivante : cnaps-recrutement@interieur.gouv.fr.
- Régime horaire de 7h36/jour (badgeage) ;
- 27 jours de congés annuels / 15 jours de RTT ;
- Possibilité d’acquérir 1 journée de récupération par mois en fonction du temps de travail réalisé ;
- Accès au restaurant administratif (subvention de la part du CNAPS en fonction du niveau de rémunération) ;
- Accès aux offres de la Fondation Jean Moulin en matière d'action sociale
- Télétravail possible à compter de 4 mois d'exercice
Poste à pourvoir par détachement sur contrat d'une durée de 3 ans renouvelable pour les agents titulaires (FPE/FPT/FPH) ou CDD de droit public de 3 ans pour les agents contractuels.
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Contraintes liées au poste :
La réalisation des contrôles nécessite des déplacements sur le territoire hexagonal et ultra-marins et des découchés en semaine.
A titre exceptionnel, des contrôles de nuit et/ou le week-end peuvent être réalisés en fonction des besoins.
L'exercice du contrôle implique des horaires atypiques pouvant générer des heures supplémentaires qui font l'objet de récupérations.
Permis B obligatoire
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Vacant à partir du 01/05/2026
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Chargée / Chargé d'opérations de contrôle
