Comptable public - Responsable du Service de Publicité Foncière et d'Enregistrement de Limoges H/F
Référence : MEF_2026-29674
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DDFIP Haute-Vienne
Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Vienne 31, rue Montmailler 87000 LIMOGES - Localisation : Haute Vienne (87), France
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement (SPFE) de Limoges compte 20 agents (1 cadre A+, le responsable du SPFE, 2 A, 11B et 6C.
Son siège est implanté au sein de la cité administrative de Cruveilhier.
Les principales missions du SPFE sont :
- L’enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations, hypothèques, ect…) ;
- La mise à jour du fichier immobilier qui retrace l’historique juridique des biens immobiliers et permet d’identifier des titulaires de droits réels ;
- Le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à l’enregistrement, en s’assurant du paiement ds droits afférents ;
- La délivrance d’informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers ... ), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copie d’actes.
- la sécurisation des transitions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude ;
- La mission d’enregistrement qui recouvre la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, déclarations de don…), leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits d’enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces impôts.
Le/la responsable du service accompagne la mise en œuvre des orientations stratégiques du service. En particulier, la maîtrise des délais de publication et d’enregistrement, la qualité du fichier immobilier et le contrôle interne rigoureux des opérations du service. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le responsable garantit les bonnes liaisons avec le service de contrôle patrimonial
Le responsable du SPFE devra veiller à accompagner le changement au sein du service et auprès de ses partenaires : déploiement de TDT (Traitement des données télé@ctées) E-enregistrement.
Questions sur la procédure de recrutement: Lan Thanh PEYRAT - Responsable Recrutements 05 55 45 50 00 lan-thanh.peyrat@dgfip.finances.gouv.fr
Profil recherché
Une compétence managériale confirmée : de la pédagogie, de l’écoute et un état d’esprit positif et constructif.
Sens de l’organisation et des priorités : pour garantir le respect des délais et la qualité des travaux, le/la responsable devra faire preuve d’un sens avéré de l’organisation et des priorités.
Qualités relationnelles : le poste proposé implique des échanges avec de multiples interlocuteurs (usagers, notaires, avocats ect …).
Rigueur et maîtrise des risques : le responsable de service est le garant de la déclinaison d’un plan de contrôle interne adapté aux enjeux du service, et actualise régulièrement son organisation selon les nouveaux risques identifiés (suppléance, séparation des tâches sensibles, actualisation régulière de l’organigramme fonctionnel du service).
Ouverture pour la modernisation de nos méthodes de travail : le responsable de service utilisera quotidiennement et assurera la promotion des outils innovants dans l’exercice de ses missions (Openlab, Novae), il accompagne son service dans la mise en place de ces outils qui constituent l’un des leviers de transformation des métiers du SPFE
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Direction Générale des Finances Publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agentes/agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale, gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilotage de la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La Direction Départementale des Finances Publiques (DDFiP) de la Haute-Vienne compte 559 emplois.
Elle dispose de 17 services territoriaux (services des impôts des particuliers et des entreprises, pôles de recouvrement, services de contrôle fiscal, service de publicité foncière et de l'enregistrement, service des impôts fonciers, services de gestion comptable) pilotés et animés par la direction.
La DDFiP de la Haute-Vienne se distingue par l'importance de ses missions à caractère supra départemental avec les services : centre de services budgétaires, le service liaisons recouvrement, le centre de gestion des retraites, le centre des payes de l'État, le centre de gestion financière.
Les enjeux fiscaux, financiers et économiques sont les suivants :
Concernant les particuliers : 226 105 foyers fiscaux.
Concernant les professionnels : 13 787 entreprises soumises à l’IS, 26 130 entreprises soumises à la TVA.
Concernant les missions supra-départementales : 65 000 demandes de paiement pour 500 M € de dépenses État (hors payes), 95 000 payes mensuelles État établies pour 7,1 Mds € de dépenses annuelles. 905 000 pensions mensuelles pour 15 Mds € de dépenses annuelles de retraites.
À propos de l'offre
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Néant
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Le recrutement est ouvert aux inspecteurs principaux des Finances publiques, attachés principaux d’administration, inspecteurs divisionnaires des Finances publiques hors classe, aux inspecteurs divisionnaires des Finances publiques de classe normale éligibles à la promotion hors classe et aux candidats non fonctionnaires qui répondent à un niveau équivalent d’aptitude et de compétence.
Pour les candidats fonctionnaires, et selon le corps d'origine détenu, le recrutement pourra s'effectuer dans le cadre d'un détachement à équivalence de grade avec celui détenu dans l'administration d'origine et à l'échelon comportant un indice égal ou immédiatement supérieur à celui détenu précédemment, d'une affectation ou d'une PNA.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat. -
Vacant à partir du 01/12/2026
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Comptable public
