Comptable public responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de l'Ain H/F
Référence : MEF_2026-31682
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DDFIP Ain
Direction Départementale des Finances publiques de l'Ain. 11 Boulevard Maréchal Leclerc 01000 Bourg en Bresse - Localisation : Ain (01), France
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Oui
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Les principales missions du SPFE sont :
- L’enregistrement et la conservation des actes notariés relatifs aux mutations immobilières (ventes, donations hypothèques, etc…) ;
- La mise à jour du fichier immobilier qui retrace l’historique juridique des biens immobiliers et permet d’identifier des titulaires de droits réels ;
- Le contrôle de la régularité fiscale des actes soumis à l’enregistrement, en s’assurant du paiement des droits afférents ;
- La délivrance d’informations juridiques aux usagers (notaires, administrations, particuliers...), telles que les états hypothécaires, certificats de propriété ou copie d’actes ;
- La sécurisation des transactions immobilières, en rendant les droits opposables aux tiers et en prévenant les risques de fraude ;
- La mission d’enregistrement qui recouvre la réception des actes et déclarations (déclarations de succession, déclarations de don…), leur analyse, la liquidation des droits qui en découlent (droits d’enregistrement à titre onéreux ou gratuit, impôt sur la plus-value des résidents et non-résidents) et la ventilation comptable de ces impôts. Le responsable du SPFE veille à la priorité de la DGFIP sur la relance amiable des déclarations de succession.
Par son action, le SPFE contribue à la transparence du marché immobilier et à la fiabilité des informations juridiques relatives à la propriété foncière.
Le responsable du service accompagne la mise en œuvre des orientations stratégiques du service : en particulier, la maîtrise des délais de publication et d’enregistrement, la qualité du fichier immobilier et le contrôle interne rigoureux des opérations du service. Dans le cadre du renforcement de la lutte contre la fraude, le responsable garantit les bonnes liaisons avec le pôle de contrôle revenus patrimoine PCPR en charge du contrôle patrimonial.
Le responsable du SPFE devra veiller à accompagner les changements au sein du service, à renforcer la solidarité entre les 2 sites en organisant en cas de besoin des renforts à distance, dans un contexte de fort renouvellement des équipes, et auprès de ses partenaires : déploiement de TDT (Traitement des données télé@ctées), déjà déployé en expérimentation, E-enregistrement, GESFIE,...
Un attention particulière devra être portée sur les taux de refus et de rejet en publicité foncière et sur la mission d’accueil du public.
Les enjeux du SPFE en 2025 sont les suivants :
- Nombre d’actes publiés : 38 002
- Nombre de déclarations de succession et d’actes enregistrés : 18 279
- Délai de publication au fichier immobilier: 30 jours
- Délai d’enregistrement des actes : 9 jours
- Délai d’enregistrement des déclarations de succession : 34 jours
- Montant total encaissé : 342 658 329 €
Profil recherché
En tant que responsable du service, vous pilotez et animez votre service pour toutes les missions relatives à la sphère foncière et patrimoniale, nécessitant une appréhension des problématiques et des enjeux dans ces domaines.
Vous devez apprécier l'exercice de métiers de la gestion fiscale, utiliser les nouvelles technologies de communication et travailler en équipe.
Vous devez avoir le sens des relations humaines et celui de la relation usagers.
Par ailleurs, une expérience significative dans le management d'une équipe constitue un prérequis.
Enfin, vous devez faire état d'une loyauté sans faille envers la direction et être force de proposition.
Compétences recherchées :
Eu égard aux enjeux portés par le SPFE, il est attendu des candidats :
– des connaissances techniques en matière de publicité foncière et d’enregistrement;
– des qualités avérées d’organisation de service et de pilotage d’activité
– des compétences managériales solides pour encadrer et accompagner l’équipe
Compétences requises :
- Sens du relationnel ;
- Expérience avérée dans le pilotage d’équipe et le management, y compris en environnement télétravail
- Grande disponibilité et forte capacité de travail
- Maîtrise des outils bureautiques .
Qualités recherchées :
- Qualités managériales avérées, esprit pédagogique et aptitude au reporting auprès des équipes et de la direction ;
- Appétence pour l’innovation et la modernisation des processus de travail ;
- Adaptabilité et capacité à accompagner le changement ;
- Sens de l’anticipation, réactivité, force de propositions, pragmatisme ;
- Écoute et diplomatie, aptitude au dialogue, à la décision et aisance en expression orale
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des finances publiques est une direction à réseau implantée sur l’ensemble du territoire, au travers des directions régionales et départementales des finances publiques, et de ses directions nationales et spécialisées, qui compte 95 000 agents.
Les missions de la DGFiP sont larges et au cœur des politiques publiques : collecter et recouvrer l’impôt en assurant le meilleur service aux usagers, lutter contre la fraude fiscale, tenir la comptabilité de l’État et des collectivités et établissements publics, offrir des prestations d’expertise et de conseil financier aux collectivités et aux entreprises, contrôler et exécuter les dépenses publiques, concevoir et élaborer les textes législatifs en matière fiscale.
Elle assure également la gestion de plusieurs régimes de retraites et d’invalidité de l’État et pilote la stratégie immobilière de l’État.
Les directions territoriales des finances publiques exercent ces missions au plus près et au bénéfice des usagers, particuliers et professionnels, et de ses partenaires publics et privés.
Descriptif du service
La direction départementale des Finances publiques de l’Ain est une direction de 3e catégorie et compte 590 ETP au 01 janvier 2026. Elle est organisée en 3 pôles (gestion fiscale, gestion publique et pilotage-ressources) et est dotée d’une mission maîtrise d’activité, le tout sous l’autorité d’un directeur départemental.
La direction est composée de 19 services territoriaux (4 services de gestion comptable, 1 trésorerie hospitalière départementale, 1 paierie départementale, 3 services des impôts des particuliers, 2 services des impôts des professionnels, 1 pôle de recouvrement spécialisé, 5 services de contrôle fiscal (BCR, PCE, PCRP, 2 brigades de vérification), 1 service de publicité foncière et de l’enregistrement et 1 service départemental des impôts fonciers,) pilotés et animés par la direction.
Le présent recrutement vise à pourvoir le poste de responsable du SPFE de l’Ain
Le SPFE de l’AIN situé à Nantua a pour caractéristique de disposer d’une antenne sur Bourg-en-Bresse ayant pour mission l’enregistrement, la mission publicité foncière étant exercée à Nantua.
Le SPFE est actuellement composé sur le site de Nantua d’un cadre A+, 3 A, 12 B et 11 C. L’antenne de Bourg-en-Bresse comprend 1A, 4B et 5C.
À propos de l'offre
-
S’agissant d’un poste au choix, la durée minimale de séjour est fixée à 3 ans.Par ailleurs, il est rappelé qu’une éventuelle candidature d’un cadre qui viendrait d’obtenir un poste dans le dernier mouvement comptable ou administratif ou dans le cadre d’un appel à candidature ne serait pas recevable.
-
Le poste est réservé aux fonctionnaires conformément aux dispositions du décret n° 2006-814 du 7 juillet 2006 modifié relatif à divers emplois relevant de la DGFiP et de la DGDDI.
Peuvent être nommés aux emplois CSC de 4ème catégorie :
- les administrateurs des finances publiques adjoints et les attachés d’administration hors classe ayant atteint le 3ème échelon de leur grade ;
- les inspecteurs principaux des finances publiques ayant atteint le 6ème échelon de leur grade ;
- les inspecteurs divisionnaires des finances publiques hors classe ;
- les attachés principaux d’administration de l’État ayant atteint le 6ème échelon de leur grade.
Pour les candidats non fonctionnaires, la rémunération proposée sera déterminée en fonction notamment du niveau de diplôme et de l'expérience professionnelle du candidat.
Pour les candidats non fonctionnaires, le recrutement sera établi dans le cadre l’article L332-2-2° du CGFP sur la base d’un CDD de 3 ans. -
Vacant à partir du 01/09/2026
-
Comptable public
