Conseiller / Conseillère expertise droit privé auprès du directeur général du travail
Référence : 2025-1961384
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale du Travail (DGT)
Direction générale du travail - Localisation : 14, avenue Duquesne 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Encadrement : non
Activités principales :
Placé sous l’autorité directe du Directeur général, le conseiller apporte une expertise et un appui juridique à l'ensemble des agents chargés de l'élaboration et de la mise en œuvre des textes législatifs et réglementaires posant des questions de droit privé (droit du travail, droit civil, droit commercial, droit pénal, procédures civile et pénale), et de façon générale à tout agent de la direction confronté à une question experte et juridique de droit privé.
Il conseille le Directeur dans son domaine d'intervention et contribue à une meilleure appropriation des enjeux juridiques de la politique du travail auprès de l'ensemble des agents de la direction.
Il accompagne les services dans la gestion des contentieux et l'élaboration des mémoires en défense du gouvernement, devant les instances nationales et internationales (ex : questions préjudicielles devant la CJUE, contentieux OIT et CEDS, questions prioritaires de constitutionnalité...)
Il assure une veille juridique en matière de droit privé, dans les domaines d'intervention de la direction, et en assure la diffusion. Il peut également être amené à piloter des groupes de travail sur des sujets transversaux de la DGT, coordonner la réponse des services aux demandes d'avis du Parquet général de la Cour de cassation et organiser et animer des séances de formation/information, à l'attention des agents de la direction ainsi que des agents du système d'inspection du travail.
Il assure le lien entre la direction et la DACS et la DACG, ainsi qu’avec les juridictions judiciaires devant connaitre de contentieux sociaux, et en particulier avec la chambre sociale de la Cour de cassation.
Il contribue enfin au renforcement des liens entre la direction et le monde universitaire, notamment en participant activement à l’organisation d’évènements portant sur des sujets d’actualités dans le monde du travail, et en suivant l’actualité doctrinale.
Exemples de sujets d'actualité : le travail de plateformes (transposition de la directive européenne relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme, suivi des négociations à l’OIT sur le sujet…), transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations, négociation de directives européennes (relative à l'amélioration et au respect des conditions de travail des stagiaires, relative au comité d'entreprise européen...), accompagnement des inspecteurs du travail dans l'appropriation de leurs nouveaux pouvoirs (co-saisine, audition pénale libre), réflexion sur la possibilité d'une dépénalisation du droit du travail...
Les nouveaux modes d’organisations du travail sont un sujet prégnant de l’activité, qu’il s’agisse d’accompagner les services de l’inspection du travail dans leur mission de contrôle, de sécuriser juridiquement la mise en place de solutions innovantes, ou de réfléchir aux évolutions possibles voire nécessaires.
Profil recherché
Grade: magistrat.e
Connaissances :
- Droit du travail : E
- Connaissance fine du fonctionnement de la juridiction prud’homale : E
- Droit privé et procédure judiciaire : E
- Capacité à rechercher et interpréter la jurisprudence judiciaire : E
- Capacité à faire des recherches juridiques pointues : E
- Environnement institutionnel et administratif : E, mais peut s'acquérir sur le poste
- Légistique : M
Savoir-faire :
Recueillir et traiter de l’'information ***
- Diffuser des bonnes pratiques***
- Apporter un appui ***
- S'adapter aux commandes ***
- Savoir échanger en s'adaptant aux interlocuteurs ***
Savoir-être :
Réactivité ***
Adaptabilité ***
Autonomie et capacité d'initiative ***
Indiquez les compétences requises sur le poste ainsi que la lettre correspondant à la légende ci-dessous:
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles solutions, former d’'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en œuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus, conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus (vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
La direction générale du travail a pour missions l'élaboration et la mise en œuvre de la politique du travail afin d'améliorer les relations collectives et individuelles et les conditions de travail dans les entreprises ainsi que la qualité et l'effectivité du droit qui les régit.
Elle assure l'élaboration et l'application des textes législatifs et réglementaires ainsi que le développement des actions concernant les relations du travail, l'accompagnement et le suivi de la négociation collective, les conditions de travail et la protection de la santé en milieu de travail.
Elle détermine les orientations de la politique du travail, coordonne et évalue les actions, notamment en matière de contrôle de l'application du droit du travail. Elle contribue à la définition des principes de l'organisation du réseau territorial. Elle assure l'appui et le soutien de ces services dans l'exercice de leurs missions.
Elle assure la tutelle de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE), de l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), de l'agence française de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) et le secrétariat des conseils et comités consultatifs nationaux dans son champ de compétence (et notamment le secrétariat du Conseil supérieur de la prud'homie).
Elle contribue à la veille et à l'anticipation des évolutions des relations de travail et de leurs cadres juridiques.
Descriptif du service
Effectif :
La direction comprend plus de 210 agents, majoritairement de catégorie A, répartis principalement au sein de quatre sous-directions et un département.
Les sous directions respectivement des relations de travail (RT), du dialogue social (DS) et des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail (CT) portent dans leurs domaines les activités de la direction.
La sous-direction de l’animation territoriale du système d’'inspection du travail (SDAT) est dédiée à l'appui, au pilotage et à l'animation du système d'inspection du travail.
Le département des affaires générales comprend des compétences support à l'ensemble de la direction.
Une mission communication et une mission Europe et international sont placées directement auprès de la direction.
À propos de l'offre
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Votre candidature est à adresser uniquement à dgt.recrutement@travail.gouv.fr en indiquant dans l’'objet du message l'intitulé du poste et sa référence.
Pour être pris en compte, votre dossier de candidature doit comporter :
- Une lettre de motivation ;
- Un CV de moins de deux mois ;
- Les 3 dernières évaluations professionnelles des derniers employeurs.
Pour des précisions sur la nature des fonctions, vos contacts sont :Pierre RAMAIN, directeur général du travail,
Tél: 01.87.05.91.48
Courriel: pierre.ramain@travail.gouv.frNathalie VAYSSE, cheffe de service,
Tél: 01.87.05.91.48
Courriel: nathalie.vaysse2@travail.gouv.frAlice Thibaud, conseillère juridique,
Tèl : 07.65.16.83.28
Courriel : alice.thibaud@travail.gouv.fr -
La transversalité du poste et son positionnement auprès du directeur général nécessitent une grande disponibilité, et d'inscrire son action dans une démarche collective et parfois soumise à arbitrage politique.
Ce poste permet d'appréhender de près le fonctionnement des instituons (Conseil d’État, Conseil constitutionnel, Parlement, relations entre ministères, Conseil européen...), et de participer directement à l'élaboration de textes, législatifs et réglementaires, voire conventionnels.
Statut : Vous serez détaché dans le corps des administrateurs de l'Etat.
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Conseillère / Conseiller juridique
