Conseiller-e juridique financements innovants, dévolution et contrôle des concessions d'auto
Référence : 2026-2341074
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM)
- Localisation : TOUR SEQUOIA 92055 PARIS LA DEFENSE CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la titulaire est chargé-e de :
1. participer à la définition du montage des nouveaux projets autoroutiers et des projets de renouvellement des concessions existantes, à la mise en oeuvre des procédures de mise en concurrence, aux négociations avec les entreprises candidates, à l'analyse des offres, aux présentations devant les commissions consultatives et devant d'autres administrations ou ministères (ex. Bercy).
Il/elle est ainsi membre de l'équipe projet constituée pour suivre l'ensemble de la procédure d'un chef de projet généraliste, d'un chargé de projet financier, de prestataires externes (juridiques, financiers) et d'experts techniques. Il assure l'interface avec les conseils privés (cabinets d'avocats) et la direction des affaires juridiques. Il s'assure de la régularité des procédures ;
2. être en appui dans la vie des contrats de concessions autoroutières : veiller à la régularité des procédures d'avenants, accompagnement du concessionnaire dans le cadre des procédures de demandes d'autorisations (notamment environnementale) ;
3. suivre les contentieux, en liaison avec le bureau de la direction des affaires juridiques du ministère compétent ;
4. piloter l'exécution des marchés de conseil juridique. Le bureau s'appuie en effet sur des conseils extérieurs pour demander des avis juridiques sur les contrats de concession en cours ou en préparation ;
5. participer en interministériel à l'élaboration du cadre juridique de l'écocontribution qui est une taxe locale appliquée à la circulation des poids-lourds que certaines collectivités souhaitent mettre en oeuvre rapidement.
Par ailleurs, il/elle est chargé-e de :
- rédiger des demandes d'avis aux conseils extérieurs ou à la direction des affaires juridiques du ministère
- élaborer et diffuser des éléments de doctrine ;
- assurer une veille juridique ;
- représenter son administration dans des groupes de réflexion associant acteurs publics et privés (Institut de la gestion déléguée...), auprès d'autres administrations (ex. direction générale de l'aviation civile, autorité de régulation des transports, etc.).
- fournir, le cas échéant, un appui juridique auprès des autres bureaux, notamment dans le domaine du droit de l'environnement, de la domanialité, du droit de la commande publique ou du droit de l'urbanisme ;
- contribuer à la rédaction de projets de texte de lois ou réglementaires ; dans ce cadre le/la chargé-e de mission sera amené-e à défendre ses projets de texte devant les autres ministères, devant les instances de consultation (ex. conseil national de l'évaluation des normes, comité des finances locales, commission nationale de l'informatique et des libertés) et devant le Conseil d'Etat.
Le/la titulaire est placé-e sous l'autorité directe du chef du bureau.
Profil recherché
Compétences techniques :
connaissances en droit public souhaitables, notamment dans les domaines de la commande publique ou du droit de l'environnement.
Compétences transversales :
capacité d'analyse et de synthèse ; qualité d'expression (écrite et orale) ; compréhension des principaux enjeux juridiques relatifs aux projets sous maitrise d'ouvrage déléguée
Compétences relationnelles : aptitude au travail collaboratif au sein d'équipes projet ; pédagogie ; sens du contact.
Mode d'acquisition : formation initiale ou expérience ; formation continue, interne ou externe.
Profil recherché : une expérience préalable dans le pilotage ou le contrôle de contrats complexes serait un plus.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités élabore et met en oeuvre la politique des déplacements de personnes et de marchandises : mobilités routières et actives, transports ferroviaires et fluviaux, ports.
Sa direction générale est composée de deux directions (la direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports ; la direction des mobilités routières), de trois sous-directions et d'une mission qui sont directement rattachées au directeur général et à son adjoint, soit environ 400 agents(e)s à La Défense. S'ajoutent deux services techniques centraux (tunnels ; remontées mécaniques et transports guidés) et les directions territoriales, notamment en charge de l'entretien et l'exploitation des routes nationales, portant ce total à près de 9.000 agents. Le budget annuel qu'elle gère est de l'ordre de 8 Milliards d'euros.
Descriptif du service
La sous-direction des financements innovants et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) est chargée de l'attribution, de la gestion et du contrôle des concessions d'autoroutes (plus de 9300 km de réseau, près de 15 Milliards/an de CA).
FCA a un rôle transversal en fournissant un appui juridique et financier aux montages complexes du Ministère, notamment dans le secteur ferroviaire.
Le bureau d'expertise juridique (FCA5) :
- conseille les chefs de projet sur les risques juridiques attachés à la passation et au pilotage des contrats nécessaires à la réalisation de projets d'infrastructures ;
- pilote des projets transversaux, notamment des projets de loi ou de décret ;
- produit des analyses sur les questions relatives aux partenariats public-privé et au financement des infrastructures (péage, écocontribution, ...).
Les prochaines années seront marquées par l'achèvement des concessions historiques (7 sociétés représentant plus de 90% du réseau), qui nécessitent de mettre en oeuvre, conformément aux orientations arrêtées par le Gouvernement, un schéma concessif renouvelé, en termes de périmètre, tarification, organisation, obligations et modalités de contrôle, ainsi que de piloter une transition entre anciens et nouveaux gestionnaires garantissant le meilleur niveau de service pour les usagers.
À propos de l'offre
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Veuillez adresser votre candidature au contact ci-dessous :
Vincent Hue, chef du bureau FCA5 :
vincent.hue@developpement-durable.gouv.fr
01 40 81 70 48
Pièces à fournir : CV et lettre de motivation -
Vous partagez votre bureau avec d'autres agents ;
téléphone fixe ; ordinateur portable.
FCA est située pour partie à Paris (La Défense) et pour partie (s'agissant des bureaux techniques) à Bron, en banlieue lyonnaise.
Les horaires soumis au règlement ARTT de l'administration centrale ; plan de charge susceptible de variations selon l'avancement de chaque projet ;
télétravail possible (2 jours/ semaine ou 8 jours/mois).
Conditions particulières : quelques déplacements à Paris, en province (séminaire de sous-direction, visites de chantiers, etc.), voire à l'étranger (projets transfrontaliers, etc.), sont possibles.
Groupes de fonctions RIFSEEP :
Corps des AAE et des ITPE : groupe 4
Corps des IPEF et des AE : groupe 4
N° RenoiRH et campagne à renseigner sur le formulaire de mobilité : E000014361 / M-2026-C07-CATA -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/09/2026
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Responsable sectorielle / sectoriel
