Conseiller juridique et référent fraude départemental
Référence : MINT_BA004ATA-82853
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture des Alpes de Haute Provence
- Localisation : Préfecture des Alpes de Haute Provence - Digne-Les-Bains
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Expert
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Conseiller juridique :
Rattaché au Secrétaire Général de la Préfecture, votre mission consiste à analyser les risques de contentieux sur les dossiers sensibles et à conforter la sécurité juridique des dossiers complexes.
Vous êtes également le référent « contrôle interne financier » (CIF), consistant à :
- Participer à l’action des acteurs de la chaîne comptable
- Élaborer, suivre la cartographie des risques et le plan d’action local
- Assurer le secrétariat du comité de pilotage du CIF
- Mettre en place et suivre le plan de sécurisation des procédures
ainsi que le référent juridique de la préfecture, pour le respect des règles RGPD.
Prévention et lutte contre les fraudes :
Prévenir et lutter contre les fraudes relatives à la délivrance des titres réglementaires et à l’identité ainsi que les fraudes internes. Vous êtes l’interlocuteur de l’administration centrale dans ce domaine (DMAT/MDST).
Vous êtes chargé de :
La prévention de la fraude interne :
Conseiller les services en charge de la délivrance de titres en matière de prévention et de détection des fraudes;
Contrôles ponctuels sur demande des dossiers d’instruction (titres ou autorisations) ;
Suivi des habilitations à l’emploi des applications métiers ;
Collaborer à l’organisation de la formation à la lutte contre la fraude.
La prévention de la fraude externe :
Suivi de la stratégie départementale de la lutte contre la fraude
Signalements auprès du Procureur de la République des cas de fraude détectés ;
Entretiens administratifs avec les usagers en matière de fraude ;
La réalisation des contrôles et du conseil aux partenaires locaux :
Conseiller les mairies chargées de recueillir les demandes de titres ;
Animer avec le BENUR du réseau des communes en charge du recueil des demandes de titres
Participer au suivi et à l’organisation du prêt du Dispositif de Recueil Mobile ;
Sensibiliser les partenaires institutionnels aux fraudes les plus courantes ;
Assurer le partage de l’information :
- Participer au CODAF,
- Centraliser les articles 40 avant transmission au Procureur et les signalements avant transmission au CODAF.
Profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
1- Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à aquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique
requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables-niveau pratique
à acquérir
2- Savoir-faire
Savoir gérer un projet niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau maîtrise requis
Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
3- Savoir-être
savoir communiquer niveau maîtrise requis
savoir s'adapter niveau maîtrise requis
Vos perspectives : possibilité de transférer les compétences acquises sur ce poste vers tous les autres postes de chefs de bureau
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Éléments de candidature
Personne à contacter
sgc-recrutement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
À propos de l'offre
-
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPJUR008 -Conseiller juridique
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50 %
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FPCTL002 - chargé de la méthodologie et de l'appui à l'audit ou au contrôle
Temps de travail sur emploi-type 2 : 50% -
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Vos fonctions sont placées sous l’autorité directe du Secrétaire Général de la Préfecture.
Outre l'expertise juridique, elles regroupent les actions menées auprès des services de délivrance de titres de séjour des étrangers de la préfecture et des sous-préfectures du département, des partenaires intervenant dans la délivrance de la CNI , du passeport , du permis de conduire et du certificat d’immatriculation.
Composition et effectifs du service
1 agent
Liaisons hiérarchiques
La Secrétaire générale de la Préfecture
Liaisons fonctionnelles
Bureaux et services de la Préfecture et des sous–préfectures ; Chef de la cellule fraude des CERT ; Procureur de la République ; DMAT, DEPAFI, Services police et Gendarmerie ; services de la police aux frontières ;
Mairies ; prestataires sociaux
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ?
Pour obtenir des informations sur la procédure de recrutement: sgc-recrutement@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour obtenir des informations sur le poste : la Secrétaire générale de la préfecture (secrétariat) 04 92 36 72 24
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
http -
Fondement juridique pour un recrutement contractuel : 2° de l'article L332-2 du CGFP
Fondement juridique de la priorité subsidiaire d'affectation : IV de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11/01/1984 modifiée -
Vacant à partir du 01/06/2024
-
Conseillère / Conseiller juridique
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Domaine: Affaires juridiques
Juriste assistant - Tribunal judiciaire de Digne les bains - justice de proximité H/F
