Juriste assistant - Tribunal judiciaire de Digne les bains - justice de proximité H/F
Référence : 2023-1234886
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AIX EN PROVENCE
Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Cour d'appel d'Aix en provence Tribunal judiciaire de Digne les Bains - Localisation : Digne les Bains
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le juriste assistant assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Le poste est localisé sur les deux sites de Digne les Bains (tribunal judiciaire place des Récollets et pôle social boulevard Victor Hugo)
Le(a) juriste assistant(e) est placé(e) sous l'autorité du président du tribunal judiciaire de Digne les Bains et sous la surveillance des magistrats chefs de pôle. Il ou elle se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,
- Rédaction de projets de décisions simples
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs
- Élaboration de décisions type
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- soit d’un doctorat en droit
- soit d’un niveau universitaire BAC + 5 dans un domaine juridique avec une année d’expérience professionnelle juridique (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise…Les stages et périodes d’alternance n’étant pas pris en compte.
Compétences requises :
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil et procédure civile et droit de la sécurité sociale
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personne à contacter
p.tj-digne-les-bains@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Dans la suite du discours de politique générale du premier ministre annonçant une promotion de la justice de la vie quotidienne, le Garde des Sceaux a décidé de la mise en œuvre d’un projet de « Justice de Proximité » visant à rendre la justice plus accessible, lisible, efficace et surtout plus proche.
Dans le domaine pénal, il s’agit de faciliter l’accès au service public de la justice et apporter une réponse pénale crédible, effective et rapide, qui prenne en compte la victime tout en assurant la réadaptation de l’auteur.
Dans le domaine civil, il s’agit d’améliorer le service public de la justice tant quant à l’accueil des justiciables, la réduction des délais et l’amélioration de l’accès à l’information.
Le tribunal judiciaire de Digne les Bains est une juridiction de première instance. Son ressort couvre l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence (04).
La juridiction compte 15 magistrats (11 au siège et 4 au parquet) et 42 fonctionnaires répartis sur 3 sites dont une chambre de proximité à Manosque.
Il siège en matière civile, incluant les affaires familiales et le pôle social, et en matière pénale.
Descriptif du service
Le juriste assistant sera affecté aux services civils pour assister les magistrats dans le traitement des dossiers identifiés dans certains contentieux:
– pôle civil général : contrat, responsabilité, successions
– pôle famille : divorces, requêtes post et hors divorce, liquidation
– pôle social : redressements de l’urssaf, inopposabilités employeurs, fautes inexcusables, problèmes de droit à la retraite
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Monsieur Timothée de Montgolfier
Président du tribunal judiciaire de Digne les Bains
6, Place des Récollets 04000 Digne les Bains
04 92 31 80 69 (secrétariat)
p.tj-digne-les-bains@justice.fr
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28.000 et 32.000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé. Ils bénéficient le cas échéant du supplément familial de traitement.
Il est soumis à la charte des temps de la juridiction (37h30 par semaine en contrepartie de RTT).
Télétravail possible sous conditions.
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Article L.123-4 COJ
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Vacant à partir du 01/09/2023
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Consultante / Consultant juridique
