Conseiller/conseillère juridique auprès de la Sous-directrice de l'état civil et de la nationalité
Référence : MAE_5b9edae7-0dce-457a-bd10-5048eceb5838
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
- Localisation : MEAE, Bâtiment Breil IV, 11 rue de la Maison Blanche, 44941 - Nantes Cedex 9
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 42348€ à 71808€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Description synthétique du poste
Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration, d'adoption et d'application de textes normatifs internes ou internationaux ;
Elaboration des textes du projet de Registre d'état civil électronique (RECE) et suivi du projet ; Rédaction de notes, de fiches techniques, d'expertises et de correspondances à destination des interlocuteurs internes au MEAE et des interlocuteurs extérieurs ;
Rédaction de mémoires en défense (dans le cadre de recours contentieux)
Assurer les relations avec les autorités judiciaires, le ministère de la justice, les autres ministères et les partenaires institutionnels ;
Formation à destination des agents du MEAE (Nouveaux agents du SCEC ; Académie diplomatique et consulaire) et des publics extérieurs (école nationale de la magistrature).
Activité principale
Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration de textes : participation dans un cadre interministériel à l'élaboration de textes législatifs ou réglementaires, rédaction d'amendements, de fiches d'impacts ainsi que des circulaires concernant le droit de la famille et des personnes, de l'état civil et de la nationalité dans leurs aspects nationaux et internationaux ;
Élaboration des textes du projet de Registre d'état civil électronique (RECE) et suivi du projet de dématérialisation de l'état civil ;
Rédaction de notes, de fiches techniques, d'expertises et de correspondances à destination du Cabinet du ministre, des ministères et des partenaires extérieurs ;
Analyse juridique à destination d'experts, d'interlocuteurs institutionnels extérieurs ou des techniciens de l'état civil chargés en interne de leur mise en application ;
Suivi de dossiers thématiques (contrôle de validité des mariages, gestation pour autrui, aide médicale à la procréation, lutte contre la fraude) sur le plan interne et international ;
Interprétations des textes et exécution des décisions juridictionnelles judiciaires et administratives ;
Mise à jour de supports techniques (Igrecc ; support de formation interne) ;
Relations avec les autorités judiciaires (parquets civils et parquets généraux), le ministère de la justice
(DACS, DSJ, SG), le Casier judiciaire national ;
Relations avec les interlocuteurs institutionnels (Secrétariat général du gouvernement, Conseil d'É...
Profil recherché
Profil statutaire du poste
Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 71 808 euros annuels bruts
Durée d'affectation attendue
Détachement sur emploi : détachement d’1 an puis renouvellement de 2 ans, puis dernière année Par contrat : détachement sur contrat ou contrat à durée déterminée jusqu'au 31 août 2027, renouvelable
Compétences attendues
Connaissance- Droit privé - Expert
- Droit public - Expert
- Environnement administratif, institutionnel et politique - Expert
- Légistique - Expert
- Règles et procédures contentieuses - Expert
- Techniques de rédaction contentieuse - Expert
- Analyser des textes juridiques - Maîtrise
- Argumenter - Pratique
- Conseiller - Maîtrise
- Convaincre - Maîtrise
- Défendre une position, un intérêt - Maîtrise
- Maîtriser les délais - Maîtrise
- Réactivité - Expert
- Sens de l'analyse - Expert
- Diplomatie V2 - Pratique
Langues
- Anglais Avancé ou indépendant
Qui sommes-nous ?
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) conçoit et met en œuvre la politique étrangère de la France.
Ses priorités :
- agir dans le monde pour la paix, la sécurité et le respect des droits de l’homme ;
- promouvoir les entreprises françaises sur les marchés extérieurs ainsi que l’attractivité de la France à l’étranger ;
- contribuer à l’organisation d’une mondialisation qui assure un développement durable et équilibré de la planète ;
- assurer la présence des idées, de la langue et de la culture françaises tout en servant la diversité culturelle ;
- gérer la sécurité et l’administration des Français à l’étranger.
À propos de l'offre
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Service de rattachement : FAE - SAEJ - service central d'état civil
Poste de travail : 0003004207
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Responsable des affaires juridiques
