Consultant / Consultante juridique chargé du contrôle de légalité

Référence : MINT_BA094ATA-121343

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Préfecture du Val-de-Marne
  • Localisation : Préfecture du Val-de-Marne DCL 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 31/12/2026

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 4

Vos activités principales
- Assurer le contrôle de légalité des actes définis comme prioritaires dans le plan de contrôle dans le cadre d’un secteur géographique déterminé
- Exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
- Instruire les procédures liées à l’intercommunalité sur le plan administratif et juridique
- Rédiger des mémoires contentieux
- Participer au suivi des dossiers juridiques complexes
- Rédiger des notes juridiques sur les dossiers traités
- Effectuer des recherches, de la veille juridique et des analyses juridiques

Votre environnement professionnel
• Activités du service

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements (commande publique, gestion du personnel, police, fonctionnement des instances..) affaires juridiques et intercommunalité.

• Composition et effectifs du service
10 agents : 8 A, 2C

• Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
• Liaisons fonctionnelles
- Externe : Collectivités territoriales, juridictions, cabinets juridiques, avocats, ministères et services déconcentrés de l’État
- Interne : Ministère de l’Intérieur, autres directions de la préfecture

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
avoir des compétences juridiques - niveau expert requis
connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis
avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire
savoir analyser - niveau expert requis
avoir l'esprit de synthèse -  niveau expert requis
savoir s'organiser - niveau maîtrise requis
savoir travailler en équipe -  niveau expert requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
savoir s'adapter - niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise à acquérir

Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste pourront être valorisées sur d’autres emplois au sein du
domaine fonctionnel « Affaires juridiques » mais aussi de permettre d’évoluer vers d’autres familles d’emplois.

Éléments de candidature

Personnes à contacter

marc.cairo@val-de-marne.gouv.fr ET florence.belbol@val-de-marne.gouv.fr

À propos de l'offre

  • Localisation administrative et géographique / Affectation
    Préfecture du Val-de-Marne
    Direction de la citoyenneté et de la légalité
    Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
    21-29 avenue du Général de Gaulle
    94000 CRRETEIL

    Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type
    Consultant juridique / JUR002A
    Chargé du contrôle de légalité/ JUR008A

  • Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
    Possibilité de télétravail
    Secteur évolutif à dominante juridique / Nécessaires adaptabilité et polyvalence : intervention sur l’ensemble des activités du bureau

    Durée attendue sur le poste : 3 ans

    Qui contacter ?

    Jean-Marc CAIRO
    directeur de la citoyenneté et de la légalité – tél : 01 49 56 61 00
    jean-marc.cairo@val-de-marne.gouv.fr

    Florence BELBOL
    cheffe du bureau du contrôle et de l’intercommunalité
    tél : 01 49 56 61 64
    florence.belbol@val-de-marne.gouv.fr

    Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
    Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
    Personnels du ministère de l'Intérieur
    https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

  • Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
    2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

  • Vacant à partir du 01/09/2026
  • Chargée / Chargé du contrôle de légalité

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    Fonction
    publique
    Territoriale