Consultant juridique - SEM
Référence : 2026-2196715
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
Secrétariat général du ministère de la justice - Sous-direction des affaires juridiques Affectation : Bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l'activité normative (BPC... - Localisation : 35 quai de la gare 75019 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Au sein d’un bureau d’expertise juridique, aux missions transversales et sensibles, qui dans le cadre de la réorganisation du service devrait être recentré sur ses missions contentieuses, le/la consultant(e) dispose de son portefeuille de dossiers l’amenant à être en relation avec une grande variété d’interlocuteurs.
Auprès du chef de bureau, le/la consultant(e) juridique est chargé(e) de traiter des contentieux de la juridiction administrative et de rédiger des mémoires en défense pour le compte du ministère de la Justice dans des procédures variées :
o contentieux de l’excès de pouvoir des actes réglementaires devant le Conseil d’Etat ;
o référés introduits devant la juridiction administrative ;
o questions prioritaires de constitutionnalité (stade du filtre et devant le Conseil Constitutionnel) ;
o précontentieux et contentieux lié au fonctionnement de la justice administrative (délais excessif, méconnaissance de la jurisprudence européenne, aide juridictionnelle, dommages causés à l’occasion d’une opération de police judiciaire) ;
o contentieux lié à l'accès au droit et à la justice et de l'aide aux victimes.
L’agent est par ailleurs chargé :
o D’assurer le suivi de l’exécution des décisions relevant de sa compétence ;
De répondre à des consultations juridiques.
Profil recherché
Connaissances
Droit administratif - Application
Principes généraux du droit contentieux - Application
Savoir-Faire
Travailler en équipe - Maîtrise
Faire preuve de rigueur - Maîtrise
Faire preuve de réactivité - Maîtrise
Rédiger un acte juridique - Application
Savoir-Etre
Maîtrise de soi - Maîtrise
Faire preuve de discrétion - Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience antérieure dans l’administration, ou bien une expérience en contentieux, en juridiction, (administratif ou judiciaire), serait un plus.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
- Hugo Hermann, Chef de bureau - hugo.hermann@justice.gouv.fr
- Sophie Gutierrez, Adjointe au chef de bureau - sophie.gutierrez@justice.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général du ministère de la justice assiste le ministre dans l’administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci.
Le service de l’expertise et de la modernisation (SEM) assure, pour le compte des directions et services du ministère, une fonction d’expertise en matière d’études, d’affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d’archives. Il promeut la politique d’évaluation et de modernisation, en coordonne la définition et contribue à sa mise en œuvre, notamment par le pilotage de projets transversaux. Il comprend notamment la sous-direction des affaires juridiques.
Descriptif du service
La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux (SDAJGC) compte trois bureaux (BCJE, BCAC, BPCCAN). Elle traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels en lien avec les directions et services du ministère. À ce titre, elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État.
Elle assure, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière de légistique et d’affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs et du Défenseur des droits pour l’ensemble de l’administration du ministère.
Elle assure, en liaison avec les directions et services concernés, le suivi de la transposition des directives communautaires et de l'application des lois, et le lien, dans ces domaines, avec le secrétariat général du gouvernement et le secrétariat général aux affaires européennes.
Elle coordonne, pour le compte du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue les montants. Elle assure le secrétariat permanent du comité ministériel de transaction.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 3
Contacts pour renseignements et pour adresser CV et lettre de motivation :
Gérald Contrepois, Sous-directeur
gerald.contrepois@justice.gouv.fr
Hugo Hermann, Chef de bureau
hugo.hermann@justice.gouv.fr
Sophie Gutierrez, Adjointe au chef de bureau
sophie.gutierrez@justice.gouv.fr -
Télétravail : Possible jusqu’à 3 jours par semaine à compter de 3 mois de présence
Restauration : Cantines sur place
Autres : Salle de sport
Accessibilité en transport / Parking : une place de parking est possible ; garage à vélo ; RER E (gare « Rosa Parks ») ; T3b (arrêt « Rosa Parks ») ; Métro lignes 7 et 12 (stations « Corentin Cariou » et « Front populaire »)
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Consultante / Consultant juridique
