Consultant juridique - SEM
Référence : 2026-2198041
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Secrétariat Général
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Affectation : SG/SEM/SDAJGC/BCJE - Localisation : Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le bureau du contentieux judiciaire et européen est actuellement composé, outre la cheffe du bureau et son adjointe, d’une cheffe de pôle, de 5 consultants juridiques, deux élèves avocats et plusieurs stagiaires.
Sous l’autorité de la cheffe du bureau du contentieux judiciaire et européen et de son adjointe, le consultant juridique traite les procédures contentieuses liées à la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice, en toutes matières (en matière pénale, civile, commerciale, sociale etc). Il traite également des procédures contentieuses portées devant la CEDH ou d’autres instances internationales (comités du Conseil de l’Europe ou de l’ONU).
A ce titre, il reçoit les assignations ou les requêtes et les transmet auprès des cours d’appel concernées en vue d’obtenir leurs observations afin d’établir un projet d’observations en défense qui est transmis à l’agent judiciaire de l’Etat ou au ministère de l’Europe et des affaires étrangères. Le consultant juridique assure le suivi d’un portefeuille de dossiers et détermine des stratégies de défense dans chacun de ces dossiers. A ce titre, il soulève des incidents de procédure, s’interroge sur l’opportunité de répliquer aux écritures adverses et évalue l’intérêt d’interjeter appel d’une décision ou de se pourvoir en cassation. En lien avec la direction des services judiciaires, il examine l’opportunité d’aboutir à une transaction. Une fois les décisions rendues, il assure la diffusion des jugements et des arrêts auprès des cours et des directions concernées du ministère, et, en lien avec la direction des services judiciaires, assure l’exécution des condamnations provisoires ou définitives. Enfin, le consultant assure le suivi des provisions pour litiges de ses dossiers.
Profil recherché
Connaissances
Droit pénal Maîtrise
Droit civil Maîtrise
Savoir-Faire
Etre autonome Maîtrise
Capacités rédactionnelles Maîtrise
Travailler en équipe Maîtrise
Savoir-Etre
Esprit d’initiative et d’équipe Maîtrise
Avoir une aisance relationnelle Maîtrise
Expériences professionnelles antérieures souhaitées
Une expérience professionnelle réussie en juridiction (assistant/attaché de justice, assistant spécialisé, …) ou en cabinet d’avocat exerçant une activité contentieuse serait un atout.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- BENEDICTE.BRUILLON@JUSTICE.GOUV.FR
- LORE.MADEC@JUSTICE.GOUV.FR
Qui sommes-nous ?
Le secrétariat général du ministère de la justice assiste le ministre dans l’administration du ministère et apporte son soutien aux directions du ministère. Il assure une mission générale de coordination des services et de modernisation du ministère, et propose à cette fin les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de celui-ci. Il assure la synthèse des dossiers et documents stratégiques transversaux.
Le secrétariat général comprend un service de l’expertise et de la modernisation (SEM) qui assure, pour le compte des directions et services du ministère, une fonction d’expertise en matière de statistiques et d’études, d’affaires juridiques et de contentieux, et de documentation et d’archives. Il promeut la politique d’évaluation et de modernisation, en coordonne la définition et contribue à sa mise en oeuvre, notamment par le pilotage de projets transversaux.
Descriptif du service
Au sein du SEM, la sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux traite les procédures contentieuses et les règlements transactionnels pour le compte des directions du ministère. Elle assure la représentation du garde des sceaux devant les juridictions, sans préjudice du mandat légal de l’agent judiciaire de l’État, et traite, pour le compte du ministère, les contentieux portés devant elles, sous réserve de quelques exceptions. Elle remplit, par ses avis, une fonction d’expertise, d’assistance et de conseil juridique en matière d’affaires juridiques générales. Elle est l’interlocutrice de la commission d’accès aux documents administratifs pour l’ensemble de l’administration du ministère et du Défenseur des droits pour les sujets transversaux. Elle a en charge le secrétariat du magistrat référent chargé de la gestion du fichier de traitement des antécédents judiciaires. Elle assure, en liaison avec les directions concernées, le suivi de l'application des lois, et le lien, dans ce domaine, avec le secrétariat général du Gouvernement. Elle coordonne, pour le compte du ministère de la justice, le suivi des provisions pour litiges relatives aux contentieux et précontentieux, dont elle évalue les montants. Elle assure le secrétariat du comité ministériel de transaction du ministère de la justice.
À propos de l'offre
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Groupe RIFSEEP 3
Renseignements et candidatures
Nom : Mme BRUILLON Bénédicte
Mail : BENEDICTE.BRUILLON@JUSTICE.GOUV.FRNom 2ème contact : Mme Lore MADEC
Mail 2ème contact : LORE.MADEC@JUSTICE.GOUV.FR
La procédure de votre recrutement
cv et lettre de motivation Entretien -
La sous-direction des affaires juridiques générales et du contentieux comprend le bureau du contentieux administratif et du conseil (BCAC), le bureau du contentieux judiciaire et européen (BCJE) et le bureau de la programmation, de la coordination et du contentieux de l’activité normative (BPCCAN).
Le bureau du contentieux judiciaire et européen traite, en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat, les contentieux portés devant les juridictions judiciaires concernant les dysfonctionnements du service public de la justice ainsi que les litiges portés devant la Cour européenne des droits de l'Homme ou les comités des organisations internationales qui intéressent le ministère, en liaison avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Organisation du travail : 38h/ semaine
Restauration : Cantine sur site
Accessibilité en transport / Parking : /velo et parking -
Vacant à partir du 01/07/2026
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Consultante / Consultant juridique
