Consultant juridique en droit de la commande publique (H/F)
Référence : 2026-2212230
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des Finances, des Achats et des Services
Ministères sociaux Direction des finances, des achats et des services (DFAS) Sous-direction des achats et du développement durable (SDADD) Bureau du contrôle et du conseil achat (BCCA) - Localisation : Tour Olivier de Serres : 78-84 rue de Olivier de Serres – PARIS 15ème
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000 à 43750 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Groupe 3 des attachés
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/La consultant(e) assure les missions suivantes :
1. Le conseil en droit de la commande publique
Le/La consultant(e) exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridique opérationnelle auprès de l’ensemble des services des ministères sociaux (administration centrale, services déconcentrés régionaux (DREETS) et les opérateurs, notamment les ARS) en matière de commande publique.
A ce titre, il/elle est chargé(e) de :
-délivrer des conseils juridiques précis et adaptés, en réponse aux sollicitations des différents services, pouvant couvrir toutes les étapes de la passation et de l’exécution des marchés publics
- participer à l’ingénierie contractuelle des marchés en collaboration avec le bureau en charge de la passation des procédures, notamment via des réunions de lancement pour proposer des solutions juridiques concrètes et pragmatiques
- contribuer activement à la diffusion des bonnes pratiques, à travers l'élaboration et l’actualisation de supports pédagogiques (fiches pratiques, guides, notes d’information, brèves, article dans la newsletter de la SDADD, etc.) diffusés au réseau achat
- contribuer à la professionnalisation des acteurs de l’achat à travers des interventions au sein du réseau achat (réunions de référents, ateliers, groupes de travail) et la réalisation de formations adaptées aux besoins des ministères sociaux
- assurer une veille juridique, pour garantir l’adaptation des pratiques aux évolutions réglementaires et jurisprudentielles
2. L'examen de la régularité juridique des procédures de la commande publique
Le/La consultant(e) joue un rôle central dans la sécurisation des procédures de la commande publique, en veillant à prévenir et identifier les risques juridiques liés à la passation et à l'exécution des marchés publics.
A ce titre, il/elle est chargé(e) de :
- réaliser une analyse approfondie des risques juridiques associés aux projets de marchés publics, avant leur publicité, leur attribution et des avenants soumis par les acheteurs de l’administration centrale
- élaborer pour chaque dossier une fiche d’avis juridique claire et structurée, exposant les risques identifiés et proposant des recommandations adaptées, opérationnelles et pédagogiques
Il/Elle est force de proposition dans le cadre d’une démarche continue et collective d’amélioration de la maîtrise des risques juridiques liés aux achats des ministères sociaux, démarche qui s’inscrit dans le dispositif plus général de contrôle interne de la fonction achat dont le bureau a également la charge. A ce titre, pour accomplir ses missions, le/la titulaire du poste collabore avec les agents des autres bureaux de la sous-direction et des autres services et directions du ministère.
La/le consultant(e) est autonome dans l'organisation de son travail et dans la gestion de ses dossiers dont elle/il assure le suivi.
Une expérience comprise entre 1 et 15 ans en droit de la commande publique est requise.
Profil recherché
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d’autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d’un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l’activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
Droit, procédures et exécution des contrats de la commande publique (M)
Procédures administratives pré-contentieuses et contentieuses (A)
Techniques de contrôle interne (N)
Performance achat (aspect non juridique) (N)
Savoir-être : Indiquez au moyen de *** en fonction des attentes
Rigueur, fiabilité, dynamisme
Sens de l'initiative, autonomie dans l’organisation du travail
Goût du travail en équipe
Réactivité, savoir prioriser et être force de proposition
Être à l’écoute
Curiosité intellectuelle
Discrétion professionnelle
Savoir-faire :
Qualité d'analyse et de synthèse M
Prendre une position juridique, l'argumenter et la défendre M
Savoir faire preuve de pédagogie M
Qualité rédactionnelle M
Pragmatisme A
Aptitude au dialogue A
Travailler en réseau et en partenariat A
Conduire et animer un projet A
Analyser un processus, détecter et analyser un risque A
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- anne-catherine.cunat@sg.social.gouv.fr
- dfas-brhag-recrutement@sg.social.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Rattachée à la DFAS, direction de soutien stratégique du secrétariat général des ministères sociaux, la sous-direction des achats et du développement durable (SDADD) occupe une place centrale dans la gouvernance des politiques d’achat du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministère du travail et des solidarités.
Avec une équipe de 34 agents répartis en 3 bureaux, elle incarne un pôle d’expertise au service de l'efficacité, de l’innovation et de la responsabilité en matière d’achats publics. Elle est l’interlocutrice privilégiée des directions d’administration centrale, des services déconcentrés, des agences régionales de santé et des opérateurs pour toutes les questions liées aux achats publics.
La sous-directrice, en tant que responsable ministériel des achats, définie et porte la vision globale et opérationnelle de cette mission essentielle visant à garantir la conformité des pratiques dans un cadre d’exigence élevé. La SDADD est notamment chargée de définir une stratégie d’achat alignée avec les objectifs de la direction des achats de l’État, d'assurer la mise en œuvre des procédures de la commande publique et d'animer et professionnaliser la filière « achats ».
Descriptif du service
Dans ce cadre, le BCCA (composé de 6 agents) assure la sécurisation juridique des achats des ministères sociaux, jouant un rôle essentiel dans la réalisation d’achats performants. Il exerce une mission d’expertise et de conseil juridique, de contrôle interne de la fonction achat, et s’attache à prévenir les risques, à promouvoir les bonnes pratiques et à garantir des décisions éclairées dans le cadre des procédures de la commande publique.
La capacité à conjuguer expertise juridique, rigueur d’analyse et aptitude à communiquer des solutions opérationnelles font du/de la consultant(e) un acteur clé de l’optimisation et de la sécurisation des processus d’achat au sein des ministères sociaux.
À propos de l'offre
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Formations prévues dans le cadre de l’adaptation au poste de travail :
Toute formation utile à la prise de poste
Contacts :
Contact 1 :
Nom Prénom : BRAUN Thomas
Fonction : Chef de bureau BCCA
Mail/téléphone : thomas.braun@sg.social.gouv.fr
Tél : 07 62 03 85 80Contact 2 :
Nom Prénom :CUNAT Anne-Catherine
Fonction : Adjointe du bureau BCCA
Mail/téléphone : anne-catherine.cunat@sg.social.gouv.fr
Tél : 07 60 87 37 58 -
Vacant à partir du 01/05/2026
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Consultante / Consultant juridique
