Consultant juridique (F/H) - droit interne

Référence : MAE_d692071f-fd3e-4735-8582-31bb6347d165

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
  • Localisation : Site de convention
Domaine : Affaires juridiques
Postuler sur le site employeur

Date limite de candidature : 28/12/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 42348€ à 62316€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non renseigné
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Description synthétique du poste

Instruire des procédures disciplinaires et des demandes de protection fonctionnelle. Procéder à la qualification juridique des faits susceptibles de justifier d’autres mesures prises en considération de la personne.

Activité principale

- Participer au traitement des manquements professionnels et déontologiques : Proposer des éléments de qualification juridique et formuler des recommandations à l’issue des enquêtes administratives ; Instruire les procédures disciplinaires et concourir à la mise en œuvre des poursuites.
- Instruire les demandes de protection fonctionnelle et assurer la mise en œuvre de l’assistance juridique (conventionnement avec les avocats, indemnisation des victimes, conclusion de protocoles transactionnels…).
- Concourir à la sécurité juridique des décisions de la direction des ressources humaines concernant d’autres mesures prises en considération de la personne.
- Concourir au traitement des consultations juridiques en matière d’obligations professionnelles et de protection fonctionnelle.
- Participer à la diffusion de l'information juridique et à des actions de formation interne, pour promouvoir en particulier une culture de l’intégrité et la protection fonctionnelle des agents.
- En l’absence du magistrat judiciaire, chargé de mission sur le judiciaire, participer au traitement de premier niveau des signalements auprès du procureur de la République et des réquisitions, sous l’autorité de la cheffe de bureau.

Profil recherché

Profil statutaire du poste

Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ; - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste. Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 62 316 euros annuels bruts.

Qui sommes-nous ?

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) conçoit et met en œuvre la politique étrangère de la France.

Ses priorités :

  • agir dans le monde pour la paix, la sécurité et le respect des droits de l’homme ;
  • promouvoir les entreprises françaises sur les marchés extérieurs ainsi que l’attractivité de la France à l’étranger ;
  • contribuer à l’organisation d’une mondialisation qui assure un développement durable et équilibré de la planète ;
  • assurer la présence des idées, de la langue et de la culture françaises tout en servant la diversité culturelle ;
  • gérer la sécurité et l’administration des Français à l’étranger.

En savoir plus sur l'employeur

À propos de l'offre

  • Service de rattachement : Direction Générale de l'Administration - Sous-direction des affaires juridiques internes

    Poste de travail : 0003006389

  • Vacant à partir du 16/02/2026

  • Consultante / Consultant juridique

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