Consultant juridique (F/H)
Référence : MAE_6a40f767-f4d9-42c5-8439-7b6329e34844
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères
- Localisation : Site Invalides (57 boulevard des Invalides, 75 007 Paris)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels De 42348€ à 50568€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Description synthétique du poste
Apporter une expertise juridique, consultative et contentieuse, à l'ensemble de l'administration
sur toute question de droit de l'Union européenne relevant du portefeuille du consultant ;
Assurer la défense de la France devant les juridictions de l’Union européenne.
Les matières couvertes par le portefeuille du poste relèvent principalement de la propriété intellectuelle (propriété littéraire et artistique et propriété industrielle) et de l’espace de liberté, de sécurité et de justice de l’Union européenne (plus particulièrement coopération judiciaire en matière civile).
Activité principale
• Contentieux :
- Élaboration des mémoires, observations écrites et plaidoiries du gouvernement français.
- Représentation de la France lors des audiences devant les juridictions de l’Union européenne à
Luxembourg (prononcé des plaidoiries, réponse aux questions des juges).
- Rédaction de commentaires d'arrêts de la Cour et de conclusions d'avocat général.
• Consultations :
- Réponse aux consultations des autres directions du ministère des affaires étrangères et des cabinets, de la représentation permanente auprès de l’Union européenne, du SGAE ainsi que des autres ministères, (toutes questions juridiques sur les matières du portefeuille, notes « article 53 » ; relecture de projets d’accords relevant du portefeuille).
- Représentation le cas échéant du Gouvernement lors de séances de sections administratives du Conseil d'État.
Profil recherché
Profil statutaire du poste
Détachement sur emploi : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A ; - rémunération en fonction de l'indice majoré et du groupe de prime associé au poste. Autres voies de recrutement : - agent titulaire de la fonction publique de catégorie A en détachement sur contrat - agent contractuel recruté en CDD, avec une rémunération selon expérience et qualifications, dans une fourchette allant de 42 348 à 50 568 euros annuels bruts
Durée d'affectation attendue
Détachement sur emploi : détachement d'1 an, puis renouvellement de 2 ans et enfin pour une 4ème et dernière année. Par contrat : détachement sur contrat ou CDD jusqu'au 31 août 2027, renouvelable.
Compétences attendues
Connaissance- Droit de l'Union européenne - Expert
- Droit de la mer et des fleuves - Débutant
- Droit humanitaire - Pratique
- Droit international et européen des droits de l'Homme - Maîtrise
- Droit international public - Maîtrise
- Droit privé - Expert
- Droit public - Expert
- Droit pénal - Pratique
- Droit pénal international - Débutant
- Relations internationales - Pratique
- Analyser des textes juridiques - Expert
- Argumenter - Expert
- Conseiller - Maîtrise
- Constituer et entretenir un réseau - Expert
- Défendre une position, un intérêt - Maîtrise
- Maîtriser les délais - Expert
- Mener une veille - Maîtrise
- Négocier - Maîtrise
- Rédiger un acte juridique - Maîtrise
- Travailler en équipe - Expert
- Esprit de synthèse - Expert
- Etre rigoureux - Expert
- Faire preuve de curiosité intellectuelle - Expert
- Réactivité - Expert
- Sens de l'analyse - Expert
- Sens de l'innovation - Pratique
- Diplomatie V2 - Débutant
Langues
- Anglais Autonome
Qui sommes-nous ?
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) conçoit et met en œuvre la politique étrangère de la France.
Ses priorités :
- agir dans le monde pour la paix, la sécurité et le respect des droits de l’homme ;
- promouvoir les entreprises françaises sur les marchés extérieurs ainsi que l’attractivité de la France à l’étranger ;
- contribuer à l’organisation d’une mondialisation qui assure un développement durable et équilibré de la planète ;
- assurer la présence des idées, de la langue et de la culture françaises tout en servant la diversité culturelle ;
- gérer la sécurité et l’administration des Français à l’étranger.
À propos de l'offre
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Service de rattachement : Direction des affaires juridiques - Sous-direction du droit de l'union européenne et du droit international économique
Poste de travail : 0003007143
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Consultante / Consultant juridique
