Consultant Juridique sur Pénuries F/H - DGS
Référence : 2025-2074520
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction Générale de la Santé (DGS)
Sous-direction Politique des produits de santé et qualité des pratiques et des soins (PP) Bureau du Médicament - PP2 - Localisation : 14 Avenue Duquesne 75007 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le/la titulaire du poste contribue à la conception, au pilotage et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine du médicament.
Il (elle) est plus particulièrement chargé(e) de la lutte contre les pénuries de médicaments.
Il (elle) apporte son expertise juridique dans le cadre de l'élaboration de textes nationaux (notamment loi de financement de la sécurité sociale et ses textes d'application) et européens (notamment Règlement et Directive relatifs à la Révision pharmaceutique, Règlement relatif au Critical Medicine Act) en lien avec cette thématique.
Il (elle) est chargé(e) du pilotage du déploiement de la Feuille de Route ministérielle 2024-2027 ainsi que du pilotage et de la coordination des COPIL et Comités d'Anticipation des Pénuries associés.
Il (elle) interagit avec l'agent en charge de l'élaboration et du suivi de la réglementation relative
au circuit du médicament et à la chaîne d'approvisionnement en médicaments.
Il (elle) répond aux demandes du cabinet du ministre, aux questions parlementaires et questions écrites, aux questions de la presse relevant de cette thématique.
Ces missions s'exercent dans le cadre d'un binôme complémentaire avec un pharmacien expert chargé de la lutte contre les pénuries de médicaments au sein du bureau du médicament.
Pour assurer la continuité du service, il( elle) pourra également lui être demandé(e) d'intervenir sur des thématiques du bureau qui ne figurent pas dans la fiche de poste.
Partenaires institutionnels :
- Au sein de la SDPP : les agents des autres bureaux
- Au sein de la DGS : les autres sous-directions
- Autres acteurs : autres directions du ministère notamment la direction de la sécurité sociale (DSS) et la direction de l'offre de soins (DGOS), agences sanitaires notamment ANSM, autres ministères notamment BERCY/direction générale des entreprises (DGE) ainsi que les représentants des patients, des professionnels de santé et du secteur pharmaceutique.
Profil recherché
Grade :
Attaché ou contractuel
Compétences attendues
E : Savoir agir dans un contexte complexe, faire preuve de créativité, trouver de nouvelles
solutions, former d'autres agents, être référent dans le domaine.
M : Mettre en oeuvre la compétence de manière régulière, corriger et améliorer le processus,
conseiller les autres agents, optimiser le résultat.
A : Savoir effectuer, de manière occasionnelle ou régulière, correctement les activités, sous
le contrôle d'un autre agent, savoir repérer les dysfonctionnements.
N : Disposer de notions de base, de repères généraux sur l'activité ou le processus
(vocabulaire de base, principales tâches, connaissance du processus, global…)
Connaissances :
- Environnement institutionnel et administratif : E
- Formation en droit de la santé : E
- Anglais : M
Savoir-être :
- Représenter l'Etat et/ou son service : E
- Etre rigoureux : E
- Etre force de proposition : E
- Avoir le sens de l'anticipation : E
Savoir-faire :
- Adopter une posture de réflexion stratégique et prospective - E
- Capacité de travail en équipe : E
- Sens des priorités et de l'organisation : E
- Capacité de synthèse : E
- Capacité d'analyse juridique : E
- Réactivité : E
- Expression écrite : E
- Expression orale : E
Pilotage de projet : M
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
La Direction générale de la santé (DGS) a notamment pour mission de concevoir, de mettre en œuvre et d'évaluer la politique de santé pour préserver et améliorer l’état de santé général de la population au travers de la promotion de la santé et des actions de prévention.
La direction générale de la santé comprend : 4 sous directions et un service centre de crises sanitaires.
La S/D de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins (SDPP) contribue à la définition et à la mise en œuvre des politiques visant à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques et des soins, des politiques relatives aux produits de santé notamment en ce qui concerne les médicaments à usage humain ou vétérinaire, les dispositifs médicaux, les produits cosmétiques et les produits et éléments du corps humain.
La SDPP est composée de 68 agents répartis en 5 bureaux :
1° Le bureau de la qualité des pratiques et des soins et biologie médicale ;
2° Le bureau du médicament ;
3° Le bureau des dispositifs médicaux et des autres produits de santé ;
4° Le bureau de la bioéthique et des éléments et produits du corps humain ;
5° Le bureau produits de santé en établissements de santé.
Missions du bureau "Médicament" :
Descriptif du service
Le bureau du médicament propose les orientations de santé publique de la politique menée en matière de médicament à usage humain. Il veille à faciliter l'accès des patients aux médicaments qui leur sont nécessaires et définit les populations les plus susceptibles d'en bénéficier.
Il élabore les textes législatifs et réglementaires au niveau national et participe à l'élaboration et à la mise
en œuvre de la législation communautaire.
Il intègre les impératifs d'impact en termes de santé publique dans les processus décisionnels pour la prise en charge des médicaments et veille à l'adéquation du circuit de n des médicaments aux
aux besoins des patients.
Il veille à assurer le bon usage des médicaments, et notamment des antibiotiques. Il met en œuvre et
assure le suivi de la stratégie de prévention des infections et de l'Antibiorésistance.
Effectif du bureau PP2 : 1 cheffe de bureau, 2 adjoints à la cheffe de bureau, 14 conseillers techniques et juridiques, 1 assistante, et de manière habituelle 1 apprenti.e et 1 stagiaire.
À propos de l'offre
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Contacts :
Laila SAJID, Cheffe de bureau
Personne à qui adresser les candidatures (mail) :
laila.sajid@sante.gouv.fr
dgs-dr1-rh@sante.gouv.fr
Les candidatures se font exclusivement auprès des personnes mentionnées ci-dessus (les candidatures en ligne ne sont pas prises en compte). Sauf avis contraire de votre part, nous conservons votre CV pour une durée de 2 ans. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles conformément au règlement général de protection des données (RGPD).
La cotation du poste est groupe RIFSEEP : groupe 3
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Ce poste requiert une capacité à gérer différentes problématiques de façon simultanée dans des délais très contraints avec une forte capacité à résister à la pression liée aux enjeux ainsi qu'une grande disponibilité.
Les services disponibles : restaurant administratif, cafétéria, crèche, centre de loisirs pour les vacances scolaires, bibliothèque avec prêt gratuit d’œuvres, associations sportives, association culturelle et artistique proposant des tarifs préférentiels (cinéma, spectacles, expositions, musées …).
Au sein des ministères sociaux vous disposerez d’une offre de formation complète et particulièrement diversifiée.
Situé dans le 7ème arrondissement de la capitale entre la Tour Eiffel et les Invalides le ministère est desservi par les lignes 8 (arrêt Ecole Militaire) et 13 (arrêt Saint François-Xavier) ainsi que les bus 28 et 86 (arrêt Duquesne – Lowendal).
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Vacant à partir du 15/10/2025
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*Cadre - Experte chargée / Cadre - Expert chargé d'une politique transversale*
