Consultante/consultant juridique en droit international et européen des droits de l'Homme

Description synthétique du poste

Apporter une expertise juridique, consultative et contentieuse, à l'ensemble de l'administration sur toute question de droit international et européen des droits de l'Homme et rédiger les mémoires en défense du Gouvernement dans les affaires portées devant la CEDH et les comités des Nations Unies.du Gouvernement.

Activité principale

- Apporter une expertise juridique en matière de droit international et européen des droits de l’Homme et le cas échéant, de droit interne (analyse de questions juridiques de droit interne au regard de la jurisprudence européenne de la CEDH et internationale le cas échéant ; par exemple conventionalité de la procédure disciplinaire des magistrats judiciaires ou des avocats, conventionalité du « devoir conjugal », conventionalité du rappel à la loi par délégué du procureur) ;
- Rédiger des notes donnant des avis sur des questions de droit international et européen des droits de l’Homme et le cas échéant de droit interne ;
- Rédiger des mémoires et préparer des audiences dans le cadre de procédures contentieuses portées
devant des juridictions internationales ou européennes et, le cas échéant, devant des juridictions
nationales, ainsi que dans le cadre des communications devant les comités des Nations Unies ;
- Suivre l’exécution des arrêts de la CEDH en proposant des plans et bilans d’action au Comité des ministres du Conseil de l’Europe, certains arrêts nécessitant une coordination interministérielle et une impulsion pour des changements législatifs ;
- Participer à des négociations internationales portant notamment sur des accords internationaux;
- Participer à des groupes de travail internationaux ou européens à dimension juridique (exemple : groupe de travail sur l’élection et le statut des juges à la CEDH; groupe de travail sur le système de la Con...