Contentieux administratif
Référence : MINT_BA057ATB-121102
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de la Moselle
- Localisation : préfecture de la Moselle
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires selon grille indiciaire ou ancienneté
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP : 2
Emploi type - JUR003A
Vos activités principales
Au sein d’une équipe, vous serez chargé (e) de la rédaction de mémoires en défense en matière de contentieux administratif en droit des étrangers,
Du suivi des applications informatiques (Télérecours et SIAJ -suivi informatisé des affaires juridiques) ,
Votre environnement professionnel
Activités du service
La Direction de l’immigration et de l’intégration assure l’instruction et la gestion de l’intégralité des procédures relatives au séjour des étrangers en France :
- demandes d’asile (enregistrement et qualification de la procédure, suivi des décisions de l’OFPRA)
- demandes de titres de séjour et regroupement familial
- intégration (BOP 104, cérémonies d’accueil dans la nationalité française)
- contentieux et interventions
- procédures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.
- le suivi de la présence indue et la mise en œuvre de la procédure relative à l’expulsion de leur hébergement des déboutés de l’asile
Composition et effectifs du service
Sous l’autorité d’un directeur et d’un directeur adjoint, la direction de l’immigration et de l’intégration compte plus de soixante agents répartis entre trois bureaux :
- le bureau de l’admission au séjour (une trentaine d’agents)
- le bureau de l’éloignement et de l’asile (une vingtaine d’agents)
- le bureau du contentieux et de l’intégration (7 agents)
Un représentant de l’État devant le tribunal administratif, un correspondant fraude et une assistante de direction complètent l’équipe.
Le bureau du contentieux et de l’intégration est composé de 7 agents répartis : le chef de bureau (attaché), son adjoint (catégorie B) et cinq agents de catégorie B.
Liaisons hiérarchiques
- le directeur de l’immigration et de l’intégration
- la cheffe du bureau du contentieux et de l’intégration
Liaisons fonctionnelles
- juridictions administratives (tribunaux administratifs et Cour administrative d’Appel)
Profil recherché
Capacité d’analyse et de synthèse des situations administratives
Acquisition et maîtrise de la réglementation relative au droit des étrangers
Bon niveau de rédaction administrative
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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Localisation administrative et géographique
Préfecture de la Moselle - METZ
Direction de l’immigration et de l’intégration
Bureau du contentieux et de l’intégration
9 place Jean Marie Rausch
57000 METZ
Qui contacter :
Mme Joséphine PIERRET (03.87.34.89.08)
sgc-parcours-pro@moselle.gouv.fr
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf -
Le poste est à temps plein (38h30). Vous bénéficiez donc de jours de congés RTT (réduction de temps de travail).
Les plages horaires flexibles vous permettent de commencer votre journée entre 7h30 et 9h00 et de partir à partir de 16h00, dans la limite du respect du temps de travail établi.
A votre rémunération de base s'ajoutent :
Le forfait mobilité durable ;
Le remboursement de vos frais de transport en commun à hauteur de 75% ;
Le supplément familial de traitement si vous avez des enfants à votre charge ;
Le prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50 % par l’employeur ;
Le poste est basé au centre de ville de Metz dans les locaux de la préfecture de la Moselle, à proximité des commerces et des transports en commun. La préfecture de la Moselle est également desservie par la navette gratuite du réseau Le Met'.
Un restaurant administratif est à votre disposition et vous propose des repas complets à partir de 2€75.
N'hésitez pas à nous contacter pour postuler, nous nous ferons un plaisir de vous renseigner ! -
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :2° de l’article L332-2
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Vacant à partir du 01/05/2026
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Chargée / Chargé du contentieux
