Contractuel C du bureau d'ordre civil– Contrat de projet « Justice de proximité » H/F
Référence : 2022-1050618
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d’appel de Paris Tribunal judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal judiciaire de Paris (29-45 avenue de la Porte de Clichy 75859 PARIS CEDEX 17)
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Soumis à un contrat de projet (résorption de stocks, amélioration de l’accueil, mise à jour de l’enregistrement de dossiers, classement de pièces de dossiers...), l'agent contractuel complète les équipes d’agents publics (fonctionnaires et contractuels) affectés dans les services. Pendant la durée du contrat, pour tenir compte des besoins de traitement des retards, des pics d'activité, des moyens nécessaires à la mise en œuvre d'une réforme, l'affectation de l'agent au sein des services de greffe peut être modifiée.
Placé sous l’autorité de la directrice de greffe, du directeur de greffe adjoint, du coordonnateur des services civils et du chef de service, le titulaire du poste assure des fonctions administratives d’exécution, en appliquant les instructions données notamment par les greffiers.
Activités principales
Secrétariat :
- Enregistrer le courrier, en assurer le suivi et le classement
- Organiser la documentation
- Diffuser et afficher l'information
- Dactylographier et mettre en page les documents
- Collecter des éléments statistiques et renseigner des tableaux de bord
Enregistrement des procédures :
- Réceptionner les pièces de procédure
- Enregistrer dans les applicatifs métiers
- Mettre le dossier à la disposition des avocats
- Gérer la communication électronique du dossier
- Transmettre les dossiers aux services compétents
Aide à la préparation et au suivi des audiences et des dossiers :
- Établir les avis, les convocations...
- Préparer la notification des décisions
- Classer les pièces et les documents
- Préparer la délivrance des copies
- Effectuer la copie des pièces de procédure et dossiers
- Procéder à la numérisation des pièces des dossiers
- Archiver les documents et les dossiers
L'exécution de toute autre attribution permettant, notamment, la résorption d'un stock ou la réduction d'un délai de traitement peut lui être confiée.
Objectifs :
– Enregistrement dans les applicatifs métiers (winciTgi, Ipweb, …) des requêtes ou assignations, hors placement dématérialisé (11000 à 15000 dossiers par an), sans constitution de stock en fin de chaque mois.
– Enregistrer les actes de greffes (répertoire civil, options en matières de succession, dépôt d'actes, prestations de serment...) sans constitution de stock en fin de chaque mois.
– Classement de pièces aux dossiers dès la fin du traitement et sans constituer de stock en fin de chaque mois.
– Copies de décisions de justice à transmettre aux justiciables et avocats, dès réception des demandes
Profil recherché
Le contractuel C peut être amené à exercer des activités de secrétariat, d’accueil, de saisie informatique, de classement. Pendant la durée du contrat, pour tenir compte des besoins de traitement des retards, des pics d'activité, des moyens nécessaires à la mise en œuvre d'une réforme, l'affectation de l'agent au sein du service peut être modifiée.
Compétences requises :
Savoirs :
- Techniques de secrétariat, connaissances juridiques de base
- Connaissances de l’organisation judiciaire et des circuits administratifs des juridictions
- Connaissance des outils bureautiques
Savoir-faire :
- Maîtriser les techniques de secrétariat (gestion de dossiers, rédaction de documents et courriers, accueil physique
- Maîtriser les techniques de classement et d’archivage
- Maîtriser les nouvelles technologies
- Travailler en équipe
Savoir être :
- Avoir le sens de l’organisation
- Avoir le sens des relations humaines
- Être discret
- Être polyvalent
Localisation
Éléments de candidature
Personne à contacter
MOSCATO Michael
Qui sommes-nous ?
Présentation du projet « Justice de Proximité »
Le projet de « justice de proximité » mis en place depuis plusieurs mois par le ministère de la justice, visant à rendre la justice plus accessible, plus lisible, et plus efficace se poursuit. Dans le domaine civil, qui concerne la justice du quotidien (affaires familiales, protection des majeurs, état des personnes, baux d’habitations, contrats, indemnisation des préjudices subis, surendettement, certificat de nationalité française, contentieux du travail…), il s’agit d’améliorer le service public de la justice, notamment en développant les activités d’accueil des justiciables et de prise en charge des dossiers et en réduisant les délais de traitement des demandes.
Le bureau d'ordre civil est le service qui réceptionne et enregistre les requêtes et assignations non dématérialisées.
Les actes de greffe, principalement, les enregistrements au répertoire civil, l'enregistrement des options successorales et des testaments, les prestations de serment et les dépôts d'actes ou de registres par les auxiliaires de justice, les associations et certaines sociétés, sont gérés par différents services de greffe.
À propos de l'offre
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Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation.
Le contractuel de catégorie C ne participe ni aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Il ne peut bénéficier ni du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
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Contrat : contrat de projet d’une durée de 2 ans et 9 mois sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique.
Rémunération entre 1 949 € et 1 999 € brut mensuel selon experience professionnelle
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation.
Le contractuel de catégorie C ne participe ni aux permanences ni aux astreintes les week-end.
Il ne peut bénéficier ni du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l’article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
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Sur le fondement des articles L.332-24, L.332-25, L.332-26 et L.332-28 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/01/2023
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Secrétaire
