Contractuel de catégorie B "IFPA" au Tribunal judiciaire de Poitiers H/F
Référence : 2024-1530541
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA POITIERS
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Poitiers Tribunal judiciaire de Poitiers - Localisation : Poitiers
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Placé sous l’autorité de la directrice des services de greffe responsable du pôle civil, le titulaire du poste, contractuel de catégorie B, a vocation à apporter un renfort au greffe des affaires familiales de la juridiction.
Il assure ainsi des missions non juridictionnelles d’assistance auprès des personnels de greffe dont il applique les instructions :
Activités principales
Affecté au greffe des affaires familiales, incluant le service des tutelles mineurs, il réalise les missions principales suivantes :
- Enregistrement sur le portail de l’Agence de Recouvrement des Impayés des Pensions Alimentaire (ARIPA) des éléments nécessaires au versement de la pension alimentaire
- Préparation de la notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux parties de toutes les décisions prononçant le versement d’une pension alimentaire
- Préparation de la transmission d’un extrait exécutoire de la décision ou d’une copie exécutoire de la convention homologuée ainsi que de la preuve de la notification par le greffe aux parties à l’ARIPA
- En cas d’échec de notification, aviser l’ARIPA et les parties de la nécessité de procéder par voie de signification
- Archivage du dossier
- Binôme au bureau d’ordre du JAF : Courrier, enrôlement et convocations
Profil recherché
Niveau d’étude : Bac + 2
Profil juridique souhaité
Compétences requises :
Savoirs
Applicatif(s) métier(s)
Circuits administratifs
Droit civil
Organisation judiciaire et administrative
Procédure civile
Savoir-faire
Appliquer les textes législatifs et réglementaires
Maîtriser les nouvelles technologies
Organiser sa charge de travail
Travailler en équipe
Savoir- être
Avoir le sens des relations humaines
Faire preuve de discrétion
Faire preuve de polyvalence
Faire preuve de rigueur et de vigilance
Avoir le sens de l’organisation
Faire preuve de capacité d’adaptation
Avoir le sens du service public
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers
Le tribunal judiciaire de Poitiers est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile et pénale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Il est composé de 93 fonctionnaires, 27 contractuels, 28 magistrats du siège, 9 magistrats du parquet. Il comporte une chambre de proximité localisée à Châtellerault.
Le greffe du tribunal est organisé autour de trois pôles (pôle civil, pôle social et pôle pénal), outre un service du parquet, un greffe du tribunal pour enfants et un greffe du conseil de prud’hommes.
Descriptif du service
Lors des réunions organisées dans le cadre du grand débat national, des parents isolés ont interpelé le président de la République sur la difficulté de composer au quotidien avec des pensions alimentaires impayées.
Le gouvernement a ainsi souhaité améliorer le paiement des pensions alimentaires en déployant un dispositif d’intermédiation du versement des pensions alimentaires, dans le souci de neutraliser le sujet financier entre les parents et de favoriser un paiement rapide de la pension alimentaire en permettant au parent débiteur de verser la contribution entre les mains de l’agence de recouvrement des impayés des pensions alimentaires (ARIPA) qui se charge de la reverser au parent créancier.
Le principe de l’automaticité de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) a ainsi été consacré au II de l’article 373-2-2 du code civil par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, définitivement adopté par le Parlement le 29 novembre 2021. La généralisation du dispositif à compter du 1er mars 2022 à l’ensemble des divorces contentieux rend nécessaire le recrutement d’un agent par contrat à durée déterminée pour mener à bien le projet de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires en liaison avec l’ARIPA.
À propos de l'offre
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Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.
Une fiche de poste détaillée peut être sollicitée par le candidat auprès de :
Madame Jennifer GENTE : 05.16.08.07.23
ou
Madame Séverine BALUTAUD : 05.16.08.09.45
Directrices de greffe adjointes
dg.tj-poitiers@justice.fr
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Contrat : contrat de droit public à durée déterminée d’une durée de 1an sur le fondement des articles L 332-24 et L 332-28 du code général de la fonction publique relatifs au contrat de projet
Temps de travail : application de la charte des temps du tribunal judiciaire - Cycle horaire 37h30 hebdomadaires – Horaires variables – 15 jours de RTT
La rémunération sera déterminée en fonction de l’expérience du candidat et est soumise aux plafonds suivants :
- Bac + 2 sans expérience : jusqu’à 1 686.34 € mensuels net (2 108.71 € brut)
- Bac + 2 avec expérience : jusqu’à 1 821,24 € mensuels net (2 277.41 € brut)
Formation d’adaptation à l’emploi : organisation par le SAR de rattachement d’une semaine de formation
Le contractuel B n’a pas vocation à prêter serment et par conséquent il ne peut pas assister le magistrat ni tenir des audiences.
Il ne participe pas aux permanences ni aux astreintes le week-end.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires.
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Assistante / Assistant juridique
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