Juriste assistant - Service de l'application des peines du Tribunal judiciaire de Poitiers H/F
Référence : 2024-1524907
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA POITIERS
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Poitiers Tribunal judiciaire de Poitiers - Localisation : Poitiers
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Non renseigné
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Le tribunal judiciaire de Poitiers est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction qui a compétence sur l'ensemble de la Vienne. Il compte 26 magistrats du siège, 9 magistrats du parquet et 98 fonctionnaires et agents.
Il dispose d'un service de l'application des peines comprenant 3 magistrats assistés de 3 greffiers et d'un secrétariat commun dont les attributions portent sur le milieu ouvert et le milieu fermé (un centre pénitentiaire et une structure d'accompagnement à la sortie).
Le stock des dossiers a connu une importante augmentation ces dernières années sous l'effet conjugué d'un accroissement important de l'activité et d'un déficit d'emplois.
Le tribunal judiciaire souhaite développer une politique active de résorption des stocks du service de l'application des peines et de réduction des délais au profit des justiciables des territoires du ressort de la cour d’appel de Poitiers.
Pour ce faire, il souhaite engager des actions coordonnées entre les magistrats de l'application des peines et les greffes de leur cabinet afin de déterminer en équipe des nouvelles modalités de traitement des dossiers qui leur sont confiés.
Le juriste assistant est affecté à plein temps au siège du tribunal judiciaire de Poitiers.
Le juriste assistant se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques. Dans ce cadre précis, il intervient dans l'élaboration des ordonnances, en aidant à préparer les commissions d'application des peines et en rédigeant des projets de jugements et d'ordonnances, en identifiant la juridiction devant laquelle les demandes d'aménagements des peines doivent être orientés, en identifiant les demandes irrecevables. Un suivi des expertises ainsi que des mesures en cours lui est également confié. Le juriste assistant ne participe pas, sauf exception aux audiences.
Au service de l’application des peines, il lui sera plus particulièrement confié :
- la rédaction de certaines ordonnances et jugements
- la préparation des commissions de l'application des peines
- la rédaction de projet de jugements d'irrecevabilité
- le suivi des expertises en cours et des enquêtes lancées
- la rédaction de synthèse de dossiers
- la veille des alertes concernant les bracelets anti-rapprochement et les détentions à domicile sous surveillance électronique
Une parfaite maîtrise de l'outil informatique (traitement de texte) est indispensable.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- posséder la nationalité française
- être titulaire d'un doctorat en droit ;
- à défaut de doctorat, posséder un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique.
Compétences requises :
Savoirs
- maîtrise de l'organisation judiciaire
- excellent ou très bon niveau en droit pénal
- excellent ou très bon niveau en procédure pénale
- connaissance de l'actualité
Savoir-faire
- qualité d'analyse, de rédaction et de synthèse
- écouter et recueillir les besoins
- gérer les délais, les priorités et les contraintes
- maîtriser l'outil internet
- sens du travail en équipe
Savoir-être
- sens de l'organisation et de la méthode
- disponibilité
- loyauté
- discrétion
- adaptabilité, réactivité
- capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personne à contacter
sg.pp.ca-poitiers@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Ministère de la justice
Direction des services judiciaires
Cour d’appel de Poitiers
Tribunal judiciaire de Poitiers
4, Boulevard du Maréchal de Lattre de Tassigny
CS 30527 - Poitiers Cedex
Descriptif du service
Le ressort de la cour d’appel de Poitiers couvre quatre départements :
- La Vienne (86)
- La Charente-Maritime (17)
- Les Deux-Sèvres (79), qui font partie de la région Nouvelle Aquitaine.
- La Vendée (85), qui demeure rattaché à la région Pays de la Loire depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2016 de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions.
Ses territoires, d'une superficie totale de 26 554 km², sont très contrastés. Ils comportent :
- Des villes dynamiques : Poitiers, ex-capitale régionale, Niort avec une activité d’assurance et de mutuelle, et La Rochelle attractive ;
- Une façade atlantique où sont situés des secteurs économiques dynamiques et où la population touristique augmente de manière très significative pendant la période estivale ;
- Des secteurs ruraux plus socialement défavorisés : sud de la Charente-Maritime, sud des Deux-Sèvres, sud de la Vienne.
Sa population totale, de 2 millions d'habitants (2.195.701) connaît une hausse constante de sa population depuis 2006, à la faveur notamment de migrations résidentielles croissantes de retraités.
Le ressort judiciaire compte :
- 6 tribunaux judiciaires
- 5 tribunaux de proximité
- 8 conseils de prud'hommes
- 5 tribunaux de commerce
- 8 établissements pénitentiaires sur 2 SISP (Bordeaux et Rennes)
Les effectifs du ressort de la Cour d’appel
- 184 magistrats (137 sièges et 47 parquet)
- 532 fonctionnaires et contractuels
À propos de l'offre
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Un entretien aura lieu avec les candidats retenus.
Pour toute demande de renseignements et candidature, et afin d'obtenir une fiche de poste complète, merci de bien vouloir contacter :
Monsieur Cyril BOUSSERON, président du tribunal judiciaire de Poitiers
Tél : 05.16.08.07.01 - p.tj-poitiers@justice.fr
et en copie:
Madame LAFOND, secrétaire générale de la première présidente de la cour d’appel de Poitiers
Tél. 05.16.08.05.25 - sg.pp.ca-poitiers@justice.fr
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Le juriste assistant apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes, qui exigent des magistrats qu’ils y consacrent un temps de travail important.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État régi par le décret 2017-1618 du 28 novembre 2017. Le contrat est conclu pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Les personnes recrutées en qualité de juristes assistants pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les juristes assistants se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28.000 et 32.000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
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Vacant à partir du 01/06/2024
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Rédactrice / Rédacteur juridique
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