Contractuel (le) au service des procédures de la première présidence de la Cour de cassation
Référence : 2026-2240635
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Greffe de la Cour de Cassation - Localisation : 5 quai de l'horloge 75 001 PARIS
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie C (employé)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Sous l’autorité du secrétaire général du premier président de la Cour de cassation, des magistrats chargés des procédures de la première présidence et de la cheffe de cabinet du secrétariat, l’agent contractuel affecté au service procédures effectue les tâches suivantes :
1. traitement des ordonnances de désistements et déchéance du premier président
- Contrôle des désistements :
* vérification des délais de procédure et des pièces déposées ainsi que des adresses des parties avec corrections éventuelles dans le logiciel
* vérification de l’existence d’un éventuel désistement partiel avant le désistement total ou s’il existe un désistement rectificatif ou un article 1009 et 1009-1 avec remise au rôle, ou un article 700 du CPC
- Fusion et édition des ordonnances :
* vérification minutieuse des éléments contenus dans les décisions (conformité avec ceux indiqués dans le pourvoi)
- Mise à la signature des ordonnances
- Mise à disposition des ordonnances de désistement et de déchéance
- Notification des décisions (via Docaposte) et édition des courriers avec CCC
- Résorption des stocks
2. Secrétariat du service des procédures
Sous le contrôle et la direction de la fonctionnaires chargée du service :
- traitement des Questions prioritaires de constitutionnalité (QPC),
- réception par voie électronique de la décision du juge du fond, enregistrement et numérisation des QPC, transmission à la chambre désignée par le chargé de mission ;
- concernant les QPC incidentes à un pourvoi : envoi par le greffe des pourvois au secrétariat et transmission à la chambre concernée après désignation de la chambre compétente.
3. Secrétariat du chargé de mission
- traitement du courrier des requérants.
- mise à jour du tableau des affaires signalées
Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.
Enfin, il peut être confié à l’agent toutes tâches, à titre exceptionnel et ponctuel, décidé par son supérieur hiérarchique pour garantir la continuité du service public.
Profil recherché
- Connaissances
Bonne connaissance de l’organisation judiciaire
Maîtrise des outils informatiques et
Connaissance des nouvelles technologies
- Savoir-faire
Rigueur, méthode et sens de l’organisation
Aisance rédactionnelle
Savoir rendre compte
Maîtrise de l’outil informatique (bureautique et internet/intranet)
Savoir-être
Capacité d’analyse
Capacité d’adaptation
Autonomie, anticipation
Discrétion
Réactivité
Aptitude et gout au travail en équipe, Sens des relations humaines
Compétences attendues
-Connaissances
Bonne connaissance de l'organisation judiciaire
Maîtrise des outils informatiques et
Connaissance des nouvelles technologies
- Savoir-faire
Rigueur, méthode et sens de l'organisation
Aisance rédactionnelle
Savoir rendre compte
Maîtrise de l'outil informatique (bureautique et internet/intranet)
Savoir-être
Capacité d'analyse
Capacité d'adaptation
Autonomie, anticipation
Discrétion
Réactivité
Aptitude et gout au travail en équipe, Sens des relations humaines
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Caroline.savier@justice.fr
- Delphine.Knafo @justice.fr
Qui sommes-nous ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant au sein du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, elle remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La haute juridiction rend à cet effet plus de 21.000 décisions par an.
Descriptif du service
Missions et organisation du secrétariat général de la Première présidence
Le secrétariat général a pour mission d’assurer, sous l’autorité du Premier président de la Cour de cassation, la bonne marche des services de la Cour de cassation en liaison avec tous ses interlocuteurs en interne (présidents de chambre, parquet général, directeur de greffe) et extérieurs.
Il est composé d’une secrétaire générale et d’un secrétaire général adjoint, de magistrats chargés de missions, d’une cheffe de cabinet et d’une secrétaire administrative adjointe à la cheffe de cabinet, et comprend 30 agents dans 9 services (le secrétariat particulier, le service de la gestion des ressources humaines des magistrats, l’accueil de la Cour, le service de la procédure, le service des formations et manifestations, le service des relations internationales, le service communication, le service des chauffeurs, les huissiers du premier président).
À propos de l'offre
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Date limite de candidature le 29 avril 2026-Délai de rigueur.
CDD d'une durée de 1 an
Recrutement sur le fondement de l'article L.332-2 2° du code général de la fonction publique
Date de prise de fonctions souhaitée : 2 mai 2026
Joindre impérativement un CV et une lettre de motivation
Renseignements et candidatures à adresser à :
Caroline.Savier@justice.fr
Directrice de greffe de la Cour de cassation
Nacera.Berteloot@justice.fr
Directrice de greffe adjointe de la Cour de cassation
Delphine.Knafo@justice.fr
Cheffe de cabinet à la première présidence
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Recrutement sur le fondement de l'article L.332-2 2° du code général de la fonction publique- Poste de catégorie C
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Vacant à partir du 02/05/2026
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Assistante / Assistant juridique
