Contrôleur au bureau de l'admission au séjour en charge des dossiers complexes
Référence : MINT_BA031ATB-120268
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Préfecture de Haute-Garonne
- Localisation : Préfecture de la Haute-Garonne - Direction des migrations et de l'intégration
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Groupe RIFSEEP 2
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le bureau de l’admission au séjour des étrangers (BASE) est chargé de l’accueil des ressortissants étrangers, de l’enregistrement et l’instruction des demandes de titre de séjour et la délivrance des titres. Le bureau assure en outre la gestion du regroupement familial, les relations avec les consulats français à l’étranger, la délivrance d’autorisations de travail. L’activité du bureau est amenée à évoluer avec la dématérialisation progressive des démarches.
Composition et effectifs du service
Le BASE est composé d’un effectif variable de 50 à 55 agents (dont 3 agents de catégorie A,10 agents de catégorie B, le reste de l’équipe est composé d’agents titulaires et non titulaires de catégories C) ;
Une plateforme expérimentale de renouvellement de cartes de résident de dix ans lui est également rattachée (12 agents) ;
Le bureau est divisé en deux cellules :
Cellule séjour, chargée de l’instruction des demandes, divisée en quatre pôles (immigration familiale et humanitaire ; immigration professionnelle et européenne ; démarches courtes ; étudiants étrangers)
Cellule fichier, chargée de la mise en fabrication, de la remise des titres de séjour et de la gestion des archives.
Liaisons hiérarchiques
Chef de bureau de l’admission au séjour des étrangers et adjoint au chef de bureau, Directrice des Migrations et de l’Intégration et adjointe à la directrice, Secrétaire Général et Préfet.
Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la direction, office français de l’immigration et de l’intégration, consulats français, plateforme de main d’œuvre étrangère, parquet, services de police et de gendarmerie, direction générale des étrangers en France, etc.
Profil recherché
Vos activités principales :
Application de la réglementation du séjour des étrangers
Contrôler les décisions prises par les agents instructeurs (a priori et a posteriori) sur une ou plusieurs thématiques du droit au séjour (former, encadrer et appuyer les agents instructeurs pour les dossiers relevant de sa thématique), identifier les dossiers soulevant des difficultés : ordre public, fraude, etc.
Centraliser les dossiers posant difficultés et faire des propositions à la hiérarchie ;
Veiller, avec l’encadrement du bureau, à la qualité de l’accueil des usagers et gérer les difficultés de guichet (situations complexes, problèmes techniques) ;
Participer à la gestion des boites mails fonctionnelles de la cellule séjour ;
Organiser le suivi transversal des dossiers dits « complexes » nécessitant la mise en œuvre du pouvoir d’appréciation et une analyse à 360°
Recevoir les agents instructeurs et / ou mettre en place un circuit de transmission des demandes en définissant les situations relevant du dispositif ;
Préparer des fiches d’appui décisionnelles à la hiérarchie (rédaction, proposition, suivi des parapheurs soumis à la hiérarchie) ;
Gestion des pré-contentieux et autres courriers spécifiques de réponses aux usagers (recours gracieux, etc.) ;
Participer à la mise en place du décommissionnement ANEF / AGDREF
Suivre l’évolution du décommissionnement en lien avec l’administration centrale en qualité de référent ;
Faire le relai auprès de l’équipe des instructeurs pour permettre l’accompagnement au changement ;
Éléments de candidature
Personnes à contacter
À propos de l'offre
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ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter :
Le secrétariat de direction : Madame Arlette DARAN : arlette.daran@haute-garonne.gouv.fr
En copie : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr -
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
- Contraintes liées à l’accueil du public : horaires, plannings, congés, etc. - 10 points de NBI
- Forte capacité d’adaptation aux changements réglementaires et techniques indispensable, du fait de l’évolution constante de la réglementation et de la dématérialisation des démarches.
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Vos perspectives :
Ce poste enrichira votre parcours d’une expérience professionnelle forte qui vous permettra notamment de développer et de mettre en avant vos compétences managériales et votre aptitude à l’encadrement et à l’organisation d’une petite équipe de travail dans l’optique d’accéder à un poste d’adjoint ou dans la perspective des concours de catégorie A.
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPEUSA01
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA005A - Cadre chargé des étrangers -
Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.
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Vacant à partir du 01/07/2026
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Chargée / Chargé d'accueil, de relation et de service à l'usager
