Contrôleur des actes budgétaires des collectivités territoriales et des structures intercommunales

GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :
1) Assurer en binôme le contrôle budgétaire :S’assurer du vote et de la transmission au préfet dans les délais légaux, des documents budgétaires et les enregistrer dans un tableau de suivi.
Contrôler les documents budgétaires (budgets et comptes) des collectivités territoriales et des structures intercommunales selon la stratégie départementale.
Signaler les irrégularités ou l’incomplétude des documents budgétaires aux collectivités et aux services de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP).
Participer en lien avec le supérieur hiérarchique direct, à la préparation des dossiers de saisine de la Chambre Régionale des Comptes (absence de vote du budget, déséquilibre réel du budget, rejet du compte administratif, …).
2) Assurer en binôme le contrôle de légalité des actes à caractère financier :Contrôler, selon la stratégie départementale et en lien avec la DDFiP, les décisions relatives notamment aux finances locales et à la fiscalité des collectivité. Le cas échéant, rédiger des lettres d’observation à adresser aux collectivités.
3) Conseiller les élus et les services administratifs des collectivités dans l’élaboration de leur budget et dans le traitement de toute autre question ayant trait aux finances locales.
4) Participer, avec les autres agents de l’unité, aux thématiques suivantes :
- Production de fiche d'analyse financière lors des visites des membres du corps préfectoral ;
- Instruction des demandes de mandatement d'office (tableau de suivi, rédaction des arrêtés préfectoraux) ;
- Suivi de la création des entreprises publiques locales.
5) En appui de la référente thématique, instruire les demandes d’octroi du fonds de compensation sur la valeur ajoutée et assurer le suivi du traitement de ces dossiers.
6) S’impliquer dans la démarche qualité définie au niveau de la direction : suivi des réponses apportées aux collectivités, renseigner des statistiques sur l’activité de contrôle et les observations faites par l’unité.

Activités du service :
- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
- Contrôle budgétaire des documents budgétaires des collectivités et des chambres consulaires ;
- Création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et secrétariat de la commission départemental de coopération intercommunale (CDCI) ;
- Analyse financière et juridique ;
- Conseil aux élus
- Mise en œuvre des procédures de mandatement d’office ;
- Gestion des dotations de l'État et de subvention destinées aux collectivités ;
Instruction des dossiers FCTVA
Composition et effectifs du service :
chef de service et adjoint
11 agents
Liaisons hiérarchiques :
Secrétaire Général(e)
Directeur(rice) de la citoyenneté
Chef(ffe) et adjoint(e) du bureau
Liaisons fonctionnelles :
Unité intercommunalité et contrôle de légalité
Services de l’État
Elus
Pôle interrégional d'appui juridique