Contrôleur/euse de la légalité des actes d'urbanisme
Référence : 2026-2180846
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
- Employeur : Direction Départementale des Territoires de l'Eure-et-Loir (DDT 28)
- Localisation : 17 PL DE LA REPUBLIQUE 28019 CHARTRES CEDEX
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels selon profil € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie B (profession intermédiaire)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché.e au chef de bureau, vous exercez une mission stratégique en assurant, pour le compte direct du Préfet, le contrôle de légalité des actes d'urbanisme. Contrairement à de nombreux départements, cette compétence est ici portée par la DDT, vous plaçant au coeur de l'expertise juridique territoriale.
Vos missions principales :
- Contrôle et sécurisation juridique : Vous participez à la définition des priorités du plan de contrôle avec la préfecture. Vous analysez les actes, rédigez les lettres d'observations et élaborez les propositions de retrait de permis soumises à la signature du Préfet.
- Conseil et appui aux collectivités : Vous accompagnez les élus et secrétaires de mairie dans l'application des règlements et doctrines. Vous apportez votre expertise sur des dossiers complexes et participez à l'animation du réseau des acteurs de l'Application du Droit des Sols (ADS).
- Transversalité et retour d'expérience : Lors des réunions du réseau local, vous restituez les manquements d'instruction constatés auprès des centres instructeurs. Vous contribuez ainsi à l'amélioration globale des pratiques professionnelles sur le département.
Ce poste offre une vision complète des enjeux d'aménagement du territoire et permet de développer une expertise juridique forte dans un environnement collaboratif.
Profil recherché
Vous souhaitez travailler dans un territoire au coeur de la France qui en fait une situation géographique stratégique ? Le département d'Eure-et-Loir par son offre de services publics vous propose une variété de métiers au bénéfice de l'intérêt collectif.
Vous possédez de solides connaissances en droit de l'urbanisme (droit du sol) et maîtrisez les règles du contentieux administratif liées au contrôle de légalité.
Vous savez rédiger des actes administratifs et juridiques précis. Vous êtes capable d'analyser des situations de fait et de droit pour en extraire une expertise fiable sur des dossiers à enjeux.
Vous savez transmettre des doctrines techniques à des publics non-spécialistes et appréciez l'animation de réseau.
Autonome et réactif.ve, vous savez prendre des initiatives tout en rendant compte à votre hiérarchie, particulièrement sur les dossiers sensibles.
Vous avez à coeur de concilier la fermeté du contrôle avec une démarche d'accompagnement et de conseil auprès des partenaires locaux.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sgc-mobilite@eure-et-loir.gouv.fr
- jean.martino@eure-et-loir.gouv.fr
Qui sommes-nous ?
Rejoindre Chartres, c'est bénéficier du charme de la campagne avec les avantages de la ville. Dans un territoire riche de culture, nature et patrimoine, Chartres est une ville à taille humaine, à seulement 1h de Paris, qui se met en lumière et en musique chaque année.
Au coeur de la ville, à proximité immédiate de la gare et des transports en commun, la Direction Départementale des Territoires d'Eure-et-Loir, qui compte environ 120 agents, contribue à la mise en oeuvre des politiques publiques portant notamment sur l'habitat, l'urbanisme, l'eau, les risques naturels, les mobilités, l'économie agricole ou encore l'éducation et la sécurité routière.
Vous intégrez le Bureau de l'Urbanisme Opérationnel (BUO), l'un des cinq bureaux du Service Aménagement et Habitat (SAH). Composé de 10 collaborateurs, le BUO assure des missions pivots : instruction des actes au nom de l'Etat, contrôle de légalité, suivi des contentieux et animation des instances départementales (CDPENAF, CDAC).
Votre poste est au coeur de cet équilibre : vous garantissez la sécurité juridique des actes d'urbanisme pour le compte du Préfet, tout en jouant un rôle de conseil auprès des élus et secrétaires de mairie.
Votre action directe contribue à la qualité du développement territorial du département, dans un cadre de travail privilégiant l'expertise partagée et la collaboration inter-services (Préfecture, DREAL, UDAP).
À propos de l'offre
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Vous êtes intéressé(e) par ces missions ? Formalisez sans attendre votre souhait de nous rejoindre !
Toutes les candidatures devront faire l'objet d'un premier contact en adressant CV et lettre de motivation aux contacts suivants :
M. Jean MARTINO, Chef du service aménagement et habitat : 02 37 20 40 51 - jean.martino@eure-et-loir.gouv.fr
Mme Sévrine KIRCHMANN, Cheffe du bureau de l'urbanisme opérationnel : 02 37 20 40 42 - severine.kirchmann@eure-et-loir.gouv.fr
Service Ressources Humaines (en copie de toute candidature) : sgc-mobilite@eure-et-loir.gouv.fr
L'officialisation de la candidature se fera à l'aide du formulaire unique de mobilité (disponible sur le site : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/comment-candidater)
Les candidatures de fonctionnaires étant prioritaires, les candidatures contractuelles ne seront examinées qu'en l'absence de candidatures de fonctionnaire susceptibles d'aboutir à l'issue de la période de publication. -
N° poste Renoirh : E000031044
Publication : M-2026-C02-CATB
Cotation RIFSEEP : Groupe 3
Catégorie : B
PASA : 0217-15-05
Venir travailler à la DDT d'Eure-et-Loir c'est :
- Des horaires flexibles pour concilier vie professionnelle et personnelle.
- Jusqu'à 20 RTT/an.
- La possibilité de stationner sur place, une prise en charge des frais de transport en commun à 75 %, un forfait mobilités durables jusqu'à 300 euros annuels (vélo, trottinette, covoiturage etc.).
- Bénéficier d'une couverture complémentaire santé collective (panier de soins minimum financé à 50%).
- Profiter d'un accès au restaurant administratif et d'offres relevant de l'action sociale interministérielle et ministérielle (chèques CESU, séjours d'enfants, chèques vacances...).
- Adhérer à une association du personnel. -
Ce poste est ouvert à tout candidat compétent, qu'il soit fonctionnaire ou non. Le recrutement d'un candidat non fonctionnaire se ferait sur le statut de contractuel, a priori pour un contrat de 3 ans (à confirmer avec le recruteur), après constat de l'absence de candidature de fonctionnaire adaptée (fondement juridique : 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique de L'État). A l'issue du contrat de 3 ans, il est envisageable de poursuivre en CDI ou par un autre contrat de 3 ans, sous réserve de l'accord des parties.
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Vacant à partir du 01/05/2026
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Chargée / Chargé des activités d'urbanisme
